[PDF] ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Guide pratique à l

View - Download ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Guide pratique à l

Previous PDF

Next PDF

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

DDT 82SIDPC 82SDIS 82

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Guide pratique à l'usage des maires

Avril 2010

1

SOMMAIRE

GLOSSAIRE

PREAMBULE

QU'EST CE QU'UN ERP ?

LE CLASSEMENT DES ERP

L'ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE DES ERP LES PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE ET LES RISQUES DE PANIQUE LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET DE PANIQUE

L'EXAMEN DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

L'ACCESSIBILITE

LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS D'ACCESSIBILITE COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉ

LE CONTRÔLE DES ERP

le contrôle initial le contrôle à l'ouverture ou à la réouverture le contrôle en cours d'exploitation

LES CAS PARTICULIERS

les établissements de 5ème catégorie les manifestations

LA FERMETURE DES ERP

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'ERP

ANNEXES

Recapitulatif Imprimé de demande d'autorisation de travaux pour la construction, l'amenagement ou la modification d'un établissement recevant du public Pièces à fournir lors de la visite de la commission de sécurité Modèles d'arrêtés municipaux Circulaire de Mme la préfète concernant la visite des locaux scolaires du second groupe Liste des vérifications techniques Coordonnées des services 2

GLOSSAIRE

CCDSA : Commission consultative de sécurité et d'accessibilité

CCH : Code de la Construction et de l'Habitation

DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

DTA : Dossier technique amiante

DTARS : Délégation territoriale de l'agence régionale de santé

ERP : Etablissement recevant du public

IA : Inspection d'Académie

IGH : Immeuble de grande hauteur

SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles SDIS : Service départemental d'incendie et de secours 3

PREAMBULEPREAMBULEPREAMBULEPREAMBULE

En ? matiŽre ? de ? scurit ? contre ? les ? risques ? dÔincendie ? et ? de ? panique ?dans ? lesdans ? lesdans ? lesdans ? les

tablissements?recevant?du?public

Lui?incombe??en?vertu?de?celle?ci??une ?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?de?ces?risques?sur?sa

A?ce?titre??il?lui?appartient?notamment?dÔautoriser?ou?de?refuser?la ?constructionconstructionconstructionconstruction

ouvertureouvertureouverture exploitation

exploitationexploitationexploitation? ? dŽs ? lors ? que ? ces ? tablissements ? ne ? sont ? pas ? conformes ? ‡ ? la

applicable?aux? tablissements?recevant?du?public?des?proccupations?concernant

dsormais?de?prendre?en?considration ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?physique?

existants des?AE?dossiers?techniques?amiante

1 Il revient au préfet d'autoriser l'ouverture des ERP dont il a délivré le permis de construire (Art. R 111-19-13 et R

111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation).

4 dans ? lesquels ? des ? personnes ? sont ? admises? ? soit ? librement? ? soit ? moyennant ? une

Font?ainsi?partie?des?ERP??

lisant?pas?domicile??

lÔeffectif ? ‡ ? partir ? duquel ? les ? dispositions ? prvues? au ? paragraphe ? ci?dessus

5

Le?type

Nature?de?l?activit

J JJJ ????Structures?dÔaccueil?pour?personnes?ˆges?et?personnes?handicapes? L LLL Salles?dÔaudition??confrences??runions??spectacles?ou?‡?usages?multiples? M

MMM ????Magasins??centres?commerciaux?

N

NNN ????Restaurants??dbits?de?boissons?

O?

O?O?O? H˜tels??pensions?de?famille?

P?

P?P?P? Salles?de?danses??salles?de?jeux?

R? R?R?R? Etablissements?dÔenseignement??colonies?de?vacances? S? S?S?S? BibliothŽques??centres?de?documentation? T?

T?T?T? Salles?dÔexposition?

U?

U?U?U? Etablissements?sanitaires?

V?

V?V?V? Etablissements?de?culte?

W?

W?W?W? Administrations??banques??bureaux?

X?

X?X?X? Etablissements?sportifs?couverts?

Y?

Y?Y?Y? Muses?

Etablissements?spciaux?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants?

GA?

GA?GA?GA? Gares?

PA?

PA?PA?PA? Etablissements?de?plein?air?

PS?

PS?PS?PS? Parcs?de?stationnement?couverts?

SG?

SG?SG?SG? Structures?gonflables?

CTS?

CTS?CTS?CTS? Chapiteaux?et?tentes?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants??

REF

REFREFREF Refuges?de?montagne?

6

Pour?information

du?public?et?du?personnel?? ?Žre?catgorie??? ?Žre?catgorie????Žre?catgorie????Žre?catgorie??? au?dessus?de??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡?????personnes? ?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? ????personnes?et?au?dessous??‡?lÔexception?des

?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? tablissements?dans?lesquels?lÔeffectif?du?public?

Pour?les?tablissements?de ?cinquiŽme?catgorie considration?

tablissements?comportant?des?AE

7

Le?prfet?peut?en?outre?crer??

Ûdes?commissions?d?arrondissement??

dans?les?lieux?de?travail?? ÛLÔaccessibilit ? aux ? personnes ? handicapes ? dans ? les ?ERP ? ?ainsi ? que ? les la?voirie??

Pour ? le ? dpartement ? de ? Tarn?et?Garonne? ? concernant ?la ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? et

l?accessibilit

Ûune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementale? ? comptente ? ‡ ? l?gard ? des ? ERP ? de

l?tablissement?concern?

Ûdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissement? charges?de?l?examens?des?dossiers?des

tablissements?

8

C.C.D.S.A.

SOUS-COMMISSIONS

DEPARTEMENTALES

COMMISSIONS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES DEUX-RIVES

ACCESSIBILITE

COMMISSIONS

COMMUNALES

COMMISSIONS

D'ARRONDISSEMENT

MONTAUBAN

SECURITE

INCENDIE

DTA

HOMOLOGATION

ENCEINTES

SPORTIVES

FORETSCAMPINGS

CASTELSARRASIN

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

INFRASTRUCTURES

TRANSPORTS

MONTAUBAN

CASTELSARRASIN

COMMISSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ -l?ouverture?au?public?d?un?ERP? -sa?poursuite?d?exploitation? -sa?fermeture? d?accessibilit publics?et?des?transports l?existant? 10

SECURITE?INCENDIE?DANS?LES?ERP?

l?habitation?

Ces?principes?sont?les?suivants??

l?intervention?des?secours?

Ûassurer ? un ? bon ? comportement ? au ? feu ? des ? matriaux ? et? des ? lments ? de

construction? suffisante ? des ? personnes ? frquentant ? l?tablissement ? et ? ses ? voisins ?compartimentage??

Ûdsenfumer?les?locaux?afin?de??

rendre?praticables?les?cheminements?utiliss?pour?l?vacuation?du?public?et ? l?intervention?des?secours? et?imbrls? Ûinterdire?le?stockage?de?certaines?matiŽres?dangereuses??explosives? ?toxiques? inflammables??

Lors?de?ses?contr˜les??la?commission?de ?scurit?relŽvera? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la

rglementation

Ûles ? ventuels ? dfauts ? ou ? carences ? en ? matiŽre ? de ? scurit ? susceptibles

manque?de?formation?du?personnel??etc??? 11 ?? Vrifier?la?solidit?‡?froid?d?une?structure?fixe?ou?mobile?

d?ouvrage ? dans ? toute ? opration ? de ? construction? ? Le ?contr˜le ? de ? la ? solidit ? des

oprations?de?construction?des?tablissements?recevant?du?public?de ??Žre?‡??Žme catgorie? la?solidit?du?bˆtiment

Ûau?moment?du?projet?de?construction???il?s?agit?de?l?engagementengagementengagementengagement? du?ma"tre

catgorie?de?type?V??? ?? contr˜ler?les?installations?foraines??les?lieux?de?baignade??les?installations?des karting

technique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? des

commissions?de?scurit? 12

L?amiante ? a ? t ? intgr ? dans ? la ? composition ? de ? nombreux ? matriaux ? utiliss

totale?en?????? catgorie rapport rapportrapportrapport? calorifugeages?

Le ? dossier ? technique ? amiante ? est ? un ?dossier ? tabli ?sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? du

propritaire interviennent?dans?les?bˆtiments? et?produits?amiants? Il?comporte ?notamment ?le?rapport ?de ?reprage ? le????dcembre????? avant?le????dcembre????? 13 assurance spécifique pour ce type de mission. Depuis le 1er novembre 2007, ces opérateurs de repérage doivent posséder une "certification personnelle de compétence » délivrée par un organisme accrédité.

Une liste non exhaustive des opérateurs de repérage peut être fournie par la DDT et la DDCSPP.

La composition du dossier technique amiante

HLe dossier technique "Amiante" comporte :

HLa localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas

échéant, leur signalisation ;

HL'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; HL'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;

HLes consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les

procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;

HUne fiche récapitulative.

Le contrôle effectué par la commission de sécurité Il porte sur les seuls établissements de première et de deuxième catégorie.

Il consiste à s'assurer :

Hque le propriétaire de l'ERP, objet de la visite, a bien constitué un dossier technique " amiante »

Hque ce dossier a été établi conformément à la réglementation et qu'il répond à toutes les

exigences de forme et de fond imposées par l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes

générales de sécurité du dossier technique " amiante », au contenu de la fiche récapitulative

et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Au sein de la commission de sécurité ce contrôle est effectué par : -l'agent de la DDT (sous commission départementale et commissions d'arrondissement), -l'agent de la collectivité concernée pour les commissions communale et intercommunale. 14 contre ?les?risques?dÔincendie? et?de ?panique ?par?lÔarticle? R???????du? code ?de? la construction?et?de?lÔhabitation?

Les?ERP?neufs?

