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Infractions

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LIVRET DE L’INDEMNISATION Infractions - Fonds de Garantie

Après débat en audience non publique la décision de la CIVI (indemnisation ou de rejet de la demande) est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie des Victimes qui règle le cas échéant l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification

NOTICE demande d'indemnisation adress e la CIVI

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions » Après avoir rempli votre formulaire et obtenu les documents justificatifs vous voudrez bien :-déposer votre dossier (demande et pièces justificatives)-ou l’adresser avec les pièces justificatives par lettre recommandée

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Comment faire une offre d’indemnisation à la CIVI?

Le greffe de la CIVI qui a reçu votre demande la transmet au fonds de garantie. ? Le fonds de garantie vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives. Vous disposez alors de deux mois pour accepter ou refuser cette offre amiable.

Comment se déroule la décision de la CIVI ?

Après débat en audience non publique, la décision de la CIVI (indemnisation ou de rejet de la demande) est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie des Victimes qui règle le cas échéant l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Comment demander une indemnisation de victimes d'infractions ?

Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

Combien de temps faut-il pour obtenir une indemnisation ?

La Commission envoie sans délai au Fonds de Garantie des Victimes la demande accompagnée des pièces justificatives. Dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, le Fonds de Garantie des Victimes est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation.