[PDF] Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

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RÈGLEMENT

Fédération Internationale de Football Association

RÈGLEMENT

du Statut et du Transfert des Joueurs

2Table des matières

Règlement du statut et du transfert des joueurs 4 5 1

Champ d'application 7

5

Enregistrement

10 6

Périodes d'enregistrement 11

7

Passeport du joueur 12

8

Demande d'enregistrement 12

10

Prêts de joueurs professionnels 13

11

Joueurs non enregistrés 13

12

Application de sanctions disciplinaires 14

12bis Arriérés de paiements

14 13

Respect des contrats 16

14

Rupture de contrat pour juste cause 16

15

Rupture de contrat pour juste cause sportive 16

17 Conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause 17 18 Dispositions spéciales relatives aux contrats entre joueurs

18ter Propriété des droits économiques des joueurs par des tier

s 21

3Table des matières

21

Mécanisme de solidarité 25

23

Commission du Statut du Joueur 27

24

Chambre de Résolution des Litiges 27

25

Directives procédurales 28

26

Mesures transitoires 30

27

Cas non prévus 31

représentatives des associations 32
transfert international de mineurs 44
associations hors TMS 63
Procédure de réclamation concernant l'indemnité de formation et le mécanisme de solidarité 74

4Règlement du statut et du transfert des joueurs

5 6 15. 16.

7I. Dispositions préliminaires

Champ d"application

8I. Dispositions préliminaires

9II. Statut du joueur

Réacquisition du statut d"amateur

Un joueur enregistré comme professionnel ne peut être réenregis tré comme

Cessation d"activités

10III. Enregistrement des joueurs

Enregistrement

11III. Enregistrement des joueurs

Périodes d"enregistrement

Un joueur ne peut être enregistré qu'au cours de l'une des d eux périodes doit en principe se situer au milieu de la saison et ne doit pas excé der quatre Les dispositions concernant les périodes d'enregistrement ne s' appliquent pas

12III. Enregistrement des joueurs

Passeport du joueur

duquel le joueur est enregistré un passeport du joueur contenant tous 12 e

Demande d"enregistrement

La demande d'enregistrement d'un professionnel doit être soumis e compétente de décider s'il sera tenu compte ou non de tout amen dement

13III. Enregistrement des joueurs

Prêts de joueurs professionnels

Joueurs non enregistrés

14III. Enregistrement des joueurs

Application des sanctions disciplinaires

Toute sanction disciplinaire d'un maximum de quatre matches ou de troi s mois Toute sanction disciplinaire de plus de quatre matches ou de plus de troi s mois

Arriérés de paiements

et des autres clubs conformément aux conditions stipulées dans les contrats Pour qu'il soit considéré qu'un club ait des arriérés de paiement au sens du

15III. Enregistrement des joueurs

4. 5. 6. 7. 8. 9.

16IV. Stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs

Respect des contrats

Rupture de contrat pour juste cause

Rupture de contrat pour juste cause sportive

joueur professionnel ne peut résilier son contrat sur la base d'un e juste cause Interdiction de résiliation de contrat en cours de saison

17IV. Stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs

Conséquences d"une rupture de contrat sans juste cause Les dispositions suivantes s'appliquent lorsqu'un contrat est ré silié sans juste l'indemnité pour rupture de contrat est calculée en tenant comp te du droit son nouveau club seront solidairement et conjointement responsables du des sanctions sportives ne sera toutefois pas applicable si le joueur es t un membre reconnu de l'équipe représentative de l'association q u'il est en droit d'une compétition internationale durant la période comprise ent re le dernier

18IV. Stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs

19IV. Stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs

Dispositions spéciales relatives aux contrats

entre joueurs professionnels et clubs Un contrat est établi pour une durée minimale allant de la date de son entrée Un club désirant signer un contrat avec un joueur professionnel est t enu d'en informer le club actuel du joueur par écrit avant d'entamer toute négociation un autre club que si son contrat avec son club actuel a expiré ou exp irera dans La validité d'un contrat ne peut dépendre du résultat positi f d'un examen 20 21
Propriété des droits économiques des joueurs par des tiers 22

