[PDF] civi code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE

Le juge d'instruction est chargé de procéder à l'instruction préparatoire de tous les crimes et des délits qui nécessitent le recours à cette procédure. Il ne 

Burundi - Code de procedure penale du 20 juillet 1999 (www.droit

Loi abrogée: – D. du 6 août 1959 portant code de procédure pénale tel que modifié cf. Codes et. Lois du Burundi

ACTION EN INDEMNISATION APPEL DES DÉCISIONS DE LA CIVI

50-13 du code de procédure pénale le président de la commission d'indemnisation des victimes. Page 2. d'infractions est compétent pour procéder ou faire 

Code de procédure pénale suisse

5 ?.?. 2550 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. 2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et ...

Proposition de loi (n° 2386 rectifié) relative au droit des victimes de

31 ?.?. 2563 d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). ... L'article 706–5 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2000-516.

Sénégalais

Code de Procédure Pénale La renonciation à l'action civi- le ne peut ni arrêter ni sus- ... mages accordés à la partie civi-.

Indemnisation des victimes dinfractions

APPEL DES DECISIONS DE LA CIVI. 1ère D 7 avril 2015

Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux

31 ??.?. 2558 procédures pénales diligentées à l'encontre de fonctionnaires et agents ... Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale ...

Code de procédure pénale du 20 juillet 1999

20 ?.?. 2542 D. du 6 août 1959 portant code de procédure pénale tel que ... Ministère Public requiert l'audition et le cas échéant la partie civi-.

Burundi - Code de procedure civile du 13 mai 2004 (www.droit

19 supra). – L. n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale. (B.O.B.

CODE DE PROCEDURE PENALE - Gouv

- Code Civil (Code de la Famille) - Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative - Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême

Code de procédure pénale suisse 312 - Fedlex

Code de procédure pénale 5 312 0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police Art 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique

Quel est le code de procédure pénale ?

Code de procédure pénale 31 312.0 b. les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération29; c. les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération30.31

Quels sont les articles du Code de Procédure Pénale Suisse?

Art. 12 Autorités de poursuite pénale Sont des autorités de poursuite pénale: a. la police; b. le ministère public; c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Art. 13 Tribunaux Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale: a. le tribunal des mesures de contrainte; b.

Quel est le chapitre 2 du Code pénal ?

Chapitre 2 Exécution des décisions pénales Exécution des peines et des mesures ......................................... Art. 439 Détention pour des motifs de sûreté .......................................... Art. 440 Prescription de la peine ..............................................................

Quels sont les différents types de code civil ?

- Code Civil (Code de la Famille) - Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE