Classification des bâtiments dhabitation
Si l'immeuble dépasse les 50 mètres il est rangé dans la catégorie des Immeubles de Grande Hauteur. Comme pour la Troisième famille B
BATIMENTS DHABITATION COLLECTIFS DE LA 2e FAMILLE
Au sens de la règlementation incendie sont considérées comme « habitations collectives » ou « bâtiments d'habitation collectifs » les constructions
Les Bâtiments dHabitation (BH) POUR MIEUX COMPRENDRE LA
31 jan. 1983 ... bâtiments d'habitation du point de vue de la sécurité incendie dans les classes familles suivantes : Première famille : habitations ...
HABITATIONS 01
Les bâtiments d'habitation sont classés en quatre familles : 1 re famille : - habitations individuelles : . à un étage sur rez-de-chaussée isolées
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LINCENDIE
Bâtiments de la 3e Famille « B » : Habitations de 3e famille ne satisfaisant pas à au moins une des 3 conditions précitées. 3 DESSERTE DES BATIMENTS DE 3e
Modèle de notice de sécurité incendie concernant les bâtiments d
du Livre 7. Réaction au feu. Famille de l'habitation. Type de circulation. Plafond et Parois verticales. Sol.
GUIDE RELATIF A LA DESSERTE DES BATIMENTS - Règles
Les immeubles d'habitation de 3ème famille B et de 4ème famille doivent être desservis par une voie engin distante de 50 mètres au plus de chaque accès au
RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX BÂTIMENTS DHABITATION
Ils sont répartis en quatre familles : • 1ère famille : habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée au plus
HABITATIONS 3° et 4° famille
Les règles de construction de ce texte précise que : « La construction doit permettre aux occupants en cas d'incendie de quitter l'immeuble sans secours de l'
BÂTIMENTS DHABITATION
Les locaux qui doivent être désenfumés. 1ère famille pas d'obligations. Les cages d'escalier dans les : • 2e famille. • 3e famille A et B. • 4e famille.
Classification des bâtiments dhabitation
Si l'immeuble dépasse les 50 mètres il est rangé dans la catégorie des Immeubles de Grande Hauteur. Comme pour la Troisième famille B
BATIMENTS DHABITATION COLLECTIFS DE LA 2e FAMILLE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE L'INCENDIE. BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS. DE LA 2e FAMILLE. FICHE DE DOCUMENTATION. TECHNIQUE. INC/HAB COL 2/1986-V5.
HABITATIONS 01
Les bâtiments d'habitation sont classés en quatre familles : 1 re famille : - habitations individuelles : . à un étage sur rez-de-chaussée isolées
Guide de lisolation par lintérieur des bâtiments dhabitation du point
Description. Famille de bâtiments d'habitation où elles sont utilisables. 1.1 Doublages classés EI15 réalisés à l'aide de contre-cloisons en maçonnerie.
Les Bâtiments dHabitation (BH) POUR MIEUX COMPRENDRE LA
31 janv. 1983 Un bâtiment d'habitation (BH) est défini par le code de la ... Quatrième famille : habitations dont le plancher bas du logement le plus haut ...
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LINCENDIE
Bâtiments de la 3e Famille « B » : Habitations de 3e famille ne satisfaisant pas à au moins une des 3 conditions précitées. 3 DESSERTE DES BATIMENTS DE 3e
HABITATIONS 3° et 4° famille
Les règles de construction de ce texte précise que : « La construction doit permettre aux occupants en cas d'incendie de quitter l'immeuble sans secours de l'
RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX BÂTIMENTS DHABITATION
Ils sont répartis en quatre familles : • 1ère famille : habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée au plus
Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d
Lorsqu'un immeuble de la 4e famille contient des locaux à usage autre que d'habitation il doit être rangé dans la catégorie des immeubles de grande hauteur (
BÂTIMENTS DHABITATION
BÂTIMENTS D'HABITATION. Les locaux qui doivent être désenfumés. 1ère famille pas d'obligations. Les cages d'escalier dans les : • 2e famille.
