[PDF] Conditions générales des produits et services de Ma French Bank

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Septembre 2020

Conditions générales des produits et services de Ma French Bank

759 - ORIAS n°18001139. Ma French Bank est une filiale de La Banque Postale.

Agréments

Résolution (ACPR ʹ 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09) et soumis au contrôle de cette même autorité notamment pour

le respect des règles liées à la protection de la Clientèle, à la supervision de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour sa solidité financière.

Paris Cedex 09 / www.orias.fr.

Accessibilité

Ma French Bank - SA à Conseil d'administration - - 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 - RCS Paris n°828 624 759 -

ORIAS n°18001139. Ma French Bank est une filiale de La Banque Postale. 1

Ma French Bank - SA à Conseil d'administration - - 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 - RCS Paris n°828 624 759 -

ORIAS n°18001139. Ma French Bank est une filiale de La Banque Postale. 2 Conditions Générales

La Co nvention de Compte dé finit le

fonctionnement du Compte de dépôt, dénommé ci-après le " Compte », ouvert par " Ma Fr en ch Bank », à une personn e physique capable et ré sidente fiscale en professionnels, ci-après désigné, le "Client ». La Convention de Compte, appelée ci-après la " Convention », se compose : -des présentes Conditions Générales, -des Cond itions Particulières, recueillies dans la demande d'ouverture de Compte et d e sous cription des p roduits et services, ainsi que des communications délivrance des moyens de paiement, -des con ventions spécifiques (" -ainsi que les conditions et tarifs des prestations financières applicables», ci- après désignée les " Conditions

Tarifaires ».

DEFINITIONS

Abonnement à des services de banque à

distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : Ensemble de services rendus par la banque nouvelles technologies (Internet, téléphone, etc.) pour réaliser à distance tout ou partie des opérations sur le compte bancaire.

Abonnement à des produits offrant des

alertes sur la situation du compte par SMS : Le compte est débité des frais perçus au titre que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.

Agrégation : Service en ligne consistant à

fournir des informations consolidées concernant un ou p lusieu rs compte s de paiement détenus par le Client.

Interface : Un p rogramme informatiqu e

qui regroupe un ensemble de services ou de logiciels (souvent désigné par le terme API

Application Programming Interface).

permet au Client d'apporter la preuve de son identité. Le Client utilise alors un identifiant et un code secret que lui seul connait et qui opérations à distance (par téléphone, App,

Espace client web). La prise en charge de ces

pour séc uriser le traite ment et éviter un méc anisme propre à chaq ue

établissement bancaire.

Authentification forte ou à double facteur

deux éléme nts ou plus appar tenant au x catégories " Connaissance » (quelque choseque seul le Client connaît), " Possession » (quelque chose que seul le Client possède) et " Inhérence » (quelque chose que le Client en question la fiabilité des autres.

App : Une application, un applicatif, une

"app » ou encore une " appli » désignent un programme informati que ou logiciel (par opposition au matériel ou smartphone).

Autres actifs : Tous les actifs financiers,

crédits, consultables en ligne par le Client au

établissement de paiement.

Bande MRZ (Machine Readable Zone) :Zone de lecture automatique présente sur un document officiel réservé à la le cture,

domicilier son Compte. Banque de Départ : Banque française danslaquelle le Client émet le souhait de rapatrier

ses comptes vers ou créancier. Carte DIT : Moyen de paiement prenant la établissement de crédit ou un établissement de paiement et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec lui,

Des se rvices connexes peuvent y être

associés (assurance, assistance, etc.). Certificat : Document sous formatélectronique attestant du lie n entre les

données de vérification de si gnature électronique et un signataire. Il est précisé que les Certificats associés à la signature de sur ordinateur, tablette ou mobile avec un agent / Chargé de Clientèle de Ma French

Bank en temps réel via le Si te / App Ma

French Bank. Cocontractant : Ma French Bank ou toutesociété contrôl ée directement ou indirectement par Ma French Ba nk aux commerce, qui pro pose au Cl ient la souscription en ligne de produits ou services créditeur, sauf accord avec Ma French Bank.

On parle également de compte bancaire ou

compte entrainant une irr égularité de fonctionnement du compte néc essitan t un ordre de paie ment irrégulier, coordonnéesbancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision, etc.).

Client : Personne physiqu e détenant au

moins un contrat en cours avec Ma French mineure, on entend par Client la personne dquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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