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Qu'est-ce que le code du travail ?

Ce document intègre toutes les modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Le Code du travail en téléchargement ci-dessous prend la forme d'un fichier de 3308 pages, d'une taille totale de 6,8 Mo. Le Code du travail comprend les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail.

Comment faire une offre d’indemnisation à la CIVI?

Le greffe de la CIVI qui a reçu votre demande la transmet au fonds de garantie. ? Le fonds de garantie vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives. Vous disposez alors de deux mois pour accepter ou refuser cette offre amiable.

Qu'est-ce que le CIVI?

CIVI : juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs héritiers), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les auteurs de l’infraction ou les assurances ou les organismes de sécurité sociale…

Quels documents avez-vous besoin pour postuler pour un travail en France?

L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.