[PDF] Classification des bâtiments dhabitation
Cette famille comprend les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 mètres et à 50 mètres au plus au-dessus du niveau
[PDF] BÂTIMENTS DHABITATION - Desentec - Protection incendie
BÂTIMENTS D'HABITATION Les locaux qui doivent être désenfumés 1ère famille pas d'obligations Les cages d'escalier dans les : • 2e famille
[PDF] BATIMENTS DHABITATION COLLECTIFS DE LA 2e FAMILLE
1 REGLEMENTATION Réaliser la construction et les installations techniques conformément aux dispositions de la réglementation applicable et notamment :
[PDF] titre 2 habitation 1 batiments dhabitation
Les bâtiments d'habitation sont classés en quatre familles : 1 re famille : - habitations individuelles : à un étage sur rez-de-chaussée isolées
[PDF] arrêté du 31 janvier 1986
Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : 10 Première famille : habitations individuelles isolées ou
[PDF] Secu incendie dans les immeubles dhabitationindd
Les bâtiments de la 3e famille A doivent être atteints par une voie échelles afin d'offrir une façade ou partie de façade accessible en fonction de la géométrie
[PDF] RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX BÂTIMENTS DHABITATION
Ils sont répartis en quatre familles : • 1ère famille : habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée au plus habitations
[PDF] Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d
Partie II – Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d'habitation Classement des bâtiments 4 Quatrième famille et immeubles
[PDF] Les Bâtiments dHabitation (BH) - BIS-ELECTRIC
31 jan 1983 · Quatrième famille : habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de 28 mètres du sol et au plus à 50 mètres au-dessus du
Qu'est-ce qu'un bâtiment d'habitation ?
La totalité du bien est considérée comme un immeuble d'habitation aux termes de la présente définition seulement si ce bien sert principalement de résidence au particulier, à un particulier qui lui est lié ou à son ex-conjoint.Quelles sont les noms des familles de bâtiment de logements dans le cadre de la réglementation incendie ?
Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : 1° Première famille : - habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus ; - habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.C'est quoi le BHC ?
Est considéré comme un B.H.C. tout bâtiment dans lequel sont superposés même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Les dispositions applicables à la construction d'immeubles collectifs d'habitation sont fixées aux articles R. 111-18 à R.- La classification et réglementation de ces bâtiments sont déterminées par plusieurs facteurs comme la capacité d'accueil, le nombre de places assises, l'activité, la surface du bâtiment, le nombre de salariés sur place.
HABITATIONS 3° et 4° famille
MEMBRES DU GROUPE
Lieutenant colonel Philippe CALATAYUD - SDIS des Alpes-Maritimes Lieutenant Joël GUIGOU -SDIS des Alpes-de-Haute-Provence
Capitaine Michae PICHAVANT -SDIS de l"Isère
Capitaine David DEHOUT - SDIS de la CorrèzeTUTEUR
Lieutenant colonel Philippe ANDURAND - Chargé de mission - Bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante - Sous Direction de la gestion des risques - Direction de la sécurité civile - Ministère de l"Intérieur, de l"Outre-Mer et des collectivités territorialesSUJET DU MÉMOIRE
HABITATIONS 3° ET 4° FAMILLE
Face au tragique bilan annuel de pertes de vies humaines à l"occasion des incendies dans lesimmeubles d"habitations, se pose l"épineuse question d"une réglementation inadaptée.
En effet, l"arrêté en vigueur date et ne semble pas en mesure de limiter le préjudice humain
évoqué.
