FICHE 1 : ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE
Seuls les conseillers municipaux ayant la nationalité française peuvent être élus maire ou adjoint. Ils sont élus parmi les membres du conseil municipal. Le
REGLES COMMUNES A LELECTION DU MAIRE ET DES
17 mai 2013 Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune s'il s'agit du lieu habituel ...
III - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Le CM doit déterminer le nombre d'adjoints. Celui-ci ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (Art. L.2122-2 CGCT).
FICHE N° 1.1 LA SÉANCE DINSTALLATION DU CONSEIL
L'ordre du jour de la première séance du conseil municipal après son renouvellement (élections générales) a pour objet principal l'élection du maire et des
Modèle de la charte graphique du gouvernement
L'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal (séance d'installation). Elle se tient au plus tôt le vendredi
Installation du premier conseil municipal
22 mars 2020 2121-14 du CGCT). Page 8. 8. Election du maire. Seuls les conseillers municipaux de ...
Conseil municipal incomplet dans les communes de moins de 500
273-11 du code électoral prévoit désormais que lors de l'élection du maire dans une commune de moins de 1000 habitants
FICHE n°03 : LA DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
26 mai 2021 Le conseiller municipal adresse une lettre écrite au maire. ... juillet 1999 Élections municipales de la Celle-Saint-Cloud
FICHE COLLECTIVITÉS
26 mai 2021 Démission du maire ou élection annulée : – par le 1er adjoint restant en fonction dans l'ordre du tableau. – A défaut conseiller municipal le ...
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[PDF] l élection du maire et des adjoints dans le cadre du renouvellement
C'est le maire sortant qui procède à la convocation du conseil municipal il continue ses fonctions jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée À défaut
[PDF] FICHE 1 : ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE
Le conseil municipal quel que soit le seuil démographique de la commune est convoqué trois jours francs au moins avant la première réunion du conseil
[PDF] élection du maire et des adjoints au maire - vauclusegouvfr
L 2122-7) Le scrutin secret est un vote à l'aide de bulletins L'élection ne peut donc pas avoir lieu à mains
[PDF] fiche n° 11 la séance dinstallation du conseil municipal
La convocation au premier conseil municipal est effectuée par le maire sortant ou à défaut par un adjoint dans l'ordre des nominations et à défaut d'adjoint
[PDF] fiche : lélection du maire et des adjoints - http:/wwwheraultgouvfr
conseillers municipaux ? L'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de
[PDF] PROCÈS-VERBAL - rhonegouvfr
2122-7 du CGCT le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal Si après deux tours de scrutin aucun
[PDF] annexe 1 – la réunion dinstallation et lélection du maire des maires
Le maire de la mandature précédente convoque les conseillers municipaux (articles L 2121-10 L 2121-12 et L 2122-8 CGCT) Lieu de réunion du conseil municipal
[PDF] deliberation n°1 election du maire extrait du registre des - Dieppe
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation en date du 10 mars 2008 adressée par le Maire sortant
[PDF] PROCES-VERBAL DELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le vingt-huit mars deux mil quatorze les membres du conseil municipal de la commune de Fontaines Saint-Martin se sont réunis dans l'ancienne salle des
[PDF] 211 Lorganisation des élections municipales partiellespdf
Cette dernière peut être organisée en vue de remplacer un ou plusieurs élus voire de l'intégralité des élus pour le conseil municipal Communes de moins de 1
Comment le maire est élu par le conseil municipal ?
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 CGCT).Quel est le rôle du maire et du conseil municipal ?
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.Comment est élu le maire et pour combien de temps ?
Cette élection a lieu tous les six ans. C'est le suffrage universel direct qui est utilisé pour désigner les membres du conseil municipal qui, à leur tour, éliront le maire (et ses adjoints) : dans les communes de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.- Être Maire ce n'est pas un métier mais une fonction, il n'y a donc pas d'études spécifiques : tout citoyen majeur peut se présenter à l'élection municipale. Ce ne sont pas les habitants qui l'élisent directement. Ce dernier est élu par les conseillers municipaux qui sont eux élus par les habitants.
