[PDF] JOURNAL OFFICIE. 4 août 1980 (enseignement

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* Année 1980. - N" 31 A. N. (Q).

Lundi 4 Août 1980 *

,JOURNAL OFFICIE.

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

sr

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p. 3233).

2.Réponses des ministres aux questions écrites (p. 3269).

Affaires étrangères (p. 3269).

Agriculture (p. 3270).

Anciens combattants(p. 3273).

Budget (p. 3274).

Commerce et artisanat (p. 3276).

Commerce extérieur (p. 3277).

Culture et communication (p. 3277).

Défense (p. 3280).

Départements et territoiresd'outre-mer (p. 3281).

Economie (p. 3281).

Education (p. 3281).

Environnement et cadre de vie (p. 3295).

Famille et condition féminine (p. 3295).

Fonction publique (p. 3295).

Industrie (p. 3297).

Intérieur (p. 3305).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 3307).

Justice (p. 33,10).

Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 3313).

Santé et sécurité sociale (p. 3316).

Transports (p. 3322).

Travail et participation (p. 3327).

Universités (p. 3333).

Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse (p. 3334).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquellesii n'apasété

répondu dans les délais réglementaires (p. 3334).

5.Rectificatifs (p. 3335).

QUESTIONS ECRITES

Etrangers (politique à l'égard des étrangers).

34170. - 4 août 1980. - M.Jean Aurouxappelle l'attention de

M.le ministre du travail et de la participationsur les conséquences de la diminution de 25 p. 100 des crédits du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants. Cette mesure va entraîner de graves conséquences quant à la situation d'analphabétisme qu'elle va renforcer et quant à l'activité socle-éducatrice, elle va cré er de lourdes difficultés financières aux associations qui travaillent d ans ce secteur. Est-ce là une mesure d'accompagnement de la pclitique de. suspension de l'immigration. li lui demande quelles mesures il prévoit pour arrêter cette-tendance à l'analphabétisation et pour permettre la poursuitedesactionssocio-éducatives en faveur des immigrés.

Machines-outils (emploi et activité).

34171. - 4 août 1980. - M.Jean Auroux appellel'attentionde

M. le ministre de l'Industrie sur la situation française de l'industri e de fabrication de matériel textile. En effet, il semble qu'au niveau de la recherche des efforts soient faits dans le sens de l'innovation technologiquemais, si les idées ne manquent pas, elles ne peuvent souvent être mises en oeuvre du fait de la quasi-inexistence en ce domaine de l'industrie mécanique, de la machine-outil et plus spécialement de l'industrie de construction de machine textile. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre à notre pays d'être présent dans le secteur de la mac hine textile et, en particulier, pour aider les entre,.rises travaillant sur ce réseau et principalement les A. R. C. T. 66
3234

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

4Août 1980

Assurance maladie maternité (cotisations).

34172. - 4 août 1980. - M. MichelDelpratattire l'attention de

M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur la profonde décep- tion resentie au niveau des commerçants et artisans, concernant l'application de la loi du 27 juillet. 1973. En effet, les articles 9 et 20 prévoient l'harmonisation des régimes de retraite, et l'alignement progressif des cotisations sur celles du régime général et ce, avant le 31 décembre 1977. Or, les artisans retraités continuent de payer des cotisations au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles au taux de 11,65 p. 100. Ils se considèrent, à juste titre, défavorisés depuis le vot e de la loi du 28 décembre 1979 qui a institué une nouvelle cotisation sup plémentaire de 1 p. 100 sur la retraite du régime général et, par le biais d'autres dispositions, sur les avantages vieillesse servis par des régimes différents, ce qui est le cas des = polypensionnés et apolyaetifse.Le vote récent de la loi en faveur de la promotion de la famille accentue encore les injustices ressenties par cette caté gorie professionnelle puisque, seuls, les salariés du régime gé néral pourront bénéficier de la prime au troisième enfants. Il lui demande si, t'•rns le prochain budget, il compte prendre des mesures allant dans le sens de l'article 9 de la loi d'orientation du 27 juillet 1973, dans le respect de la parole donnée et de l'esprit de la loi. Les commerçants et artisans qui versent des cotisations plus impor- tantes, sans aucune amélioration des prestations, attendent main- tenant des actes du Gouvernement. Instrumentsdeprécision et d'optique(entreprises).

