Circulaire DGT du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels
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ENTREPRISES
Affaire suivie par :
VC/ER OBJETApplication de l'abattement repr
ésentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDSTextes
à annoter : LCIRC20120000017
LCIRC20110000039
La pr
ésente lettre circulaire présente, sous forme de questions/réponses, les cons équences de l'article 20 de la loi n° 20101594 du 20 décembre 2010 de financement de la S écurité sociale pour 2011 et de l'article 17 de la loi n° 20111906 du 21 d écembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012.La pr ésente lettre circulaire expose, sous forme de questions/réponses, les cons équences de l'article 20 de la loi n° 20101594 du 20 décembre 2010 de financement de la S écurité sociale pour 2011 et de l'article 17 de la loi n° 20111906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012.L'article 20 plafonne l'abattement repr
ésentatif de frais professionnels à 4 plafonds de la S écurité sociale. L'article 17 fixe le taux de l'abattement à 1,75% et recentre l'abattement sur les revenus susceptibles d'engager des frais professionnels de la part du salarié.La circulaire minist
érielle du DSS/SD5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement au titre des frais professionnels mentionné à l'article L.1362 du code de la
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