[PDF] Adami - Rapport de transparence 2019

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2019

R?ppo?t?det??ns-par??ce

Le rapport de transparence a été établi

conformément à l'article R.321-14 du

Code de la Propriété Intellectuelle.

2019
[R321-14 II.2]

R?pport sur l?s

?ctivité de l'?xercice

Les temps forts de l'année

Les chiffres-clés

Une organisation au service

des artistes

La collecte des droits

La rémunération des artistes

La gouvernancep. 3

p. 4 p. 5 p. 6 p. 9 p. 12

ADAMI - Rapport de transparence 2019 .3

Rapport d"activité

Les artistes au coeur de la gouvernance

La nouvelle gouvernance de l'Adami a été mise en oeuvre en 2019. L'assemblée générale des artistes associés a élu les 24 artistes membres du conseil d'administration et les 6 membres du comité de surveillance. Les 48 membres des quatre commissions qui attribuent les aides aux projets artistiques ont également été entièrement renouvelés. L'Adami a négocié avec les webradios le barème de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes. Il s'agit là des tous premiers droits perçus par l'Adami sur internet. Le barème voté est pour la première fois globalement équivalent à celui des auteurs. Les premières perceptions devraient intervenir en 2020.

En 2019, l'Adami a obtenu, avec les auteurs et

producteurs qui siègent avec elle à la Commission pour la rémunération pour copie privée, le vote de nouveaux barèmes sur les smartphones, box Internet, disques durs... Suivant la position soutenue par l'Adami, le Conseil d'Etat a validé le barème applicable à la plateforme Molotov et la copie légale de contenus musicaux diffusés en streaming. En 2019, l'Adami a renforcé sa participation au sein des organisations internationales dont elle est membre. Elle a ainsi été élue membre du conseil d'administration de AEPO ARTIS, " Association of European Performers'

Organisations » qui regroupe 36 organismes

particulièrement mobilisés pour le vote de la directive droit d'auteur et droit voisins en 2019. Elle a également été élue membre du comité exécutif des bases de données du SCAPR qui a pour mission de faciliter la perception et l'échange des droits des artistes-interprètes au niveau international. Adoptée par le Parlement européen le 17 avril 2019, la directive " droit d'auteur » est une avancée considérable pour les artistes-interprètes. Elle instaure le principe d'une rémunération proportionnelle des artistes pour la diffusion de leur travail, notamment sur internet. Cette directive sera transposée en France dans le projet de loi " audiovisuel » examiné par l'Assemblée nationale en 2020. Son adoption marquera, nous l'espérons, un tournant dans l'histoire des droits des rémunéré au plus près de la diffusion de son travail.

La loi qui donne naissance au Centre national de

la Musique (CNM) a été adoptée le 30 octobre 2019. Attendue de longue date, cette " maison commune », vouée à rassembler l'ensemble du monde musical et à oeuvrer en faveur de toutes les musiques, a vu le jour le

1er janvier 2020. Le CNM a vocation à soutenir la création

et la diffusion. Il assure également l'information aux professionnels, le soutien économique des acteurs, le rayonnement international et l'observation de la activement à sa mise en place et à son fonctionnement.

L'Adami est membre du conseil d'administration du

CNM.

Les chiffres-clés

ADAMI .4

Rapport d'activité

NombredbmNpjtdsTaoNmpjapTa

Cr

éaAdammai 3A65120i3A0écl0ea3AnAcm23AA

61AtiornrAl0ea3e13

7nénAdammai 3A65120i3Ahi 3lh0é3AAA

3i2e1 23A4 l ha901d1 eA1eAA

71
A

é89 1d1 e3Ac0i62ae3Acl0Am5à6ldaAA

1nor33Al0ea3e13Aadcmar2é3

NoltccTlpTosTaosmtjpa

t 3é aAdammai 3A65120i3Ahimm1heé3Aén€

Une organisation au service des artistes

36 480

artistes associés au 31 décembre 2019. dont

1 845 artistes qui ont choisi de rejoindre l"Adami

en 2019 pour participer activement à son évolution et bénéficier de ses services dédiés.

