ARRETE N° 017/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant la durée
ARRETE N° 017/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant la durée maximale et les modalités de l'engagement à l'essai.-. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance
Arrêté n° 0070-MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes
Vu le décret n° 2005-0577-PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental ;. Arrête : Article 1er. - Le présent
ARRETE N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les
ARRETE N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA
Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981
10 juil. 1981 Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981. Fixant les modalités d'attribution des parcelles des lotissements sociaux. LE PREMIER MINISTRE.
ARRETE N°00136/A/MINATD/DCTD DU 24 AOUT 2009 rendant
24 août 2009 Annexe n°1 à l'Arrêté n°00136 du 24 AOUT 2009 rendant exécutoires les tableaux-types des emplois communaux. ORGANIGRAMME DES COMMUNES.
ARRETE N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les
26 nov. 1984 LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE. VU la Constitution;. VU la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail
1 Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 août 2001 portant modalités de
Le ministre de l'Elevage des Pêches et des Industries Animales
ARRÊTÉ N°0648/MINFOF DU 18 DEC 2006 FIXANT LA LISTEDES
ARRETE. Article 1er : En application des dispositions combinés de l'article 78 de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forets de la faune
Arrêté n°018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions
Arrêté n°018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs le taux minimum.
Untitled
28 sept. 2021 ARRETE N°. 00017 24 Strl 2001 organisant le fonctionnement. Internes de Gestion Administrative des Marchés. Publics.
![1 Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 août 2001 portant modalités de 1 Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 août 2001 portant modalités de](https://pdfprof.com/Listes/16/31606-16cmr26782.pdf.pdf.jpg)
Article 1 : Le présent arrêté fixe les modalités de protection des ressources halieutiques.
CHAPITRE I
DE LA PROTECTION DES HABITATS SENSIBLES
Article 2 :
(1) Toutes les zones identifiées comme habitats sensibles des poissons notamment les nurseries, les lieux de
refuge sont interdites à la pêche.(2) Un texte du ministre chargé des pêches après avis du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des
habitats sensibles.CHAPITRE II
DU REPOS BIOLOGIQUE DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION CAMEROUNAISEArticle 3
: Il est institué dans l'ensemble des eaux sous juridiction camerounaise un repos biologique correspondant à la période de reproduction, de croissance des juvéniles d'une espèce ou d'un groupe d'espèces
cibles. Article 4 : Sur le plan pratique, le repos biologique se traduit soit par : - une délimitation des zones de pêche ;- une réduction du nombre d'unités de pêches par zone ; - un arrêt total de l'activité de pêche dans la zone concernée.
Article 5: Le ministre chargé des pêches prend, en temps utile, un texte qui précise : - la zone concernée ; - les périodes de fermeture et d'ouverture des activités de pêche.CHAPITRE III
DE L'INTERDICTION DE CERTAINS ENGINS ET METHODES DE PECHESArticle 6 : L'usage des engins et de méthodes de pêches ci-après désignés, est interdit sur toute l'étendue du
territoire national : - sennes de plage ; - filet épervier ;- masse, paniers, filets maillant dont la maille est inférieure à 40 mm ; - ligne d'hameçons non appâtés ;
- barrages à travers le lit d'un cours d'eau.CHAPITRTE IV
DES CARACTERISTIQUES (MALLAGES) DE CERTAINS ENGINS DE PECHEArticle 7 : L'usage des engins pour la pêche artisanale dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise est soumis aux règles suivantes :
- filets maillant de fond : maillage minimal (50 mn) ; - filets maillants de surface : maillage minimal (40 mn) ; - filets à crevettes ; maillage minimal (10 mn au niveau du cul) ; - filets maillants encerclant : maillage minimal (40 mn) ; - senne tournante coulissante : maillage minimal (28 mn). 2Article 8:
(1) Le maillage des filets de pêche maritime est déterminé par la mesure de la maille étirée ou longueur
de maille.(2) La maille étirée est la distance comprise entre deux noeuds opposés, mesurée du milieu d'un noeud
au milieu du noeud opposé, le fil compris entre les deux noeuds opposés étant complément étendu.
