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Consultation publique

Appréciation des niveaux de CMPC des périmètres régulés des aéroports de plus de 5 millions de passagers : déclinaison des travaux réalisés ̵

Début : 17 juillet 2020

Fin : 16 septembre 2020

Contexte

̵-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

1er octobre 2019, la régulation des redevances aéroportuaires. Cette compétence porte sur les

aéroports ayant atteint un trafic annuel de plus de 5 millions de passagers ainsi que sur les

atteint un trafic annuel de plus de 5 millions de passagers.

de juste rémunération des capitaux investis au regard du coût moyen pondéré du capital (ci-après,

" CMPC ») est un sujet à la fois complexe et technique. Sa forte technicité tant économique que

financière rend indispensable des choix méthodologiques. ̵̵ le 17 février 2020 concernant les Aéroports de Paris1 ̵er les parties prenantes sur son approche d̵̵pour les ̵, il apparaî̵expliciter et de décliner cette méthodologie en ce qui concerne ̵̵

tarifaires et plus particulièrement pour des aéroports de taille différente et non cotés (tant dans le

Par ailleurs, la crise sanitaire provoquée par le COVID-19 bouleverse la situation économique

mondiale, en particulier dans le secteur du transport aérien. Aussi, la méthodologie de détermination

du CMPC doit permettre, en lien avec les objectifs de régulation, de tenir compte de ses effets

éventuels, à moyen et long terme, en matière de rémunération des capitaux des périmètres régulés

aéroportuaires. ̵̵débat technique, transparent, et éclairé̵t

de toutes les parties prenantes. Aussi, après avoir rappelé certains aspects incontournables du

̵ continuer de recueillir les positions des parties prenantes en

vue de mettre en lumière les consensus souhaitables, ou à tout le moins de participer à objectiver

les points ̵arbitrage ̵

1 Avis n° 2020-017 du 17 février 2020 relatif au coût moyen pondéré du capital à prendre en compte pour le projet de contrat de

̵-2025

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Le présent document présente notamment les analyses, parfois préliminaires, ̵̵ pourrait être menée ̵et qui pourrait influer sur ̵, aux bornes

du périmètre régulé de chaque aérodrome, du critère de juste rémunération des capitaux au regard

du CMPC.

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Objet et modalités de la consultation publique

̵ certaines

modalités de déclinaison des modalités de détermination du CMPC a̵ de la crise sanitaire sur la méthodologie retenue à date.

Les réponses à la présente consultation, ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient

̵ ̵16 septembre 2020 par

̵resse : consultation.publique@autorite-transports.fr.

̵publiera

̵̵ par un

secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs

souhaiteraient garder confidentiels. devoir être couverts par un secret protégé par la loi. ̵roit de publier une synthèse des contributions (sous réserve des éléments confidentiels), sans faire mention, le cas échéant, de leurs auteurs.

Références

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires

Code des transports, en particulier :

Article L. 6325-1

Article L. 6325-2 (modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la

transformation des entreprises, dite loi " PACTE »)

Article L. 6327-1

Article L. 6327-2

Article L. 6327-3

̵, en particulier :

Article R. 224-3-1 ̰ sur les tarifs des redevances aéroportuaires

Article R. 224-3-3 ̰ ̵

Article R. 224-3-4

Article R. 224-4 ̰ sur la procédure ̵e Contrat de Régulation Économique (ci- après, " CRE »)

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Article R. 224-7 ̰ ̵

Article R. 224-8 ̰ ̵̵

Arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les

aérodromes, et notamment ses articles 2, 3 et 4 ̵ion des coûts moyens pondérés du capital applicables dans le cadre de la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires et les réponses reçues

Rapport de Swiss Economics sur ̵̵

différences de bêta

Rapport de Swiss Economics sur les ̵

marchés boursiers et de précédents de régulation

Avis n° 2020-017 du 17 février 2020 relatif au coût moyen pondéré du capital à prendre en

compte pour le projet de contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris (ADP) sur la période 2021-2025

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Sommaire

1. TRAVAUX MENES PAR ̵ .................................................................................................. 6

2. PRINCIPES RETENUS ̵ES CMPC DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES

TARIFS DES REDEVANCES AEROPORTUAIRES ........................................................................... 7

̵ .... 7

2.2. Recours préférentiel aux estimations ex ante ̵̵

paramètres Rm et Rf) ........................................................................................................... 7

2.3. Risques mesurés par le paramètre bêta........................................................................... 8

̵ ........... 8

opérer les choix de méthodes ................................................................................ 8

2.4.2. Choix du marché national ....................................................................................... 9

2.4.3. Choix des données historiques réalisé à titre principal pour les paramètres Rm

et Rf ....................................................................................................................... 10

2.4.4. Choix des obligations assimilables du Trésor de maturité 10 ans comme

instrument de Rf ................................................................................................... 10

2.4.5. Limitation de la mesure du bêta aux comparables aéroportuaires européens ... 10

Ĕ ̵ON DES CMPC AEROPORTUAIRES ............. 11

̵impôts) ............................................................................................... 11

3.2. Levier financier (g) .......................................................................................................... 11

3.3. Estimation du coût de la dette (Kd) ex ante aux bornes du périmètre régulé sur la période

̵ ..................................................... 11

̵ex post ̵̵

̵.................................................................................... 12

3.3.2. À partir des prévisions ex ante ̵ ...................................................... 13

3.4. Coût des fonds propres (Ke) ........................................................................................... 14