Une relation numérique utile aux artistes

8 301

47 548

31 762

471 271

46

10 144

Des attentions particulières

Droit au coeur :

prix de l"artiste citoyen

Samuel Le Bihan

Prix Adami Théâtre Catherine Schaub

ADAMI .5

Rapport d'activité

La collecte des droits

Droits collectés

en euros20192018Variation

Total80 651 265 €88 570 278 €-8,94%

N o m b r e d p j

Cr

éatioant7rn1taén13

28%

0éda7odrau47o13CaéuÉai37667

La collecte totale a progressé de 38% en 10 ans. Principales sources de rémunération des artistes titulaires de droits de l'Adami, les licences

légales (rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle et rémunération équitable),

représentent 89% de la collecte. ADAMI .6

Rapport d'activité

La rémunération pour copie privée

La rémunération équitable

98 % de la collecte est réalisé sur 6 supports :

Les régularisations exceptionnelles

Comme les années précédentes, des entreprises redevables de la rémunération pour copie privée ont versé

des régularisations pour un montant de 3 millions d'euros : 2,67 millions d'euros pour la copie privée audiovisuelle

et 0,34 million d'euros pour la copie privée sonore.

Le vote du barème webcasting

La loi " Création, architecture et patrimoine » de juillet 2016 a étendu la rémunération équitable aux radios diffusées

exclusivement sur internet. Ainsi, les artistes devraient percevoir 50% de cette rémunération alors qu'auparavant,

les " webradios » s'acquittaient de la totalité des droits aux producteurs qui reversaient ensuite leur part aux artistes-

interprètes dans des proportions bien inférieures.

sera progressive sur la période de 2019 à 2022. La première collecte devrait intervenir en 2020.

ADAMI .7

Rapport d'activité

N o N mbr ed p j to s T jN aT l

Cré

Adami

3635d121

o?? 30 18
8 so 83
27590
?r

Télévisions

4% C r oir 4% Box d?cod?urs 7%

Discothèques

13% T bl s t c il s ul i di 11%

Radios

25%

Les droits internationaux

Rémunération de l"audiovisuel (convention collective télévision)

Delante productions, Ladyboys Films.

Rémunération du cinéma (après amortissement des films) de 119 producteurs de cinéma français.

3 accords signés en 2019 avec :

• Gramo - Norvège : rémunération équitable (domaine sonore) • PI - Serbie : rémunération équitable (domaine sonore) • VOIS - Russie : rémunération équitable (domaine sonore)

Soit en tout 41 accords signés dans 28 pays :

79%
ADAMI .8

Rapport d"activité

Les droits exclusifs

En contrepartie de la cession de leurs droits aux producteurs audiovisuels ou cinématographiques, les artistes-

interprètes reçoivent des rémunérations issues d'accords collectifs pour l'exploitation de leurs prestations.

La rémunération des artistes

64%

Les autres 16% sont affectés aux cotisations sociales, aux frais de gestion et aux provisions pour régularisations.

Les rémunérations réparties aux artistes

Copie privée audiovisuelle15 086 81418 116 267-16,72%

Copie privée sonore12 471 65410 798 97615,49%

Rémunération équitable18 187 33617 708 7262,70%

Droits exclusifs3 933 5406 254 752-37,11%

Droits internationaux2 039 5892 346 543-13,08%

Avoir à reverser au titre de

l"exercice 2019894 559

Total52 613 49255 225 264-4,73%

- Rapport de transparence 2019

Les bases internationales

Deux bases de données internationales cogérées par l'Adami et ses homologues étrangères

• Base des enregistrements et des diffusions : VRDB (Virtual recordings database)

Contribution de l"Adami en 2019 :

95 000

enregistrements sonores et audiovisuels ont été enregistrés ;

123 000

diffusions identifiées.• Base des artistes : IPD (International Performers Database)

Contribution de l"Adami en 2019 :

14 705

artistes.

L"optimisation des délais de paiement

Les artistes de la musique ont reçu avec trois mois d'avance une partie des rémunérations ADAMI .10quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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