[PDF] Enquête de lUNESCO sur laccès public à linformation (Indicateur

DECLARATION OF PRINCIPLES ON FREEDOM OF EXPRESSION

DÉCLARATION DE PRINCIPES. SUR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION. ET L'ACCÈS À L'INFORMATION. EN AFRIQUE. Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Loi Type pour lAfrique sur lAcces à lInformation

En adoptant la présente loi type la Commission africaine franchit donc une étape supplémentaire par rapport à la Déclaration et donne aux obligations en 

POLITIQUE DE DIFFUSION DE LINFORMATION

œuvre les mesures favorisant l'accès à l'information édictées par ce l'une de ses commissions ou sous-commissions dont ceux qui sont énumérés dans la ...

Société Financière Internationale Politique dAccès à lInformation

Dec 1 2010 La Commission d'Appel de l'Accès à l'Information essayera de répondre au demandeur dans les quatre-vingt dix jours calendaires suivant réception ...

AG/RES. 2607 (XL-O/10) LOI-TYPE INTERAMÉRICAINE RELATIVE

société civile en matière d'accès à l'information. ACCUEILLANT l'exposé présenté le 29 avril 2010 devant la Commission des questions.

Ouverture transparence et accès aux documents et à linformation

Cette note a été demandée par la Commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. AUTEUR. Henri Labayle

LOI RELATIVE A LACCES A LINFORMATION DINTERET PUBLIC

Article 19 : Il est créé une Autorité Administrative Indépendante dénommée. Commission d'Accès à l'Information d'intérêt Public et aux Documents. Publics en 

droit à linformation et principes daccès

la Commission d'accès à l'information. Les droits se résument aussi simplement. Par contre les restrictions qui peuvent être invoquées sont nombreuses.

Lois sur laccès à linformation : impact et mise en oeuvre

En Afrique la coopération entre des ONG et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conduit à l'adoption de la. Plateforme africaine sur 

Enquête de lUNESCO sur laccès public à linformation (Indicateur

May 3 2021 Une commission des droits de l'homme dispose de pouvoirs généraux pour examiner la conformité des actions des organismes publics avec les droits ...

Mémoire à la Commission d'accès à l'informations sur l

Mémoire à la Commission d’accès à l’information sur le document de consultation « Intelligence artificielle » Page 2 concentrera ainsi sur les éléments qui relèvent de son mandat d’assurer la promotion et le respect des principes énoncés dans la Charte10 1 REMARQUES GÉNÉRALES

Q?: Information Access Commission (Commission d'acces a l

Commission d'acces a l'information 575 rue St-Amable bureau 1 10 n116hpr Canaria C112 2 Personne a contacter a propos de cette candidature : (a) Nom Ouimet Andre (b) Adresse electronique- E moil 4 gli)1-)Zt (c) Numero de telephone (ligne directe) ( d) Numero de telecopie Nature de la candidature 3

Qu'est-ce que la Commission d'accès à l'information ?

La Commission d’accès à l’information veille au respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Qu'est-ce que la Commission des renseignements personnels ?

La Commission a la responsabilité de décider des demandes de révision présentées en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou des demandes d’examen de mésentente présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Comment envoyer une plainte à la commission d’accès à l’information ?

Pour permettre à la Commission de faire enquête, si les circonstances l’exigent, une plainte doit être adressée par écrit à la Commission d’accès à l’information – Direction de la surveillance en prenant soin d’y inclure tous les éléments documentaires ou autres qui viennent appuyer la plainte ainsi que les coordonnées des parties impliquées.

Qu'est-ce que la loi sur l'accès aux documents des organismes publics ?

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, l’accès aux documents des organismes publics s’exerce à l’égard des documents détenus par les organismes publics dans l’exercice de leurs fonctions.