34173. - 4 août 1930. - M.Guy Bêcheappelle l'attention de

M. le ministre de l'industrie sur les conséquences du rachat de l'A. O. I. P. par C. I. T.Alcatel (groupe C. G. E.). Selon certaines infor- mations, cette opération aurait pour conséquence la mise en oeuvre d'un plan de licenciement d'une partie du personnel par le biais notamment desaprimes de départ volontaire *. Ces licencie- ments pourraient laisser présager à terme une disparition totale de l'A. 0. I. P. Une telle situation, si elle était exacte, serait inac- ceptable: après avoir refusé à cette coopérative les aides néces- saires au maintien de son activité, les pouvoirs publics seraient responsables de son rachat et de sa liquidation par un groupe privé. En conséquence, il lui demande de l'informer sur les condi- tions dans lesquelles l'A. 0.1. P. a été rachetée par C.I.T.-Alcatel et sur l'existence ou non d'un tel plan de licenciement.

Publicité (réglementation).

34174. - 4 août 1980. - M. AlainChénardappelle l'attention de

M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans l'application de la loi n" 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes. L'article 44 de cette loi prévoit qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après sa promulgation. Or, à ce jour, aucun décret n'est encore paru au Journalofficiel.Il lui demande des précisions sur la nature des difficultés qui pourraient justifier le retard pris dans l'élaboration des textes réglementaires. Il souhaite également connaître la date envisagée pour la publication de ces textes.

Budget: ministère(administration centrale).

34175. - 4 août 1980. - M. AlainChenardattire l'attention de

M. le ministre dubudgetsur l'importance du délai que les services fiscaux départementaux mettent à satisfaire les demandes de rap- ports estimatifs des biens indispensables à la réalisation des pro jets édilitaires et à produire ces documents. Il lui semble que l'aggrava- tion de ces délais tient aux tâches nouvelles imparties à ces s ervices par le. mise en application de la législation nouvelle relative aux déclarations d'intention d'aliéner et mises en demeure, tâches nouvelles qui n'ont pas été compenéées par la dotation adéquate de ces services en personnel. II lui rappelle que ce retard dans la satisfaction des demandes d'estimation traditionnelles pénalise gra- vement les collectivités locales qui les formulent: retards de réalisa- tion des projets, augmentation des coûts des travaux et des emprunts. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre à la disposition de ces services fiscaux les moyens à la hauteur de leur tache.

Retraitescomplémentaires(S. N. C. F.).

34176. - 4 août 1980. - M.Roger Duroureattire l'attention de

M.le ministre des transportssur la situation des anciens agents de la S.N.C.F. qui n'ont pas quinze ers d'ancienneté dansla société. Alors que les agents de la fonction publique bénéficient au bout de quinze ans d'ancienneté du régime Ircantec; que les anciens auxiliaires de la S.N.C.F. n'ayant pas ces quinze ans d'ancienneté sont rattachés à une caisse complémentaire de salariés, rien n'est prévu pour les cadres permanents de la S N.C.F. qui ont moins de quinze ans de service. L'extension à ces agents de la retraite complémentaire selon les modalités de la loi de 1972, proposée en 1978, était prévue en fonction d'une modification du règlement de la S.N.C.F. et d'une décision du ministre de tutelle. Or, à ce jour, cette décision n'est toujours pas intervenue. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre l'extension prochaine du régime de retraite complémentaire aux anciens agents de la S.N.C.F. ayant moins de quinze ans d'ancien- neté. Produits agricoles etalimentaires(aliments du bétail).

34177. - 4 août 1977. - M. Roland Florian rappelle à M. le minis-tre del'agricultureque la récupération des sous-prnduits d'origine

agricole est une question de plus en plus à l'ordre du jour. De nombreux rapports officiels insistent sur l'important potentiel que représentent ces sous-produits dans la réduction de certains coû ts de production ou dans une valorisation par les animaux. En parti- culier, le secteur betteravier présente une grande importance en ce qui concerne l'utilisation directe des sous-produits (pulpes( dans l'alimentation animale, tant par les quantités récupérables que p ar l'intérêt de ces sous-produits sur le plan alimentaire. Or, ces sous- produits sont de plus en plus systématiquement achetés et exporté s, principalement par des societés belges ou hollandaises, à tel poin t que, dansledépartement de l'Oise, il est devenu impossible aux petits éleveurs d'obtenir des pulpes auprès des sucreries. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser une utilisation sur place, par les éleveurs français, des sous-produit s de notre agriculture, notamment pour le secteur betteravier.

