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Examen du DIMN - Session 2017

Droit immobilier

Mercredi 6 septembre 2017

14h - 18h

Sujet 1

Monsieur Nestor BURMA a pris rendez-vous en votre étude, accompagné de M. et

Mme Arsène LUPIN.

LUPIN. Le bien vendu est sis à FONTAINEBLEAU. Le prix de vente a été fixé à 253.000 ̀.

en pleine propriété par donation de sa mère. Il est actuellement en instance de divorce et les rapports entre les deux époux sont assez tendus. Ses acquéreurs, un jeune couple, marié sous le régime légal de la communauté

ǯ...²-, - ǯ......" " prix. Ils vous informent de leur côté, que ǯ"""-

Il vous est précisé :

été réglés par la donatrice, Madame Jeanne BURMAǡ - ...-± ǯappartement

donné en 2000. M. Nestor BURMA a, par ailleurs, un frère Ernest. Sa mère, Jeanne, est toujours en vie. - Que Melle LAROZIERE, âgée de 34 ans, loue cet appartement depuis le 1er mars prêt éventuel), 2 décembre2017. posent les questions suivantes, auxquelles vous voudrez bien leur répondre en apportant toutes explications juridiques : du bien ?

sous quel délai ? Ils ont entendu ""± ǯun droit de préemption du locataire ? 1ǯ --

il ici ?

Le vendeur de son côté ǯ-"" " le montant de sa plus-value ainsi que sur

le sort du prix de vente de son appartement, étant en instance de divorce. Renseignez-le sur ce point. Enfin, un voisin de M. Burma, étudiant en Master droit des affaires lui a affirmé " vendre »ǥ Il ne comprend pas bien pourquoi. Eclairez-le sur le rôle de frère et de sa mère vis-à-vis de cette vente. Après avoir répondu aux différentes questions de vos clients, vous voudrez bien lister les pièces concernant le bien vendu et qui seront nécessaires à la rédaction de - consentements à la vente, - propriété jouissance,quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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Examen du DIMN - Session 2017

Droit immobilier

Mercredi 6 septembre 2017

14h - 18h

Sujet 1

Mme Arsène LUPIN.

Il vous est précisé :