[PDF] Politique : vente et aliénation dimmeubles

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POLITIQUE ADMINISTRATIVE

OBJET DE LA POLITIQUE : Vente et aliénation (ADM-2114) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 2020-12-14 (résolution C.M. 2020-6022-00) DATE DE RÉVISION : 2021-03-01 (résolution C.M. 2021-6191-00)

1. PRÉAMBULE

Le Service de la planification et de la gestion du territoire a comme mandat, notamment, de vendre et immeubles

municipaux excédentaires. La Ville souhaite donc préciser cette pratique et déterminer les règles relatives aux transactions

immobilières, et ce,

2. OBJECTIFS

a) la , la transparence et une saine gestion des fonds publics; b) le respect des meilleures pratiques en la matière;

c) la prise en considération des intérêts de la Ville de Sherbrooke et de tous ses citoyens;

d) le respect des lois et des règlements applicables;

e) la prise en considération des orientations stratégiques pertinentes de la Ville (plans, programmes, politiques et

règlements).

3. APPLICATION

La présente politique s'applique à toute transaction immobilière impliquant la Ville, sauf :

- lesquelles ententes sont préparées et gérées par le Service des affaires juridiques;

- à terrains industriels constructibles dont la responsabilité incombe au Bureau de coordination du

développement économique. 2

4. PRINCIPES GÉNÉRAUX

4.1. Définitions

Avis public utilisé lorsqu'il y a présence d'un marché évident. Il s'agit d'une procédure d'appel à la concurrence entre plusieurs

e.

Avant-contrat

. -contrat peut également p

Immeuble

Tout terrain ou partie de terrain avec ou sans bâtiment dessus construit.

Immeuble excédentaire

répondre aux

Terrain constructible

Terrain qui est constructible par lui-même et qui ne présente pas de contrainte majeure.

Terrain non constructible

-même et pour lequel -à-dire que le ou les acheteurs potentiels sont restreints au(x) propriétaire(s) adjacent(s).

Transaction immobilière

Valeur au rôle

moment de la transaction immobilière.

Valeur marchande

s

4.2. Prix de base

La Ville doit vendre ses terrains de

subvention municipale. Conséquemmentque Ordre des évaluateurs agréés du Québec En cas de vente de plusieurs immeubles doit faire

être ventilé pour chaque immeuble.

Toute transaction immobilière peut également . Si le résultat des vérifications effectuées

le justifie, le prix sera alors ajusté en conséquence.

Pour toute transaction immobilière, seuls les avant-contrats fournis par le Service des affaires juridiques doivent

être utilisés. Toute modification avant-contrats -contrat ne peut être faite préalable du Service des affaires juridiques. 3 immobilière relève d. Cette dernière peut, à son

présente politique ou, encore, imposer toute condition ou procédure qui ne serait pas prévue à la présente politique sauf quant

ment du prix de base qui doit être établi conformément au premier paragraphe du présent article. Si des

eter.

5. CONDITIONS GÉNÉRALES

5immeuble par la Ville

immeuble immeubles

5.1.1. Terrain constructible ou terrain construit

Même s terrain constructible ou terrain construit devra faire e mise en vente publique. En aucune offre ne peut être recommandée aux instances décisionnelles de la Ville, pourra gré aux mêmes conditions prévues dans la mise en vente publique.

Le Service de la planification et de la gestion du territoire, en collaboration avec les autres services municipaux

tablissement des termes et conditions de la vente ainsi que des critères de sélection, si requis, pour les

Advenant le cas où un immeuble est sujet à une modification au règlement de zonage ou à tout autre changement

réglementaire, la transaction devra être conditionnelle à cette modification.

aucune offre soumise. Elle peut également refuser toute proposition ou offre à son entière discrétion.

5.1.2. Terrain non constructible

terrain non constructible pourra uniquement faire de gré à gré. pourra

être offert à tous les propriétaires adjacents. Toutefois, si la vente permettait à un propriétaire adjacent de régulariser

une situation non conforme à la réglementation en vigueur, et ce, sans aucun préjudice aux autres propriétaires

adjacents, cette vente pourrait se faire directement à ce propriétaire adjacent afin de régulariser sa situation, sans

aucune offre préalable aux autres propriétaires adjacents. Le Service de la planification et de la gestion du territoire, en

collaboration avec les autres services municipaux concernés, est responsable de conditions de la vente.