Agriculture (aides et préts).

34178. - 4 août 1980. - M.Roland Florianappelle l'attentionde M. le ministre de l'agriculturesur les conséquences pour l'agri-culture de la politique d'encadrement du crédit. Mis en placedepuis plusieurs années, l'encadrement du crédit se fait de plus

en plus draconien à un moment où de sérieuses menaces pèsent sur l'activité économique. Aujourd'hui, il touche particulièrement le Crédit agricole et rend caduc l'accord de 1978 entre le Gouver. nement et la fédération nationale du crédit agricole. Les agricul- teurs en difficulté et les jeunes agriculteurs sont les premières victimes de cette situation. De plus, le financement traditionnel des

récoltes lui-même est menacé par sa mise dans l'encadrement:trois milliards de francs ont été autorisés alors qu'il en faudrait cinq.

Or les agriculteurs, de plus en plus endettés, attendent la récolt e pour régler leurs fournisseurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre au Crédit agri- cole de continuer à apporter sa solidarité à l'égard des agriculteurs les plus en dificulté et de revenir à un mécanisme de financeme nt

des récoltes qui soit moins dommageable et respecte mieux lescontraintes propres à l'activité agricole.

Etablissernents d'hospitalisation, de soins etde cure (centres hospitaliers: Oise).

34179. - 4 août 1980. - M.Roland Florianattire l'attention de

M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur les dif fi- cultés d'application dans la région de Senlis de la loi du 31 décem- bre 1979 faisant obligation aux centres hospitaliers de créer des

structures d'interruption volontaire de grossesse à la dispositionde la population. Afin de répondre aux besoins de la population

du secteur de Senlis et de ses environs, des I. V. G. ont été prati- quées à l'hôpital de Senlis depuis le 14 juin 1979 dans le cadr e du service gynécologie-obstétrique. Parallèlement, pour compléter cette structure, un centre de planification s'est ouvert dans l'enceinte de l'hôpital de Senlis le 21 septembre 1979. Hormis une conseillère conjugale et tin médecin gynécologue rémunérés à la va cation, le personnel du centre n'est pas rémunéré spécifiquement pour cette

activité. La pratique des I. V. G. s'est déroulée dans des conditionscomparables: il s'est agi d'une activité supplémentaire pour le

personnel du service degynécologie-obstétriquesans qu'il se soit vu renforcé à l'occasion de cette mission nouvelle. Bien au contraire, des réductions d'effectif sont envisagées. Cette situation se traduit par un accroissement de la charge de travail à laquelle le personnel devrait faire face. Elle met en cause la qualité des soins et la sécurité des malades et des usagers du service. II lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation et faire en sorte que la loi puisse être appliquée dans des condi- tions satisfaisantes.

4Août 1980

ASSEMBLES NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

3235
Assurance matante maternité bénéficiniresn

34180 - 4 août 1980. - M.RaymondForni demande à M. le

mlr;atredela santéet de lasécurité sociale s'il lui parait normal ,u'un ancien salarié qui e cotisé pendant une longue période. plus de tees e ans. et qui s'est décidé ensuite à exercer sa profession dans le cadre artisanal, soit pénalisé s'il tombe malade. En effet si cette maladie survient quelques années après son installation et qu'il n'a ,"s en" ,e atteint l'âge de la retraite, il se trouve pratiquement prive de moyens de subsistances et se trouve dans une situation dramatique. II lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à une telle injustice.

Protectioncivileisapcurs-pompiers).

34181. - 4 août 1980. - M. Jacques-Antoine Gau appelle l'atten-

don de M.le ministre de l'intérieursur le problème de l'assimi- lation des cadres professionnels de sapeurs-pompiers aux cadres des services techniques des collectivités locales, assimilation qui a déjà été réalisée pour les catégories B.Cet D. Pour ce qui concerne les officiers de la catégorie A, des promesses mil été faites par les ministères de l'intérieur et du uedget pour que leur assi- milation soit effectuée complètement en t- janvier 1980.Ace jour, la concertation n'ayant pas shnuti. l'intégration n'est pas encore réalisée. Il lui demande donc quelles mesures ii compte prendre pour que les promesses soient tenues le plus rapidement possible.

Educution physique etsportiveppersonnet).

34182. - 4 août 1980. - M. Charles Hernu attire l'attention de

M. le ministrede la jeunesse, des sports et des loisirssur le pro- blème du remboursement des frais de déplacement des instituteurs conseillers pédagogiques en éducation physique et sports. lis consta- tent, en effet, tout d'abord une disparité avec leurs collègues conseillers pédagogiques auprès des I. D. E. N. En second lieu. ils considèrent comme inexplicable et anormal que le volume global pour le remboursement de leurs frais de déplacement soit, en

1980. inférieur à ce qu'il était les années passées, ce qui constitue

une baisse considérable si on raisonne en francs constants. Enfin, l'augmentation du prix de l'essence et de tous les frais d'entretien des véhicules automobiles aurait dû normalement conduire à une augmentation très sensible des crédits pour le remboursement de leurs frais de déplacement. Cet ensemble de considérations rend l'exercice de leur activité professionnelle extrémemcnt difficile, e t il est bien évident que, si des mesures n'étaient pas prises très rapi- dement, ils seraient contraints de ne plus se déplacer. ce qui serait très préjudiciable au bon fonctionnement du service public d'édu- cation. En conséquence, il lui demande donc de lui faire cennaitre quelles mesures il envisage de prendre pour régler ce problème.

Assurancemaladie maternité(prestations).

34183. - 4 août 1980. - M.Charles Hernuexpose à M.le minis-tre de la santé et de lasécurité sociale les conditions de versement

des cotisations des chefs de clinique-assistants des hôpitaux, per- sonnel hospitalo-universitaire temps plein. Actuellement, leur salaire hospitalier et universitaire est soumis à retenue, mais ils ne perç oi- vent des prestations que sur la partie universitaire de leur traite- ment. Ils s'étonnent de cette situation unique oû, cotisant sur deux employeurs, ils ne perçoivent que la moitié de leurs prestations, alors que les émoluments des autres médecins hospitalo-universi- taires temps plein titulaires ne sont soumis à aucun prélèvemen t sur la part hospitalière. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation. in _te_ Etablissements d'hospitalisation, desoinset decure (personnel).

34184. - 4 août 1980. - M.Charles Hernuattire l'attention de

M.le ministre de la santé et de la sécurité socialesur le non-respect trop fréquent des dispositions du décret n" 70-1186 du 17 décem bre 1970 relatif aux aides soignantes. En effet, les aides soignantes ne peuvent donner, sans le contrôle et la responsabilité des infir mières diplômées d'État. que des soins d'hygiène générale à l'ex- clusion de soins médicaux. Or, il s'avère, clans la pratique. que dans de nombreux établissements hospitaliersdestravaux matériels, qui normalement devraient être exécutés par des agentsde service hospitalier, sont confiés aux aides soignantes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation pré ju- diciable pour les aides soignantes.

Enseignement seeuadutre ipersuru'eli.

34185. - 4 août 1980. - M. Charles Hernuattire l'attention deM.lemi:dstre de l'éducation.sur la notation administrative des

enseignions du second degré. La note attribuée est notamment fonc- tion de l'assiduité du fonctionnaire. Loris des commissions paritaires de nutation, de nombreux enfants se trouvent sanctionnés par une appréciation restrictive. sans que cela entraine nécessairement une baisse des notes, pour des absences dues à de, congés de maladie de courte durés.. De plus. les enseignants sont victimes des mémes sanctions pour n'es congés de maternité et des rb•:nees liées à des difficultés de sat té de ses propres enfants. Il semble qu'il y a là un problème majeur, au moment où l'on semble s'inquiéter de la dénatalité,et mi l'onprime le troisième enfant. Il lui demande donc, s'il entend prendre des directives claire, mettant un terme à des sanctions qui peuvent pénaliser un fonctionnaire dans le déroule- ment de sa carrière.

Enseignement superieer et pottbuccalauréat

ietablissen'ents: Finistère,.

34186. - 4 ami( 1980. -- Mme Marie Jacq attire l'attention de

Mme le ministre des universités sur la suppression de nombreuses formations à l'U. B. O. université de Bretagne occidentale. Sous prétexte de •ationnaiiser l'enseignement supérieur, voici que nous apprenons que le ministère décide autoritairement de supprimer plusieurs enseizr,entetts à EU. B. O. licence de sciences économiques, d'allemand, D.r'.S. S. d'administration des collectivités locales, licence des sciences de la terre, men. Ces suppressions se font sans aucune compensation en dépit des nombreuses demandes formulées et fort justifiées 1). E. S. S. d'agro-alimentaire, D. E. A. d'électro- nique.m. C'est en fait à une véritable agression contre l'U. B. O. que l'on assiste. Cette université, qui permet à de nombreux étudiants de notre région de poursuivre leurs études supérieures, ne saur ait tolérer une poiitique qui vise à terme sa disparition. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour revenir sur ces décisions scandaleuses.

