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HABITATIONS 3° et 4° famille

MEMBRES DU GROUPE

Lieutenant colonel Philippe CALATAYUD - SDIS des Alpes-Maritimes Lieutenant Joël GUIGOU -

SDIS des Alpes-de-Haute-Provence

Capitaine Michae PICHAVANT -

SDIS de l"Isère

Capitaine David DEHOUT - SDIS de la Corrèze

TUTEUR

Lieutenant colonel Philippe ANDURAND - Chargé de mission - Bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante - Sous Direction de la gestion des risques - Direction de la sécurité civile - Ministère de l"Intérieur, de l"Outre-Mer et des collectivités territoriales

SUJET DU MÉMOIRE

H

ABITATIONS 3° ET 4° FAMILLE

Face au tragique bilan annuel de pertes de vies humaines à l"occasion des incendies dans les

immeubles d"habitations, se pose l"épineuse question d"une réglementation inadaptée.

En effet, l"arrêté en vigueur date et ne semble pas en mesure de limiter le préjudice humain

évoqué.

Faut-il réformer la réglementation en vigueur en se nourrissant du retour d"expérience ? Quels changements induire ?

Après avoir dressé l"état des lieux et mis en évidence les critères de dangerosité de cette

typologie de constructions, vous répondrez aux deux questions ci-devant.

REMERCIEMENTS

Lieutenant colonel ANDURAND, tuteur de ce mémoire Lieutenant colonel MAIRE, Adjoint au chef du bureau prévention de la BSPP Maître Bernard SIVAN, avocat pénaliste au barreau de Nice Lieutenant colonel GÉNOVÈSE, chef de groupement chargé de la CCDSA des Alpes-Maritimes Colonel Pascal LEPRINCE, directeur départemental adjoint du Val d"Oise Lieutenant colonel WAECKERLI, chef département prévention des Hauts de Seine Lieutenant colonel SPIESS et l"ensemble de ses collaborateurs

SOMMAIRE

RÉSUMÉ

INTRODUCTION ............................................................................................................. 1

1 RÉGLEMENTATION " VIEILLISSANTE » OU COMPORTEMENT HUMAIN NECESSITANT

DES ADAPTATIONS ? ...................................................................................................... 2

1.1 Évolution de la réglementation .......................................................................... 2

1.2 Constat d"un préjudice humain important ........................................................... 3

1.3 Critères de dangerosité des bâtiments d"habitations ............................................ 4

1.4 La problématique des logements foyers et résidences de tourisme ....................... 7

2 FAUT-IL RÉFORMER LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR EN SE NOURRISSANT DU

RETOUR D"EXPÉRIENCE ? ............................................................................................... 7

2.1 Quel retour d"expérience justifiant une réforme de la réglementation ? ................. 7

2.2 La France dans le contexte européen : ............................................................. 10

2.3 Difficultés rencontrées dans l"application de la réglementation existante : ........... 12

3 UN LOURD BILAN HUMAIN : PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS ET

D"AMELIORATIONS. ...................................................................................................... 14

3.1 Généraliser un meilleur suivi au sein des SDIS .................................................. 14

3.2 Développer une culture de sécurité .................................................................. 16

3.3 Généralisation des DAAF ................................................................................. 17

3.4 Développement du concept brouillard d"eau hors circulations ............................. 18

3.5 Normalisation des cigarettes auto-extinguibles.................................................. 20

3.6 D"autres pistes à explorer pour les bâtiments existants ...................................... 21

3.7 Entretien et vérifications périodiques - Instauration d"un régime déclaratif .......... 23

3.8 Implication de l"ensemble des acteurs .............................................................. 24

3.9 Évolution du cadre réglementaire pour un niveau de sécurité " acceptable » ...... 25

CONCLUSION ............................................................................................................... 30

ANNEXES

BIBLIOGRAPHIE

LEXIQUE

RÉSUMÉ

Le tragique bilan annuel des pertes en vies humaines à l"occasion des incendies dans les

immeubles d"habitations nous ramène à une question essentielle maintes fois débattue :

Face à un comportement humain souvent inadaptée, notre réglementation demeure t-elle réellement adaptée ?

Trouvant ses origines en 1955, la réglementation habitation s"est véritablement construite à

travers l"arrêté du 10 septembre 1970 et l"arrêté du 31 janvier 1986. C"est en analysant la

problématique des bâtiments construits avant et après 1986, qu"apparaît ostensiblement une

donnée qui s"impose tout de suite comme le facteur déterminant du degré de gravité d"un sinistre : le comportement humain.

Faut-il pour autant réformer la réglementation en vigueur en se nourrissant du retour

d"expérience ? Et d"abord, peut-on vraiment parler d"un réel retour d"expérience, reflet d"une

réalité précisément évaluée, reposant sur un bilan national chiffré complètement fiable ?