Protection des mineurs

23VI. Transferts internationaux de joueurs mineurs

24

Enregistrement et déclaration des mineurs

au sein des académies

25VII. Indemnités de formation et mécanisme de solidarité

Indemnités de formation

Mécanisme de solidarité

Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont dét aillées dans

26VIII. Compétence

Compétence de la FIFA

par un tribunal arbitral indépendant établi au niveau national dan s le d'arbitrage doit être incluse directement dans le contrat ou dans une indépendant doit garantir une procédure équitable et respecter le principe indépendant garantissant une procédure équitable existe au nive au

27VIII. Compétence

Commission du Statut du Joueur

La Commission du Statut du Joueur n'est pas compétente pour traite r de La Commission du Statut du Joueur statue en présence de trois membres l'enregistrement provisoire d'un joueur en relation avec une autor isation d'enregistrement comportant une dimension internationale conformém ent une personne qu'il désigne et qui doit être membre de la commis sion pourra

Chambre de Résolution des Litiges

28VIII. Compétence

25 Directives procédurales

29VIII. Compétence

30

Mesures transitoires

1 er 31

Cas non prévus

Entrée en vigueur

27 octobre 2017 et entre en vigueur le 1

er

32Annexe 1

Principes applicables au football masculin

calendrier inclut toutes les dates internationales prévues durant la période championnats continentaux organisés par les confédérations pour les équipes Une période de matches internationaux est une période de neuf jour s

33Annexe 1

34Annexe 1

35Annexe 1

Principes applicables au football féminin

obligatoire pour toutes les périodes de matches internationaux fém inins féminin et des championnats continentaux organisés par les confé dérations international des matches pour le football féminin pour une périod e de deux

36Annexe 1

5. 6.

37Annexe 1

représentative en question ont lieu dans une autre confédératio n que celle Dans le cas où la joueuse ne rejoint pas son club dans les délais prévus par le

38Annexe 1

Principes pour le futsal

championnats continentaux organisés par les confédérations pour les équipes inclut toutes les dates internationales prévues durant la période concernée équipe représentative ne peut disputer qu'un maximum de quatre peuvent jouer un maximum de quatre matches dans une période de

39Annexe 1

5. 6. 7.

40Annexe 1

représentative en question ont lieu dans une autre confédératio n de celle du Dans le cas où un joueur ne rejoint pas son club dans les délais p révus par le

41Annexe 1

L'association qui convoque un joueur supporte les frais effectifs de transport joueur concerné contre les maladies et les accidents pouvant survenir durant

Convocation des joueurs

42Annexe 1

43Annexe 1

Joueurs blessés

Restrictions de jeu

Un joueur convoqué dans l'une des équipes représentatives de son association

Mesures disciplinaires

44Annexe 2

Principes

Obligations des associations membres

notamment de contrôler les éventuelles questions ou demandes de pr ise de Les associations membres sont totalement responsables des inconvénien ts

Composition de la sous-commission

45Annexe 2

Conduite durant la procédure

Le département de TMS concerné enquêtera sur les affaires relatives aux matériel de toute nature dont elles ne sont pas en possession mais qu 'elles sont

46Annexe 2

Lancement de la procédure, documents à remettre la raison invoquée international

47Annexe 2

Prise de position, absence de position

L'ancienne association peut introduire les documents qui lui paraissen t utiles

Langue des documents

doivent être accompagnés d'une traduction dans l'une des qua tre langues résumant l'essentiel de chaque document dans l'une des quatre l angues droit de ne pas prendre en considération le document en question en c as de

48Annexe 2

Délais

Les associations doivent introduire les données dans TMS avant l'é chéance du demander les motifs de la décision par écrit via TMS dans un délai de dix jours

49Annexe 3

Champ d"application

la transparence dans le contrôle des transactions monétaires relat ives aux tout comme la procédure ultérieure de prise de décision doivent toutes deux L'utilisation de TMS est une étape obligatoire pour tous les transf erts

50Annexe 3

2 Système

51Annexe 3

Utilisateurs

Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils disposent de l'équ ipement nécessaire

52Annexe 3

53Annexe 3

Obligations des clubs

Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des si le prêt est converti en transfert permanent nouveau club