(3) Les filets sont mesurés mouillés. Il est fait usage d'une règle graduée. Le maillage retenu est égal à
deux fois la moyenne des mesures d'une série de dix (10) côtés consécutifs mesurés du milieu du
premier (1er) noeud au milieu du onzième (11e) noeud.Article 9 : Les mailles minimales des filets de pêche industrielle en usage dans les eaux maritimes sous
juridiction camerounaise sont fixées comme suit : - chaluts classiques à panneaux (poissons et céphalopodes) : maillage minimal 70 mn ; - chaluts à crevettes côtières : maillage minimal 50 mn ; - chaluts à crevettes côtières : maillage minimal 50 mn.Article 10 :
(1) Le maillage minimal des filets de pêche industrielle est déterminé par la mesure de l'ouverture de la
maille.(2) L'ouverture de la maille est la distance intérimaire comprise entre deux noeuds opposés dans une
même maille complètement tendue. L'ouverture de la maille sera mesurée comme suit :a) Il est fait usage d'une jauge plate triangulaire de deux (2) millimètres d'épaisseur dont la
largeur décroît de chaque côté de deux (2) centimètres pour huit (8) centimètres qui sera
insérée dans la maille sous pression modérée. Il pourra aussi être fait usage d'une jauge à
pression modérée. Il pourra aussi être fait usage d'une jauge à pression normalisée recommandée par le conseil international pour l'exploitation de la Mer (CIEM), notamment pour étalonner les mesures faites avec la jauge triangulaire ; b) Les filets sont mesurés mouillés ; c) Le maillage du filet est le chiffre correspondant à la moyenne arithmétique des mesures d'une série de cinquante (50) mailles consécutives ;d) Les mailles situées à moins de cinquante (50) centimètres d'un laçage, d'une lisière, d'une
ralingue ou d'une couture ne sont pas mesurées ; e) Dans le cas des chaluts, les mailles à mesurer doivent être situées sur le dessusparallèlement à l'axe longitudinal. On commence par l'extrémité postérieure à une distance
d'au moins cinq (5) mailles en avant de cette extrémité.Article 11 :
(1) Il est interdit pour tout type d'engin de pêche, d'employer des moyens ou des dispositifs permettant
d'obstruer les mailles du filet ou ayant pour effet de réduire leur action sélective ;(2) Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement sous la partie inférieure
de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers ne
peuvent être fixés qu'aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts ;(3) Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils
consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont l'ouverture des mailles
mesure au moins trois cents (300) mn.CHAPITRE V
DES TAILLES ET POIDS MINIMA DES ESPECES CIBLES
3Article 12 : Il est interdit de pêcher, de faire pêcher, de procéder au transbordement, de garder, d'acheter, de
vendre ou de faire vendre, de transporter et d'employer pour un usage quelconque, les poissons et crustacés qui
ne seraient pas parvenus aux dimensions et poids fixés par le présent arrêté.Article 13 :
(1) Les dimensions minima des poissons figurant dans l'arrêté sont mesurés de l'extrémité du museau à
l'extrémité de la nageoire caudale ainsi qu'il suit :Poissons:
- sardinelles maderensis (sardinelles, elolo, strong kanda, belolo) 19 centimètres ; - Pseudotolithus senegalensis, P. typus (bar) 25 centimètres ; - Pseudotolithus elongates (Bossu, Broke marriage) ; 22 centimètres ; - Cynoglossus canariensis (sole) ; 25 centimères. (2) Pour les crustacés, le poids minimum est considéré.Crustacés :
- crevettes roses (penaeus notialis).Article 14 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur.Yaoundé, le 01 août 2001
Le ministre de l'élevage, des pêches et des industries animales (é) HAMADJODA ADJOUDJIquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] sage-femme territoriale concours sur titres epreuves - CDG47
[PDF] CALENDRIER EPREUVES CONCOURS
[PDF] Annales du concours TSS ISSEA 2004-2007
[PDF] ANNALES DES SUJETS DES TROIS CONCOURS - metiers justice
[PDF] ANNALES DES SUJETS DES TROIS CONCOURS - metiers justice
[PDF] AGREGATION EXTERNE D 'ANGLAIS Section
[PDF] Les épreuves du CAPLP externe et du Cafep - Anglais dans l
[PDF] citoyenneté et eps - Document sans-titre
[PDF] Equipe EPS 46 Jeux de lutte Cycle 3 1 / 9
[PDF] commission academique - Académie de Lille
[PDF] Réflexion Projet EPS - Nouveaux programmes 2016 - EPS Dijon
[PDF] Vos formation tertiaires ? EPSECO - Epseco Valence
[PDF] Division des Examens et Concours - Bulletin académique
[PDF] Annexe EPSNet - Académie d 'Orléans-Tours