5.1.3. Conditions de vente

Toute proposition soumise à la Ville doit être préparée suivant le modèle de promesse préparé par le Service

des affaires juridiques dûment complété et signé un dépôt (traite bancaire faite

de la Ville de Sherbrooke). Le montant du dépôt sera fixé par le Service de la planification et de la gestion du territoire

et ne devra pas représenter moins de 10 % de la valeur du terrain. Ce dépôt sera appliqué sur le prix en cas

es. Dans le cas contraire, le dépôt sera remboursé,

sans intérêt. Il est à noter que le dépôt, dans le cas de vente des terrains constructibles et des terrains construits, sera

transmis uniquement selon la procédure mentionnée ci-dessous. 4 immeuble peut être assujettie aux conditions suivantes, si les circonstances le justifient :

- après consultation du Service des affaires juridiques, une obligation de construire un bâtiment

de 2 ans à compter de la date , ou déjà construits;

- après consultation du Service des affaires juridiques, un droit de rétrocession nti en faveur de

la Ville, la Ville pourra

à 90 % du prix .;

- après consultation du Service des affaires juridiques, un droit de premier refus prévoyan

à ne pas revendre à la Ville au prix

acquisition; terrain préalable à la Ville au prix payé par lors de son acquisition;

- toute vente sera faite avec la garantie légale du droit de propriété, mais sans la garantie légale de qualité, aux

- les frais et honoraires reliés au contrat de vente à intervenir ainsi qu s et des descriptions affaires juridiques.

5.1.4. Mise en vente

La mise en vente publique de terrains constructibles ou de terrains construits aura lieu une fois par année,

préférablement . À la demande du conseil municipal, une deuxième mise en vente pourrait être organisée.

leur disponibilité et de la demande. La liste

des terrains qui seront mis en vente publiquement devra être approuvée par le conseil municipal préalablement à la

mise en vente.

Les terrains à vendre seront affichés sur le site internet de la Ville dans une section prévue à cet effet et une enseigne

sera installée sur chacun . La durée de la mise en vente sera de deux mois. Les personnes intéressées à déposer

une offre sont invitées à compléter le modèle de promesse internet de la Ville. La promesse

devra ensuite être scellée dans une enveloppe et transmise au Service de nt et des

équipements accompagnée du dépôt.

conforme la plus élevée sera contactée pour la suite des procédures. Un décisionnelle.

5.1.5. Frais

Lorsque la réglementation municipale prévoit le paiement de frais de dossier

immeuble par la Ville, ces frais doivent être acquittés du dossier et à la préparation des

documents contractuels. 5

5.2. Échange dimpliquant la Ville

impliquant la Ville peut se faire pour répondre à un besoin actuel ou futur ainsi que pour des raisons

stratégiques. Le Service de la planification et de la gestion du territoire, en collaboration avec les autres services municipaux

concernés, Toutefois, le projet de promesse pour approbation. Tout échange de terrain, constructible et/ou de mise en vente publique et doit servir les intérêts de la Ville. Tous les frais légaux et administratifs dont notamment les frais la charge du demandeur ou peuvent être partagés entre les parties impliquées, selon le type de demande.

6. CAS PARTICULIERS

6.1. Ventes à des fins stratégiques

Nonobstant ce qui précède, certaines transactions immobilières bénéficient de conditions différentes de celles mentionnées

précédemment. Ces cas particuliers concernent habituellement des cas des ventes de terrains et/ou de terrains construits à

des fins stratégiques : revitalisation du centre-ville, programme particulier

non lucratif (OBNL), projets de logements abordables, ventes aux institutions publiques, parapubliques, gouvernementales

Toute vente considérée à des fins stratégiques pourra être une mise en vente publique et pourra donc faire objet

à la condition que toutes les autres obligations prévues aux présentes soient respectées. De plus,

la promesse chartes et lois en vigueur à ce moment.

Le prix sera établi en fonction de la valeur marchande, laquelle valeur marchande sera la valeur de base établie pour la

négociation. Le prix de vente pourra être moindre dans certains cas particuliers par la loi et ceux énumérés aux

articles 29 et 29.4 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19). Vu la particularité juridique de telles situations, ceux-ci

devront être analysés et approuvés par le Service des affaires juridiques.

6.2. Démembrements du droit de propriété ou autres

et modalités du droit de propriété

location de biens immeubles ne sont pas assujettis à la présente politique. Toutefois, la négociation de tels droits doit

énoncés aux présentes. Le Service des affaires juridiques sera mandaté pour la préparation des avant-contrats relatifs à de telles transactions -contrat à utiliser dans

certains cas, lesquels seront complétés par le Service de la planification et de la gestion du territoire.

7.

La Division de la gestion du territoire du Service de la planification et de la gestion du territoire

de la présente politique.

8. PERSONNE RESSOURCE

André Corriveau, chef de la Division de la gestion du territoire 819 823-8000, poste 5942 Service de la planification et de la gestion du territoire andre.corriveau@sherbrooke.caquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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