3.4.1. Estimation ex post du taux sans risque (Rf) à partir de la moyenne historique

des OAT de maturité 10 ans ................................................................................. 14

3.4.2. Estimation du Rm (ou de la Prm) à partir de rendements réalisés ...................... 15

3.4.3. Bêta des périmètres régulés aéroportuaires ........................................................ 17

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1. T̵RT

La détermination du coût moyen pondéré du capital est un exercice complexe. Afin ̵ au

mieux les nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le secteur aéroportuaire, ̵a mis

en place une démarche de consultation lors des travaux ̵menés pour élaborer un cadre méthodologique robuste et concerté. Dans ce contexte, ̵réalisé une première consultation publique en novembre 20192. Elle a

également mandaté un cabinet de conseil dont les travaux ont été menés en consultant les

différents acteurs du secteur et ensuite publiés sur le site internet ̵ Ces consultations

ont été réalisées en vue ̵ attentes spécifiques du secteur, et de dégager autant que

possible des consensus, sinon de trouver des points ̵

Le ministère de la transition écologique et solidaire, par courrier du 17 décembre 2019, a ensuite

̵̵ 6327-̵

̵-2025 (ci-après, le " CRE 4 »). Il

̵̵ 224-̵̵

le taux de CMPC lui paraissant devoir être retenu, à date, aux bornes du périmètre régulé avec une

valeur minimale et une valeur maximale.

Pour rappel, à ̵̵̵

cadrage ne porte que sur le niveau du CMPC. ̵̵̵formulé sur la base

des données existantes à ce stade de la procédure et qui ne saurait préjuger du niveau de CMPC qui

sera in fine ̵

̵ ̵ de ̵

potentielle des marchés et des précisions amenées par la transmission du projet de contrat et des

flux financiers prévisionnels associés. ̵̵̵

de CRE 4. En effet, par un communiqué de presse du 26 mai 2020, le groupe ADP a indiqué constater

" la caducité du document public de consultation du CRE 4 » et avoir décidé " de ne pas poursuivre

la procédure d'élaboration du contrat initiée le 2 avril 2019 ».

En tout état de cause et sans ̵̵ au

travers de la publication de son premier avis de cadrage, externaliser un document qui soit pédagogique et élaboré sur la base ̵. Les travaux

effectués pour la préparation de cet avis de cadrage se sont en effet largement appuyés sur les

consensus dégagés lors de la première consultation publique ou des auditions réalisées (ADP,

compagnies aériennes et leurs représentants). Il lui est donc apparu important ̵ arbitr̵e ̵̵, notamment sur les choix ̵de certains paramètres.

La deuxième partie ci-après propose de rappeler tant les principes retenus dans le cadre de

̵ éléments de consensus ou les points

2 Voir la partie Références ci-dessus.

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2. PRINCIPES ̵MATION DES CMPC DANS LE CADRE DE LA

REGULATION DES TARIFS DES REDEVANCES AEROPORTUAIRES

2.1. ̵

La théorie et les pratiques de la régulation économique prescrivent de déterminer a priori le niveau

de rémunération des capitaux à partir de données de marché, représentatives ̵

opérateur entendu en moyenne relativement à ses pairs. ̵ 6325-1 du code des transports prescrit ̵̵ des

données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises

exerçant des activités comparables ». au plus grand nombre, et donc a fortiori à l̵ ̵ Banque de France, ou auprès de sociétés ̵Les données

̵r ̵

opérateur ne peut prétendre a priori ̵

̵. Par

ou des activités non régulée̵e ̵ société-mère. Pour autant, certaines ̵3, peuvent, dans certaines conditions, être titre, on peut relever que les dispositions réglementaires prév̵

̵̵4. En effet, p̵̵ inhérente à

̵, il peut être nécessaire que le régulateur indépendant croise entre elles plusieurs

approches en veillant à leur cohérence intrinsèque. données financières de l̵, notamment, en matière de représentativité des coûts des capitaux sur la période couverte par le tarif ̵objet de la saisine (cf. partie suivante), et en matière de représentativité du périmètre régulé.

2.2. Recours préférentiel aux estimations ex ante ̵ ̵

paramètres Rm et Rf)

Les tarifs doivent être fixés en tenant compte de la rémunération des capitaux investis aux bornes

̵ 6327-2 du code des transports être

" juste ̵̵ rémunération des capitaux investis

et le CMPC du périmètre sur la durée couverte par le tarif ou le contrat ̵objet de la saisine

3 En effet, toutes les do̵pertinentes relativement au coût des capitaux

̵̵-après).

4 Une telle communication n ̵

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(durée de 1 an à 5 ans)̵̵ex ante Ainsi, par exemple, l̵imposition prévisionnel sur la période à venir couverte par le ou

les tarifs ̵objet de la saisie (taux ex ante) peut être estimé dans le respect des critères

susvisés, ̵s périodes passées (mesure ex post), le bon sens commande ̵-à-dire de ne pas retenir une mesure ex post pour estimer un taux ex ante.

2.3. Risques mesurés par le paramètre bêta

Il convient de rappeler que, si la ̵̵

facteur ̵ du périmètre régulé aéroportuaire

autorise alors de manière théorique, à travers son paramètre bêta, une variation prévisionnelle du

Dit autrement encore, le cadre conceptuel du ̵-après, le

" MEDAF »), imposé par la loi, implique que les éventuels risques spécifiques̵-à-dire non

̵, (" risques

idiosyncratiques »), ne peuvent pas être pris en compte ̵n du paramètre bêta dans le cadre de la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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