Faut-il réformer la réglementation en vigueur en se nourrissant du retour d"expérience ? Quels changements induire ?Après avoir dressé l"état des lieux et mis en évidence les critères de dangerosité de cette
typologie de constructions, vous répondrez aux deux questions ci-devant.REMERCIEMENTS
Lieutenant colonel ANDURAND, tuteur de ce mémoire Lieutenant colonel MAIRE, Adjoint au chef du bureau prévention de la BSPP Maître Bernard SIVAN, avocat pénaliste au barreau de Nice Lieutenant colonel GÉNOVÈSE, chef de groupement chargé de la CCDSA des Alpes-Maritimes Colonel Pascal LEPRINCE, directeur départemental adjoint du Val d"Oise Lieutenant colonel WAECKERLI, chef département prévention des Hauts de Seine Lieutenant colonel SPIESS et l"ensemble de ses collaborateursSOMMAIRE
RÉSUMÉ
INTRODUCTION ............................................................................................................. 1
1 RÉGLEMENTATION " VIEILLISSANTE » OU COMPORTEMENT HUMAIN NECESSITANT
DES ADAPTATIONS ? ...................................................................................................... 2
1.1 Évolution de la réglementation .......................................................................... 2
1.2 Constat d"un préjudice humain important ........................................................... 3
1.3 Critères de dangerosité des bâtiments d"habitations ............................................ 4
1.4 La problématique des logements foyers et résidences de tourisme ....................... 7
2 FAUT-IL RÉFORMER LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR EN SE NOURRISSANT DU
RETOUR D"EXPÉRIENCE ? ............................................................................................... 7
2.1 Quel retour d"expérience justifiant une réforme de la réglementation ? ................. 7
2.2 La France dans le contexte européen : ............................................................. 10
2.3 Difficultés rencontrées dans l"application de la réglementation existante : ........... 12
3 UN LOURD BILAN HUMAIN : PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS ET
D"AMELIORATIONS. ...................................................................................................... 14
3.1 Généraliser un meilleur suivi au sein des SDIS .................................................. 14
3.2 Développer une culture de sécurité .................................................................. 16
3.3 Généralisation des DAAF ................................................................................. 17
3.4 Développement du concept brouillard d"eau hors circulations ............................. 18
3.5 Normalisation des cigarettes auto-extinguibles.................................................. 20
3.6 D"autres pistes à explorer pour les bâtiments existants ...................................... 21
3.7 Entretien et vérifications périodiques - Instauration d"un régime déclaratif .......... 23
3.8 Implication de l"ensemble des acteurs .............................................................. 24
3.9 Évolution du cadre réglementaire pour un niveau de sécurité " acceptable » ...... 25
CONCLUSION ............................................................................................................... 30
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
LEXIQUE
RÉSUMÉ
Le tragique bilan annuel des pertes en vies humaines à l"occasion des incendies dans lesimmeubles d"habitations nous ramène à une question essentielle maintes fois débattue :
Face à un comportement humain souvent inadaptée, notre réglementation demeure t-elle réellement adaptée ?Trouvant ses origines en 1955, la réglementation habitation s"est véritablement construite à
travers l"arrêté du 10 septembre 1970 et l"arrêté du 31 janvier 1986. C"est en analysant la
problématique des bâtiments construits avant et après 1986, qu"apparaît ostensiblement une
donnée qui s"impose tout de suite comme le facteur déterminant du degré de gravité d"un sinistre : le comportement humain.Faut-il pour autant réformer la réglementation en vigueur en se nourrissant du retour
d"expérience ? Et d"abord, peut-on vraiment parler d"un réel retour d"expérience, reflet d"une
réalité précisément évaluée, reposant sur un bilan national chiffré complètement fiable ?