Baur 'baud d'habitation:Bretagne).

34187. - 4 août 1980. - Mme Marie Jacq attire l'attention de

M.le ministre de l'environnement et du cadre de viesur l'application den accords Delmon. En effet, les notaires agents immobiliers ont signé ces accords, en dépit de quoi les organisations d'agents immo- biliers en Bretagne annulent les baux de tous les locataires venant à expiration en septembre avec pour conséquence, pour les locatair es, soit de se retrouver à la rue, soit de subir une majoration de loyer de 40 à 80 p. 100. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter ces accords Delmon par :'ensemble des signataires.

Handicapésétablissements: Finistère).

34188. - 4 août 1980. - Mme MarieJacq attire l'attention de

M.le ministrede la santé et de lasécuritésocialesur la situation du centre pour infirmes moteurs cérébraux Les Pâquerettes de Dirinon, dans le Finistère. Cet établissement fonctionne en effet avec des moyens insuffisants compte tenu de la gravité des handi- caps et de l'éventail des âges 'huit à vingt ans', insuffisance ou absence totale du personnel nécessaire économe, psychologue, kiné sithérapeutes, éducateurs, assistante sociale'. De plus, on constate des retards très importants dans le versement des subventions d'équi- pement et d'investissement pourtant très insuffisantes. En consé- quence, ellesuidemande quelles mesures il entend prendre pour permettre un bon fonctionnement de ce centre iassurance de trois postes d'instituteurs à la rentrée;; l'embauche d'un personnel médi- cal et éducatif correspondant aux normes de l'annexe XXIV bis et aux besoins réels; l'établissement d'un prix de journée en conséquence.

Impôtset Saxes(taxe d'apprentissage).

34189. - 4 août1980. - Mme Marie !astiattire l'attention de

M.le ministre de l'éducationsur le problème de la répartition de la taxe d'apprentissage. Dans sa réponse à la question n" 25950 du 18 février 1980, il est stipulé que 33 p. 100 du total des subven- tions sont versés aux établissements publics, contre 23,5 p. 100 aux centres de formation d'apprentis et29,5 p.100 aux établisse- ments de tous niveaux. Il manque donc 11 p. 100 pour lesquels n'a pas été donnée de destination. D'autre part, il n'est pas non plus précisé la part, pour le public, de l'enseignement supérieur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui donner ces prévisions ainsi que la part accordée par enfant, la part par ré gion et s'il envisage de procéder à une réforme permettant un système de péréquation entre régions. t 3236

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

4 Août 1980

Enseignementsupérieur et postbaccalauréat

(professions etactivités paramédicales:Ille-et-Vilaine).

34190. - 4août 1980. - Mme MarieJacqattire l'attention de

M. le ministre de la santé et de la sécuritésocialesur la situation anormale des élèves des écoles de sages-femmes et de manipulate urs d'électro-radiologie médicale de Rennes. Le conseil d'administration du centre hospitalier de Rennes (dans sa séance du 31 avril 198U) a décidé que le montant des études de sage-femme s'élèverait à

9 000 francs et à 12 000 francs pour les élèves manipulateurs d

'électro- radiologie médicale. L'Etat s'est engagé à prendre en charge ces études à partir de janvier 1981. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les élèves n'aient pas, conformément à l'article 5 de leur régime intérieur, à prendre en charge les frais inhérents à leurs études, ce qui créerait u ne ségré- gation par l'argent.

Etrangers (Turcs).

34191, - 4 août 1980. - Mme Marie Jacq attire l'attention de

M. leministre du travail et de la participationsur la régulari-quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] bac 1984

[PDF] bac 1984 algerie

[PDF] bac 1986

[PDF] bac 1986 algerie

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[PDF] bac 1989 france

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[PDF] bac 1991

[PDF] bac 1991 algerie

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[PDF] bac 1992 algerie

[PDF] bac 1993

[PDF] bac 1993 en algerie

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