![FICHE N° 1.1 LA SÉANCE DINSTALLATION DU CONSEIL FICHE N° 1.1 LA SÉANCE DINSTALLATION DU CONSEIL](https://pdfprof.com/Listes/17/31363-171.1Las__anced_installationduconseilmunicipal.pdf.pdf.jpg)
FICHE N° 1.1
LA SÉANCE D'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la première séance du conseil municipal après son renouvellement (élections
générales) a pour objet principal l'élection du maire et des adjoints après fixation du nombre de ces derniers
(art. L. 2122-2 CGCT).Le tableau des membres du conseil municipal doit être transmis au représentant de l'État au plus tard à
18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R 2121-2 CGCT).
De même, la liste des conseillers communautaires désignés suivant l'ordre du tableau (rendue publique
par voie d'affiche dans les 24 heures suivant l'élection du maire et des adjoints) est communiquée au préfet
au plus tard à 18 heures le lundi suivant (art. R. 127 du code électoral).D'autres points peuvent être inscrits à l'ordre du jour, notamment la désignation au sein des différentes
commissions municipales, l'élection des représentants dans les organismes extérieurs, les délégations
consenties par le conseil municipal au maire (art. L. 2122-22 CGCT) et le versement des indemnités de
fonction.CONVOCATION
Cette première réunion se tient, au regard des dispositions de l'article L. 2121-7 du CGCT, au plus tôt
le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil est élu au
complet. Si ce conseil est élu au complet dès le 1er tour des élections le 15 mars 2020, la réunion du conseil
municipal devra de plein droit avoir lieu entre le 20 et le 22 mars. Si l'élection n'est acquise qu'au second
tour, la réunion d'installation devra se tenir obligatoirement entre le 27 et le 29 mars 2020.La convocation au premier conseil municipal est effectuée par le maire sortant ou, à défaut, par un
adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du
tableau du conseil municipal sortant (art. L. 2122-17 CGCT).La convocation doit préciser qu'il sera procédé à l'élection du maire et des adjoints (art. L. 2121-10 et
L. 2122-8 CGCT). L'omission de cette mention peut entraîner l'annulation de l'élection1. Lors du renouvellement des conseils municipaux, aucune convocation ne peut être valablementadressée aux membres du nouveau conseil avant la clôture du procès-verbal des élections. Les membres de
ce nouveau conseil ne sont en exercice qu'après cette formalité2.Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation doit être adressée 3 jours francs au
moins avant celui de la réunion (art. L. 2121-11 CGCT).Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation doit être adressée en principe 5 jours
francs au moins avant celui de la réunion (art. L. 2121-12 CGCT). Toutefois, le respect du délai de 5 jours
francs conduirait à repousser l'élection du maire au plus tôt le samedi suivant l'élection. C'est pour éviter
cette situation que l'article L. 2121-7 du CGCT déroge à l'article précédemment cité et fixe le même délai
de 3 jours francs pour toutes les communes lorsqu'il s'agit de la convocation de la première réunion prévue
pour l'élection du maire et des adjoints3.1CE, 10 juin 1988, M. Alary, n° 85556.
2CE, 21 novembre 1969, Elections du maire et de l'adjoint de Cauro.
3CE, 28 décembre 2001, Meyet, n° 237214.
1ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le maire comme ses adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin secret (art.
L 2121-21), à la majorité absolue pour les deux premiers tours, et à la majorité relative pour le troisième
tour, le plus âgé étant élu en cas d'égalité des suffrages (art. L 2122-7 et L 2122-7-1).