Une certitude s"impose : le comportement humain demeure un facteur aggravant de premier plan, et de nombreux pays européens ne s"y sont pas trompés dans leur approche face au risque incendie dans les bâtiments d"habitations. Mais sans sortir de nos frontières, il nous

appartient en tout premier lieu de gérer les difficultés rencontrées dans l"application de la

réglementation française existante.

Quant à la réelle efficacité de la réglementation existante, on s"aperçoit rapidement que la

réglementation de 1986 correctement appliquée s"avère satisfaisante, mais que la conjonction du comportement humain et du contexte social dans un bâtiment ancien

représente un " cocktail détonnant » toujours susceptible d"être à l"origine d"un préjudice

humain important en cas de sinistre. Que ce soit au niveau organisationnel, technique ou réglementaire, des solutions existent, et

des pistes prometteuses ne demandent qu"à être explorées. Ainsi, entre généralisation d"un

meilleur suivi au sein des SDIS et développement d"une culture de sécurité auprès du public

et des élus locaux, des solutions à court terme peuvent être mises en oeuvre. Sur le plan technique, la généralisation des DAAF, le développement du concept brouillard d"eau hors circulations, la normalisation des cigarettes auto-extinguibles sont des solutions qui peuvent être mises en oeuvre dans un délai plus ou moins court. Dans les bâtiments anciens, l"encloisonnement des escaliers, la création de locaux fermés pour les poubelles et le remplacement des canalisations de gaz en plomb demeurent des solutions qui se heurtent au principe de la non rétroactivité des textes.

Sur le plan législatif, en dehors des propositions déjà faites par la commission prévention de

la fédération nationale des sapeurs pompiers de France, notre groupe a proposé de

nouvelles pistes vis-à-vis des bâtiments d"habitation classés en 3 e et 4e famille (annexe): Condamner pénalement les dégradations volontaires sur les équipements de sécurité. Insérer une obligation de régime déclaratif dans l"article 101 de l"arrêté du

31 janvier 1986 pour l"entretien et la vérification de toutes les installations

techniques concourant à la sécurité. 1

INTRODUCTION

Depuis plusieurs années la répartition des incendies en France semble se concentrer sur les bâtiments d"habitations, et notamment les 3 e et 4e famille (annexe). Outre la fréquence de ces sinistres, le nombre de victimes donne une dimension dramatique à une problématique d"actualité qui préoccupe la profession. Sur les sept dernières années, 81 % des incendies concernent l"habitation, contre seulement

8 % pour les établissements recevant du public. En approfondissant cette comparaison, il est

intéressant de constater qu"entre 2005 et 2008, on dénombre, en moyenne annuelle,

294 morts suite à un feu dans l"habitation contre 16 dans les ERP.

La seule lecture de ces chiffres interpelle. La première question venant à l"esprit : pourquoi un tel préjudice humain ? a conduit le groupe à se poser plusieurs questions : Faut-il réformer la réglementation en vigueur en se nourrissant du retour d"expérience ? Quels changements induire ? En effet, le constat de tels chiffres aurait pu guider notre réflexion sur le seul chemin d"une réglementation " vieillissante » nécessitant une réforme sans concession. Cependant, il semble qu"il manque actuellement une étude complète, conduite sur plusieurs

années par des spécialistes regroupant les différents ministères (ministère chargé du

logement, ministère de l"intérieur) impactés par cette problématique. En effet la production

de chiffres fiables permettrait de reconsidérer ce constat en y associant d"autres paramètres comme l"année de construction, le comportement humain, le contexte économique, l"influence sociale...

Plusieurs instances réfléchissent depuis quelques années sur l"amélioration du niveau de

sécurité des bâtiments d"habitation. Que ce soit la fédération nationale des sapeurs pompiers

français, la direction de la sécurité civile, ou d"autres instances, l"objectif poursuivi reste le

même : comment réduire le nombre de victimes ? Après avoir dressé un état des lieux aussi proche que possible du terrain, en s"appuyant notamment sur des retours d"expérience mettant en corrélation le niveau de sécurité des

bâtiments d"habitation collective et les paramètres évoqués dans le précédent paragraphe,

notre mémoire pose la question de la légitimité d"une évolution réglementaire. Nous ne pouvions bien sûr aborder cette problématique sans comparer notre réglementation avec celle d"autres pays. Et mettre en exergue les difficultés rencontrées dans l"application de la réglementation française s"avérait incontournable.