Une certitude s"impose : le comportement humain demeure un facteur aggravant de premier plan, et de nombreux pays européens ne s"y sont pas trompés dans leur approche face au risque incendie dans les bâtiments d"habitations. Mais sans sortir de nos frontières, il nousappartient en tout premier lieu de gérer les difficultés rencontrées dans l"application de la
réglementation française existante.Quant à la réelle efficacité de la réglementation existante, on s"aperçoit rapidement que la
réglementation de 1986 correctement appliquée s"avère satisfaisante, mais que la conjonction du comportement humain et du contexte social dans un bâtiment ancienreprésente un " cocktail détonnant » toujours susceptible d"être à l"origine d"un préjudice
humain important en cas de sinistre. Que ce soit au niveau organisationnel, technique ou réglementaire, des solutions existent, etdes pistes prometteuses ne demandent qu"à être explorées. Ainsi, entre généralisation d"un
meilleur suivi au sein des SDIS et développement d"une culture de sécurité auprès du public
et des élus locaux, des solutions à court terme peuvent être mises en oeuvre. Sur le plan technique, la généralisation des DAAF, le développement du concept brouillard d"eau hors circulations, la normalisation des cigarettes auto-extinguibles sont des solutions qui peuvent être mises en oeuvre dans un délai plus ou moins court. Dans les bâtiments anciens, l"encloisonnement des escaliers, la création de locaux fermés pour les poubelles et le remplacement des canalisations de gaz en plomb demeurent des solutions qui se heurtent au principe de la non rétroactivité des textes.Sur le plan législatif, en dehors des propositions déjà faites par la commission prévention de
la fédération nationale des sapeurs pompiers de France, notre groupe a proposé de
nouvelles pistes vis-à-vis des bâtiments d"habitation classés en 3 e et 4e famille (annexe): Condamner pénalement les dégradations volontaires sur les équipements de sécurité. Insérer une obligation de régime déclaratif dans l"article 101 de l"arrêté du31 janvier 1986 pour l"entretien et la vérification de toutes les installations
techniques concourant à la sécurité. 1INTRODUCTION
Depuis plusieurs années la répartition des incendies en France semble se concentrer sur les bâtiments d"habitations, et notamment les 3 e et 4e famille (annexe). Outre la fréquence de ces sinistres, le nombre de victimes donne une dimension dramatique à une problématique d"actualité qui préoccupe la profession. Sur les sept dernières années, 81 % des incendies concernent l"habitation, contre seulement8 % pour les établissements recevant du public. En approfondissant cette comparaison, il est
intéressant de constater qu"entre 2005 et 2008, on dénombre, en moyenne annuelle,294 morts suite à un feu dans l"habitation contre 16 dans les ERP.
La seule lecture de ces chiffres interpelle. La première question venant à l"esprit : pourquoi un tel préjudice humain ? a conduit le groupe à se poser plusieurs questions : Faut-il réformer la réglementation en vigueur en se nourrissant du retour d"expérience ? Quels changements induire ? En effet, le constat de tels chiffres aurait pu guider notre réflexion sur le seul chemin d"une réglementation " vieillissante » nécessitant une réforme sans concession. Cependant, il semble qu"il manque actuellement une étude complète, conduite sur plusieursannées par des spécialistes regroupant les différents ministères (ministère chargé du
logement, ministère de l"intérieur) impactés par cette problématique. En effet la production
de chiffres fiables permettrait de reconsidérer ce constat en y associant d"autres paramètres comme l"année de construction, le comportement humain, le contexte économique, l"influence sociale...Plusieurs instances réfléchissent depuis quelques années sur l"amélioration du niveau de
sécurité des bâtiments d"habitation. Que ce soit la fédération nationale des sapeurs pompiers
français, la direction de la sécurité civile, ou d"autres instances, l"objectif poursuivi reste le
même : comment réduire le nombre de victimes ? Après avoir dressé un état des lieux aussi proche que possible du terrain, en s"appuyant notamment sur des retours d"expérience mettant en corrélation le niveau de sécurité desbâtiments d"habitation collective et les paramètres évoqués dans le précédent paragraphe,
notre mémoire pose la question de la légitimité d"une évolution réglementaire. Nous ne pouvions bien sûr aborder cette problématique sans comparer notre réglementation avec celle d"autres pays. Et mettre en exergue les difficultés rencontrées dans l"application de la réglementation française s"avérait incontournable.La dernière partie de notre mémoire s"est exclusivement attachée à la présentation de
propositions opérationnelles et organisationnelles sans oublier le terrain législatif que nous n"avons pas manqué d"explorer. C"est donc logiquement que nous avons présenté quelquespistes déjà abordées par différentes instances comme la mise en place de DAAF,
de brouillards d"eau, de diagnostics incendie périodique obligatoire etc.Mais nous avons également accordé une importance toute particulière à explorer de
nouvelles pistes où, à travers nos propositions, nous avons privilégié le bon sens et la
simplicité de mise en oeuvre de mesures qui nous ont paru cohérentes. Des mesures qu"à travers ce mémoire nous avons souhaité soumettre à votre réflexion. 21 RÉGLEMENTATION " VIEILLISSANTE » OU COMPORTEMENT HUMAIN
NECESSITANT DES ADAPTATIONS ?