Dans les communes de moins de 1000 habitants, chaque poste d'adjoint fait l'objet d'une élection à la
majorité absolue (art. L 2122-7 et L 2122-7-1). Il n'y a pas de liste. Si, après 2 tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la
majorité relative. Un conseiller peut être candidat à tout moment et, notamment, seulement au 3e tour (CE,
23 janvier 1984, élection du maire de Chapdeuil). En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe (la loi Engagement et Proximité a introduit cette modification inscrite à l'article L 2122-7-2 du CGCT.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats
de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.La loi prévoit la nécessité de désigner au moins un adjoint au maire (art. L 2122- 1), le conseil
municipal en déterminant le nombre sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil
municipal (art. L 2122-2).Par conséquent, avant de procéder à l'élection du ou des adjoints au maire, le conseil municipal doit
préalablement en déterminer le nombre, dans la limite maximale précitée. Si l'application de ce pourcentage
de 30 % ne donne pas un chiffre rond, le nombre maximum d'adjoints au maire possible pour la commune considérée est celui correspondant au chiffre entier inférieur.En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle, parmi ses membres, dans
les conditions fixées à l'article L 2122-7 (art. L 2113-12-2).La loi du 1er août 2019 précise que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire
dans l'ordre du tableau municipal.Jusqu'ici incompatibles, les fonctions de maire et de maire délégué peuvent être cumulées après les
municipales 2020. Les indemnités liées aux deux fonctions ne sont toutefois pas cumulables.LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
L'article L 2121-7 du CGCT prévoit que " lors de la première réunion du conseil municipal,immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local
prévue à l'article L 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu
local et du chapitre III du présent titre. » Ainsi, le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie
de cette charte et du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux " conditions
d'exercice des mandats locaux ». 2Les articles à distribuer sont les articles L 2123-1 à L 2123-35 du code général des collectivités
territoriales. Si l'on s'astreint à une lecture stricte de la loi, seuls les articles législatifs devraient être
communiqués. Il peut être judicieux de communiquer aux conseillers, en sus des articles législatifs précités,
les articles réglementaires R 2123-1 à D 2123-28 du CGCT.Concernant les modalités de distribution, la loi ne prévoit aucune disposition particulière à ce sujet.
ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE
Aucune disposition ne semble empêcher a priori l'ajout d'autres questions à l'ordre du jour que celles
déjà énoncées ci-dessus, à la condition que les règles de droit commun soient rigoureusement respectées à
savoir pour les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de 5 jours francs et la remise aux élus d'une
note de synthèse.En revanche, le maire ou le président nouvellement élu, qui devient de fait maître de l'ordre du jour,
peut décider de ne pas mettre aux voix tel ou tel point figurant dans l'ordre du jour initial déterminé par son
prédécesseur, et décider de renvoyer tout ou partie de celui-ci à une ou plusieurs séances ultérieures, sous
réserve de respecter les formes et délais légaux prévus pour les convocations.A l'inverse, une question non expressément prévue à l'ordre du jour, mais qui serait néanmoins
délibérée et votée au cours de la séance d'installation, pourrait faire l'objet, en cas de contentieux, d'une
annulation pour ce motif.Une pratique générale consiste plutôt à laisser les nouveaux élus établir un ordre du jour et se
prononcer sur des affaires qui ne sont pas directement liées à l'installation du conseil à l'occasion d'une
prochaine séance.Annexes :
•charte de l'élu local ;•chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGCT (art. L. 2123-1 à L. 2123-35 :
conditions d'exercice des mandats municipaux). Personnes à contacter à la Préfecture pour tout renseignement complémentaire : Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Catherine TREIZEL05 55 44 19 20catherine.treizel@haute-vienne.gouv.fr Cécile ROBOT05 55 44 19 17c ecile.robot@haute-vienne.gouv.fr Thierry COUCKE 05 55 44 19 15 thierry.coucke@haute-vienne.gouv.fr 3quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] délibération élection adjoint suite démission
[PDF] circulaire 19 août 2005
[PDF] circulaire du 7 janvier 2003
[PDF] circulaire frais professionnels
[PDF] circulaire questions réponses frais professionnels
[PDF] lettre circulaire dss n° 2005-376 du 4 août 2005
[PDF] circulaire avantage en nature
[PDF] circulaire 7 janvier 2003 legifrance
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