La dernière partie de notre mémoire s"est exclusivement attachée à la présentation de

propositions opérationnelles et organisationnelles sans oublier le terrain législatif que nous n"avons pas manqué d"explorer. C"est donc logiquement que nous avons présenté quelques

pistes déjà abordées par différentes instances comme la mise en place de DAAF,

de brouillards d"eau, de diagnostics incendie périodique obligatoire etc.

Mais nous avons également accordé une importance toute particulière à explorer de

nouvelles pistes où, à travers nos propositions, nous avons privilégié le bon sens et la

simplicité de mise en oeuvre de mesures qui nous ont paru cohérentes. Des mesures qu"à travers ce mémoire nous avons souhaité soumettre à votre réflexion. 2

1 RÉGLEMENTATION " VIEILLISSANTE » OU COMPORTEMENT HUMAIN

NECESSITANT DES ADAPTATIONS ?

1.1 Évolution de la réglementation

Le texte fondateur en matière de sécurité incendie pour la construction des bâtiments

d"habitation date de 1955 (décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955). Les règles de construction de ce texte précise que : " La construction doit permettre aux

occupants en cas d"incendie de quitter l"immeuble sans secours de l"extérieur, soit de

recevoir, le cas échéant, un tel secours».

Avant 1970, on peut considérer qu"il n"y avait pas de réglementation relative à la protection

contre l"incendie dans les bâtiments d"habitation, même si l"arrêté du 22 octobre 1955

8 pages seulement) permet d"entrevoir l"esquisse d"une réglementation.

En 1960, l"arrêté du 23 mai, fort de ses sept articles, propose principalement le classement des bâtiments d"habitation en quatre familles, et notamment en 3 e famille les bâtiments de plus de trois niveaux dont la hauteur est inférieure à 28 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux échelles des sapeurs-pompiers. Et en 4 e famille les bâtiments de plus de trois niveaux ne répondant pas aux dispositions des 3 e famille.

Dans les immeubles de la 4

e famille, deux moyens d"évacuation au moins ou une coupure à l"air libre dans le couloir et escalier sont demandés.

Au-delà du 6

e étage, des mesures particulières peuvent être imposées : colonne sèche à partir de 25 mètres par exemple.

Dix ans plus tard paraît l"arrêté du 10 septembre 1970. Ce dernier, plus étoffé que son

prédécesseur (23 articles) apporte des dispositions complémentaires sur les plans constructifs et techniques.

Ces différents actes réglementaires n"échappent pas au principe du droit français de non-

rétroactivité des textes. À ce titre, pour tenter d"améliorer le niveau de sécurité dans le parc

existant, la circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes, en cas de

travaux de réhabilitation ou d"amélioration des bâtiments existants annonce le principe

suivant : " D"une manière générale, les risques d"incendie que présentaient les bâtiments

dans leur état antérieur seront réduits autant que faire se peut ; en aucun cas ils ne devront

être aggravés. Les travaux seront conçus et réalisés de manière à limiter la transmission du

feu et des fumées d"un niveau à un autre et à maintenir, sinon améliorer, les possibilités

d"évacuation des occupants et d"intervention des services publics de secours et de lutte

contre l"incendie

La réglementation actuelle est basée sur l"arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection

contre l"incendie des bâtiments d"habitation. Elle s"appuie sur trois dispositions principales qui

vont des mesures permettant d"éviter la naissance ou la propagation d"un sinistre aux dispositions facilitant l"accès des secours en passant par celles concernant l"évacuation des occupants. Viennent s"ajouter des facteurs spécifiques à ce type de bâtiment, à savoir :

Les occupants connaissent les lieux; ce qui atténue, en principe, le risque de panique

généralisée. En revanche, l"évacuation n"est pas organisée a priori et ses délais dépendent

notamment de la hauteur des bâtiments ; Les nombreux cloisonnements existants dans le bâtiment limitent sensiblement l"extension d"un foyer initial ; Le risque est accru pendant les périodes de sommeil (découverte tardive) ; 3

Contrairement aux ERP et IGH, les bâtiments ne sont ni soumis à un contrôle spécifique, ni à

la présence d"un service de sécurité. Les prescripteurs demandent donc aux propriétaires de

veiller à ce que les transformations apportées aux bâtiments ne diminuent pas le niveau de

sécurité et imposent l"entretien et la vérification des équipements concourant à la sécurité.

1.2 Constat d"un préjudice humain important

Le 8 décembre 1993 : feu d"habitation au 3, allée des Primevères à Créteil, Bilan : 6 décédés - 35 blessés dont 12 pompiers, 27 appartements détruits. Le 4 septembre 2005 : feu d"habitation au 2 allée du Stade à l"Hay les Roses, Bilan : 18 décédés - 4 urgences absolues - 4 urgences relatives Le 16 décembre 2008 : feu d"habitation au 1 allée Carpeaux à Epinay-sur-Seine.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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