[PDF] - un extrait d acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ;

il y a 6 jours · a présenté aux services préfectoraux un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance daté du 8 mars 2019, un extrait d'acte de naissance  Autres questions
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  • Comment obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ?

    L'établissement d'un jugement supplétif d'acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.

  • C'est quoi un jugement supplétif d'acte de naissance ?

    Définition de Supplétif
    Il en est ainsi, par exemple, du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n'a pas été reçu dans les délais de la loi.

  • Pourquoi faire un jugement supplétif d'acte de naissance ?

    Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite. Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance.
  • Jugement supplétif d'acte de naissance
    Ce document est délivré par le tribunal de la commune de résidence de l'enfant moyennant le paiement de frais s'élevant à 250 $. Munis de ce document, les parents doivent ensuite contacter l'officier d'état civil qui établira gratuitement l'acte de naissance.
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Létat civil (note pratique)

Le jugement supplétif d'acte d'état civil comme son nom l'indique



Quels sont les dlais respecter pour dclarer une naissance

14 déc. 1999 civil sont reçues dans le service d'état civil de la mairie du lieu de naissance de décès ou de mariage. MALI. Articles 5



CODE CIVIL

Les dispositifs des jugements supplétifs d'acte de l'état civil devenus l'acte de naissance ou du jugement en tenant lieu ne peut être délivrée qu'à la.



ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS Loi n° 61-025 du 9 octobre 1961

chefs-lieux des communes rurales en vue de la délivrance de jugements supplétifs d'acte de naissance. Afin d'obtenir un meilleur rendement et compte tenu de 



Fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les

actes d'état civil et aux jugements supplétifs « tenant lieu d'acte de numérisée et la délivrance d'extraits d'acte de naissance reste manuelle ...



CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS

1. Un extrait de l'acte de naissance de chaque futur époux ou un jugement supplétif en tenant lieu;. 2. Si le consentement du père ou du chef de famille est 



Liste des pièces à fournir-nat-mariage.pdf

d'état-civil du lieu où l'acte de naissance est conservé ou le document en Il doit dater de moins de 3 mois. La production du jugement supplétif est ...



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21 oct. 2008 soit l'extrait d'acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu ;. Sh. - soit l'expédition du jugement issu des audiences ...



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d'accueil a I'etranger ou qui y resident depuis six (6) mois au moins ; 2- un extrait d'acte de naissance ou de jugement suppletif en tenant lieu;.



Décision du Défenseur des droits n°2020-127

15 juin 2020 Un jugement supplétif daté du 08 novembre 2016 tenant lieu d'acte de naissance ;. - Un acte de naissance établi par les autorités guinéennes ...

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