[PDF] Guide de gestion des déchets amiantés

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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

GRAND EST

Guide de gestion

des déchets amiantés DREAL

Grand Estmars 2017

2 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

GRAND EST

GUIDE DE GESTION DES DÉCHETS AMIANTÉS

LES GRANDS PRINCIPES DE LA FILIÈRE D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS AMIANTÉS

Introduction

L'amiante est un matériau natu

rel fibreux qui a été utilisé, pur ou incorporé dans des produits, dans de nombreux secteurs d'activités en raison de ses nombreuses pro- priétés intéressantes notamment dans la construction (isolation ther- mique et phonique, performance mécanique..). Toutefois, l'amiante est un agent cancérogène connu pour l'homme (agent cancérogène avéré - catégorie 1A selon le règle- ment CLP). Les fibres d'amiante, sou vent invisibles à l'oeil nu, peuvent

être mises en suspension dans l'air

(suite à des chocs, frottements, ou simple courant d'air dans le cas de matériaux friables) et pénétrer dans les voies respiratoires et induire des maladies dont certains cancers.

Gestiondes déchets amiantés

Le décret du 24

décembre 1996 interdit, depuis le premier jan vier 1997, la f abrication, la transformation, la vente, l'impor- tation, la mise sur le mar ché, et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. Néan moins, de nombreux produits c ontenant de l'amiante sont en- core en place dans l'industrie et le bâ timent et peuvent générer une exposition aux fibres d'amiante lors d'intervention sur ces derniers notamment dans le cadre des ac- tivités de traitement des déchets amian tés.

(1) - Déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur

intégrité relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets

(2) - Déchets de matériaux géologiques naturels excavés contenant naturellement de l'amiante et

relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets

(3) - Tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de

l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets

de l'annexe II de l'article R541-8 du code de l'environnement.

Les déchets

d'amiante

Depuis l'arrêté du 12/03/12 relatif

au stockage des déchets d'amiante, il y a distinction entre : amian te lié à des matériaux inertes (1) (cloisons, plaques ondu lées pour couverture ou bardage, canalisation en fibro-ciment, tuyau... sous réserve que ceux-ci aient conservé leur intégrité) ; - déchets de terres amiantifères (2) autres déchets d'amiante (incorpo- rés à des matériaux non inertes ou qui se dé sagrègent : flocage, calori fugeage ainsi que les déchets issus du ne ttoyage de chantiers de désa- miantage tels que les poussières c ollectées par aspiration, filtres de système de ventilation, chiffons,

équipement de sécurité...)

Tous les déchets d'amiante sont

des déchets dangereux (3) même lorsqu'ils sont liés à des matériaux inertes. Ceux-ci ne peuvent être re- cyclés (Il est interdit de réutiliser tout matériau contenant de l'amiante qui aurait été retiré et ce, quel qu'en soit l'usage) et doivent suivre une filière d'élimination adaptée (Exutoires possibles : stockage, vitrification)

Par ailleurs, la qualification finale

du déchet amianté et donc sa filière d'élimination dépend de son intégri té (un matériau d'amiante lié peut devenir un déchet d'amiante libre si son état est modifié par sciage, per-

çage, casse ....).

Codes possibles selon la

nomenclature déchets

Les déchets d'amiante sont clas-

sés dans l'annexe II de l'article

R541-8 du code de l'environ

nement sous les codes sui vants (pour les déchets issus de travaux de construction, réhabi litation, rénovation, démolition, y compris déblais provenant de sites contaminés) :

15 02 02*

: Absorbants, maté- riaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ail leurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection conta minés par des substances dan gereuses ;

17 06 01*

: Matériaux d'isola tion contenant de l'amiante ;

17 06 03*

: Autres matériaux d'isolation à base de ou conte- nant des substances dange- reuses ;

17 06 05*

: Matériaux de construction contenant de l'amiante ;

17 05 03*

: Terres et cailloux contenant des substances dan gereuses.

Nb : les déchets d'enrobés conte-

nant de l'amiante sont classés sous le code 17 06 05*. * : déchet dangereux Pictogramme de danger pour l'amiante selon le règlement CE n o

1272/2008 (CLP)

Dangers pour la santé

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GUIDE DE GESTION DES DÉCHETS AMIANTÉS

LES GRANDS PRINCIPES DE LA FILIÈRE D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS AMIANTÉS

Gestion des déchets amiantés

sur le chantier

Obligations repérages

Pour une meilleure gestion du risque amiante (protéger la santé publique et éviter la contamination de l'environnement), le code de la santé publique (CSP) prévoit un dispositif réglementaire destiné à prescrire notamment des repé- rages " amiante » par un diagnostiqueur certifié en se basant sur 3 listes défi nies dans le CSP (R1334-20 à R1334-22 modifié par le Décret n°2011-629 du

3 juin 2011 : listes A, B et C). Les exigences du CSP sont établies en fonction :

du type de bâ timent (immeubles collectifs d'habitation, maison indivi duelle et autres immeubles bâtis) ; de la période de vie du bâ timent : usage courant, vente, démolition. Exemple : les propriétaires de maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 sont concernés par le repérage des maté- riaux et produits des listes A et B en cas de vente et par les matériaux et pro- duits de la liste C avant démolition. En cas de travaux, un repérage est à prévoir au regard du code du travail (CT) pour éviter notamment l'exposition des travailleurs, des contaminations graves de l'environnement et l'exposition de tiers. Au titre de la coordination générale des mesures de prévention et pour réaliser l'évaluation des risques, le don neur d'ordre joint les dossiers techniques amiante (document de repérage de l'amiante) aux documents de consultation des entreprises (Article R4412-97 du code du travail). L'article R4412-137 dispose qu'un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur adresse le plan de démolition ou de retrait à l'inspec- teur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les 3 listes du Code de

la santé publique pour le repérage de l'amiante (annexe 13-9 du Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) - List e A : composants des flo- cages, calorifugeages et des f aux plafonds - List e B : composants des pa- rois verticales intérieures / des planchers e t plafonds / des conduits, canalisations / des

équipements intérieurs et des

éléments extérieurs

Lis te C : composants des fa

çades / des parois verticales

in térieures et enduits / des plafonds et faux plafonds / des revêtements de sol et de murs des conduits, canalisations et

équipements / des ascenseurs

et monte-charge / des équipe- ments divers / des installations indus trielles et des coffrages perdus.

Responsabilités

producteur de déchets

Le Code de l'Environnement dispose

dans son article L. 541-2 : "Tout producteurquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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