54Annexe 3

55Annexe 3

Obligations des associations

Les associations doivent utiliser TMS lors des transferts internationaux de

56Annexe 3

6 Rôle du secrétariat général de la FIFA

57Annexe 3

Tout refus de se conformer aux demandes du département de TMS concerné

58Annexe 3

Procédure administrative pour le transfert de joueurs professionnels entre associations

59Annexe 3

60Annexe 3

61Annexe 3

Sanctions

Les associations et les clubs sont responsables des actions et des infor mations Le département de TMS concerné peut également ouvrir des procé dures de

62Annexe 3

10 Délais

63Annexe 3a

Champ d"application

La présente annexe régit la procédure du transfert internationa l des footballeuses amatrices et footballeurs amateurs pratiquant le football

Principes

Le dernier jour de la période d'enregistrement de la nouvelle asso ciation

64Annexe 3a

La demande d'enregistrement d'un joueur professionnel doit être soumise accompagnée d'une copie du contrat signé entre le nouveau club et le joueur

65Annexe 3a

4

66Annexe 3a

Prêt de joueurs

67Annexe 4

Objectifs

Paiement de l"indemnité de formation

e

68Annexe 4

3 Responsabilité de paiement de l"indemnité de formation

69Annexe 4

Coûts de formation

Calcul de l"indemnité de formation

principe de la saison du 12 e 21
e

70Annexe 4

6 Dispositions spéciales pour l"UE/EEE

71Annexe 4

7 Mesures disciplinaires

72Annexe 5

Contribution de solidarité

durant lesquelles il était enregistré dans chacun des clubs entre les saisons de son 12 e et de son 23 e e e e e e e e e e e e e

73Annexe 5

Modalités de paiement

Le nouveau club est responsable du calcul et de la distribution du monta nt Une association est en droit de recevoir la proportion de la contributio n de aux programmes de développement du football juniors de l'associati on ou des

74Annexe 6

Principes

Les réclamations doivent être soumises dans TMS par le club possé dant un

Obligations des clubs et associations

Tous les clubs ainsi que toutes les associations membres sont tenus de co nsulter

75Annexe 6

Composition de la sous-commission

Conduite lors de la procédure

Le département de TMS concerné enquêtera sur les affaires relatives aux de toute nature dont elles ne sont pas en possession mais qu'elles so nt en droit

76Annexe 6

Ouverture d"une procédure et soumission de documents concernant les réclamations d"indemnité de formation Toute réclamation effectuée par une autre voie ne sera pas prise en er les possibles interruptions et en indiquant également le statut du jo ueur

77Annexe 6

Ouverture d"une procédure et soumission de documents concernant les réclamations relatives au mécanisme de solidarité

78Annexe 6

79Annexe 6

7

80Annexe 6

Langue des documents

Délais

Toutes les soumissions doivent être faites dans TMS avant l'éché ance du délai qu'elles peuvent demander les motifs de la décision par écrit via TMS dans un

81Annexe 7

Principe

Champ d"application

82Annexe 7

Mise à disposition et éligibilité des joueurs pour les équipes représentatives Un joueur ne peut représenter qu'une association de futsal ou de f ootball de toute catégorie ne peut jouer un match international avec une autr e

Enregistrement

83Annexe 7

Application des sanctions disciplinaires

Une suspension imposée en termes de jours et mois affectera la participation

84Annexe 7

Toute sanction disciplinaire d'un maximum de quatre matches ou trois m ois qui Toute sanction disciplinaire de plus de quatre matches ou trois mois qui n'a pas association doit informer par écrit la nouvelle association de l'e xistence d'une

Respect des contrats

un second contrat de professionnel avec un club de futsal différent que s'il professionnel sous contrat avec un club de futsal ne peut signer un seco nd Les dispositions applicables au maintien de la stabilité contractuell e sont

85Annexe 7

Protection des mineurs

Indemnités de formation

Les dispositions concernant les indemnités de formation comme stipulé dans

Mécanisme de solidarité

Les dispositions concernant le mécanisme de solidarité comme stipu lé dans

Compétences de la FIFA

La Chambre de Résolution des Litiges ou le juge de la CRL tranchent t out Les décisions prises par les instances susmentionnées peuvent fair e l'objet d'un

86Annexe 7

Cas non prévus

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