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Corrigé
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Chapitre 8 – Un tournant social politique et culturel : la France de
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CONTRE OU POUR LA PEINE DE MORT ?
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CAHIERS DÉTUDES PÉNITENTIAIRES ET CRIMINOLOGIQUES n
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Pour la peine de mort
une idée de justice, de réparation pour les victimes ; la nécessaire protection de la société contre un individu dangereux que l'on met hors d'état de nuire ; son effet dissuasif ; un argument économique : la mise à mort coûte moins cher à la société que la prison à vie.Comment rédiger un plaidoyer contre la peine de mort ?
Nous ne prétendons pas avoir les compétences et encore moins l'expérience de ces grands hommes, mais nous souhaitons nous investir à notre tour afin que les pays pratiquant la peine de mort ouvrent enfin les yeux. Tuer un homme qui a tué n'est pas rendre la justice Tout d'abord, la vie de tout être humain est sacrée.Pourquoi il ne faut pas appliquer la peine de mort ?
La perte de vie humaine qu'elle entraine est irréparable et aucun système juridique n'est à l'abri d'une erreur judiciaire. Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. Son application est interdite par de nombreux textes internationaux.- Le caractère absolu de la peine de mort renvoie à une autre dimension de la justice : ce n'est plus la Justice qui recherche la vérité, c'est la Justice qui punit définitivement.
Amnesty International
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RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Des exécutions " conformes au droit » ?
La peine de mort en Chine
Index AI : ASA 17/003/2004
ÉFAI
RAPPORT
AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : ASA 17/003/2004
DOCUMENT PUBLIC
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Des exécutions " conformes au droit » ?
La peine de mort en Chine
Résumé *
populaire de Chine exécute plus de personnes que tous les autres pays du monde où de nombreux pays renoncent à ce châtiment. Derrière cette réalité se trouve un système judiciaire contraire au droit international et aux normes reconnues en matière de peine de mort : une grande part des " crimes les plus graves », dont les auteurs encourent la peine de mort en Chine, sont des infractions non violentes ; la définition des crimes est souvent élargie pour appliquer la peine de mort à des catégories toujours plus vastes de personnes déclarées coupables ; et, en janvier 2003, la Chine aurait exécuté une Même si la Chine respectait à la lettre la procédure pénale prévue par son propre droit interne, elle serait encore en deçà des normes internationalement reconnues en la matière. Par exemple, la loi chinoise ne garantit pas aux détenus le droit à une représentation judiciaire immédiate torture, fréquente lors des interrogatoires préliminaires, sont souvent utilisés à illégaux* La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International,
Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre " ACCORDING TO LAW » ? THE DEATHPENALTY IN CHINA.
La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mars 2004 Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.orgEmbargo : 22 mars 2004
Chine. Des exécutions " conformes au droit » ? La peine de mort en Chine ASA 17/003/2004 - ÉFAI -
- 2 - infliger la peine de mort par des juges aux compétences juridiques minimales, ou nulles. Ces mêmes juges sont couramment soumis à des pressions politiques qui tions touchant à particulièrement inéquitables. la justice chinoise exécute aussi des personnes dans le cadre de procédures qui violent son propre droit interne. Malgré son interdiction par la législation chinoise, la torture est souvent utilisée pour arracher des " aveux » aux suspects, qui sont fréquemment détenus bien au-delà des limites légales ; des éléments depreuve à charge, de toute évidence fabriqués ou falsifiés, sont admis par les
tribunaux ional mort en Chine. En soulignant certains aspects du droit et des pratiques qui, dans ce pays, permettent de multiplier les exécutions, il vise aussi à susciter et nourrir le débat des juristes chinois sur la peine de mort.AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : ASA 17/003/2004
DOCUMENT PUBLIC
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Des exécutions " conformes au droit » ?
La peine de mort en Chine
SOMMAIRE
Introduction ............................................................................................................ 2
Observation sur les sources ................................................................................ 5
1. Les normes internationales relatives à la peine de mort .............................. 6
.................................. 72.1 Catégories de personnes non passibles de la peine de mort en Chine ........... 7
2.2 Les " crimes des plus graves » ........................................................................... 10
2.3 Le nombre de crimes passibles de la peine de mort ........................................ 11
3. Les violations des droits humains entraînées par les failles
de la procédure pénale ....................................................................................... 12
3.1 La torture et les mauvais traitements en détention provisoire........................ 13
3.2 Les entraves aux pieds et aux jambes et autres moyens de contrainte
assimilables à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ........ 173.3 La détention prolongée et la détention au secret ............................................. 18
3.4 La représentation en justice ................................................................................ 20
.......................................................... 254. Les procès en première instance .................................................................. 28
............................................................................................ 31 ............................................................................... 33............................................................................................................... 34
.................................................................. 35pour un nouveau jugement ........................................................................................ 36
6. Le réexamen et la confirmation des condamnations à mort par le
Tribunal populaire suprême ............................................................................... 40
7. La " supervision de la décision » définitive par le Tribunal populaire
suprême ................................................................................................................ 44
....................................................................................................... 45
............................................................................................ 47 ........................................................................... 499. .............................................................................. 52
Conclusion et recommandations ....................................................................... 55
Recommandations ............................................................................................... 55
Embargo : 22 mars 2004
Chine. Des exécutions " conformes au droit » ? La peine de mort en Chine ASA 17/003/2004 - ÉFAI -
- 2 -Introduction
depui officielle chinoise. nt de disposer des moyens nécessaires pour préparer ensuite une défense sont fréquemment ignorés les verdicts et les prononcés de jugements sont parfois établis par des comités diciaire, avant toute audience droit de contre-interroger les témoins lors des procès, qui sont souvent écourtés ; siégeant à huis clos. Les personnes déclarées coupables sont alors soumises à la pire forme de châtiment cruel, inhumain et dégradant et à la négation de leur droit à la vie. personnes passibles de la peine de mort (ECOSOC, 1989/64) " prie instamment les États membres de publier des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre des personnes effectivement exécutées [et] le nombre des personnes sous le coup d'une condamnation à mort »212-5 du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine
(1996) précise que " publique » La République populaire de Chine continue de considérer les chiffres relatifs à la peine de mort comme un " », en dépit des instruments acceptés par la communauté internationale qui demandent à tous les États ayant encore recours à ce châtiment de publier des statistiques sur le sujet. Il reste donc impossible de savoir combien de personnes sont exécutées chaque année en Chine. Depuis les années 90, Amnesty International publie un relevé annuel (annual log) des cas de peine de mort et des exécutions dans ce pays,2002, mais le nombre réel est certainement largement supérieur. Seule une
fraction des condamnations à mort et des exécutions est signalée au public ; de que la réalité dans toute ses dimensions.Chine. Des exécutions " conformes au droit » ? La peine de mort en Chine ASA 17/003/2004 - ÉFAI -
- 3 - le travail de veille effectué par Amnesty International indique que 17 personnes ont été exécutées dans la province du Yunnan, en 2002. Mais en mars 2003, la presse chambres quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] normes apa hets
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