1.1 Évolution de la réglementation
Le texte fondateur en matière de sécurité incendie pour la construction des bâtiments
d"habitation date de 1955 (décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955). Les règles de construction de ce texte précise que : " La construction doit permettre auxoccupants en cas d"incendie de quitter l"immeuble sans secours de l"extérieur, soit de
recevoir, le cas échéant, un tel secours».Avant 1970, on peut considérer qu"il n"y avait pas de réglementation relative à la protection
contre l"incendie dans les bâtiments d"habitation, même si l"arrêté du 22 octobre 1955
8 pages seulement) permet d"entrevoir l"esquisse d"une réglementation.
En 1960, l"arrêté du 23 mai, fort de ses sept articles, propose principalement le classement des bâtiments d"habitation en quatre familles, et notamment en 3 e famille les bâtiments de plus de trois niveaux dont la hauteur est inférieure à 28 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux échelles des sapeurs-pompiers. Et en 4 e famille les bâtiments de plus de trois niveaux ne répondant pas aux dispositions des 3 e famille.Dans les immeubles de la 4
e famille, deux moyens d"évacuation au moins ou une coupure à l"air libre dans le couloir et escalier sont demandés.Au-delà du 6
e étage, des mesures particulières peuvent être imposées : colonne sèche à partir de 25 mètres par exemple.Dix ans plus tard paraît l"arrêté du 10 septembre 1970. Ce dernier, plus étoffé que son
prédécesseur (23 articles) apporte des dispositions complémentaires sur les plans constructifs et techniques.Ces différents actes réglementaires n"échappent pas au principe du droit français de non-
rétroactivité des textes. À ce titre, pour tenter d"améliorer le niveau de sécurité dans le parc
existant, la circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes, en cas de
travaux de réhabilitation ou d"amélioration des bâtiments existants annonce le principe
suivant : " D"une manière générale, les risques d"incendie que présentaient les bâtimentsdans leur état antérieur seront réduits autant que faire se peut ; en aucun cas ils ne devront
être aggravés. Les travaux seront conçus et réalisés de manière à limiter la transmission du
feu et des fumées d"un niveau à un autre et à maintenir, sinon améliorer, les possibilités
d"évacuation des occupants et d"intervention des services publics de secours et de lutte
contre l"incendieLa réglementation actuelle est basée sur l"arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection
contre l"incendie des bâtiments d"habitation. Elle s"appuie sur trois dispositions principales qui
vont des mesures permettant d"éviter la naissance ou la propagation d"un sinistre aux dispositions facilitant l"accès des secours en passant par celles concernant l"évacuation des occupants. Viennent s"ajouter des facteurs spécifiques à ce type de bâtiment, à savoir :Les occupants connaissent les lieux; ce qui atténue, en principe, le risque de panique
généralisée. En revanche, l"évacuation n"est pas organisée a priori et ses délais dépendent
notamment de la hauteur des bâtiments ; Les nombreux cloisonnements existants dans le bâtiment limitent sensiblement l"extension d"un foyer initial ; Le risque est accru pendant les périodes de sommeil (découverte tardive) ; 3Contrairement aux ERP et IGH, les bâtiments ne sont ni soumis à un contrôle spécifique, ni à
la présence d"un service de sécurité. Les prescripteurs demandent donc aux propriétaires de
veiller à ce que les transformations apportées aux bâtiments ne diminuent pas le niveau desécurité et imposent l"entretien et la vérification des équipements concourant à la sécurité.
1.2 Constat d"un préjudice humain important
Le 8 décembre 1993 : feu d"habitation au 3, allée des Primevères à Créteil, Bilan : 6 décédés - 35 blessés dont 12 pompiers, 27 appartements détruits. Le 4 septembre 2005 : feu d"habitation au 2 allée du Stade à l"Hay les Roses, Bilan : 18 décédés - 4 urgences absolues - 4 urgences relatives Le 16 décembre 2008 : feu d"habitation au 1 allée Carpeaux à Epinay-sur-Seine.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] ufc que choisir grenoble
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