Les?ERP?existants?

les?prfectures ralis?au??er?janvier?????

Les?ERP?du?second?groupe?

partiellement?accessible? sanctions

pas?le?dlai?de?mise?en?accessibilit? ?remboursementremboursementremboursementremboursement? des?subventions?publiques?

amendes

Des?drogations

notamment ? des ? caractristiques ? du ? terrain ? pour ? des ?motifs ? lis ? ‡ ? la leurs?consquences? Ûsi ? les ? travaux ? d?accessibilit ? sont ? susceptibles ? d?avoir ? des ? consquences d?accessibilit 15

Ûdes ? dossiers ? d?autorisationautorisationautorisationautorisation? et ? de ? demande ? de ?drogationdrogationdrogationdrogation? aux ? rŽgles

Les ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visite

construire?et?au?maire ?

construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?dans?un?dlai?de?trente?jours?‡?compter?de?la?date?de

lÔachŽvement?des?travaux??

A?noter

16

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE

SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Les commissions des sécurité incendie sont composées :

Hd'un président (voir ci-après),

Hd'un pompier préventionniste, rapporteur de la commission,

Hd'un agent de la DDT,

Hd'un représentant de la police ou de la gendarmerie, Hdu maire ou de son représentant (adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement, conseiller municipal dûment mandaté). En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut délibérer. Il est néanmoins

possible aux membres de la commission ne pouvant être présents d'adresser leur avis motivé à la

commission avant sa réunion. Cette possibilité est généralement utilisée par le maire dans le cadre

de sa participation aux scéances des commissions assises.(voir ci-dessous) Les commissions des sécurité incendie sont présidées par :

HMme la directrice des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et

de protection civile (sous commission départementale) Hun agent du service interministériel de défense et de protection civile ou de la sous préfecture (commissions d'arrondissement), Hle maire de Montauban ou l'adjoint désigné par lui (commission communale), Hle président du district des deux rives (commission districale). Les commissions d'accessibilité sont composées : Hd'un représentant de la DDT, rapporteur de la commission,

Hd'un représentant de la DDCSPP,

Hdu maire de la commune,

Hde représentants des personnes handicapées et de propriétaires ou d'exploitants d'ERP.

En dehors des hypothèses où les ERP font l'objet d'un examen au titre de la securité incendie et de

l'accessibilité (voir ci-dessous), les commissions d'accessibilité sont présidées par : HMme la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (sous- commission départementale) HMme la directrice des services du cabinet (arrondissement de Montauban), M. le sous préfet

(arrondissement de Castelsarrasin), le directeur départemental des territoires ou son

représentant, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations ou son représentant (commission d'arrondissement). HMme le maire de Montauban ou l'adjoint désigné (commission communale) Hle président de la commission de la communauté de commune des Deux Rives ou un vice-

président ou à défaut par un membre du conseil de la communauté désigné par lui (commission

intercommunale). 17 En cas d'absence du représentant de la DDT, du représentant de la DDCSPP ou du maire de

la commune, la commission d'accessibilité ne peut délibérer. Comme en sécurité, il est possible

aux membres de la commission empêchés d'adresser leur avis motivé .

Les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent également se réunir sous une présidence

unique. C'est notamment le cas :

-lors des visites d'ouverture (travaux non soumis à permis de construire concernant

l'accessibilité)

-lors de l'examen au titre de la sécurité et de l'accessibilité des permis de construire et des

autorisations de travaux -lors de l'examen de demandes de dérogations.

L'examen des dossiers a lieu dans le cadre de commissions dites " assises » ou " sur table ». Il a lieu

en préfecture, sous préfecture, mairie ou communauté de communes, en général une fois par mois.

Les visites des établissements ne comportant pas de locaux à sommeil peuvent être effectuées par

des groupes de visite, c'est à dire en l'absence du président de la commission. Les avis proposés par les groupes de visites sont ensuite validés en commission assise.

Si l'avis proposé par le groupe de visite est défavorable, le maire de la commune concernée est

invité à participer à la commission assise suivante afin d'examiner, en sa présence, la situation de

l'établissement.

Enfin, le président peut inviter à participer aux commissions de sécurité et d'accessibilité les

administrations intéressées qui n'en sont pas membres ainsi que toute personne qualifiée.

Ainsi, l'inspection d'académie est invitée à participer aux visites des établissements scolaires, la

DDCSPP à celles des établissements susceptibles d'héberger des enfants hors temps scolaire (colonies, camps de vacances...), la DTARS aux visites d'établissements sanitaires. 18 PREFCTFUC F DPFUCTFUCAN -UU-NGUCTFCUOA1P-2OCF2CTomAAFUU-D-E-2F

EFCiPFU-TFG2

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MNLCARIVECEPCUSGARITECLETCu BAPTCuECLAC8UVVITTIURiCNLCdAIPCeSU8 uESC pERP2ELLEVERPCrCa2ITC8LUTCrCLACu LIB SAPIURiC

tRC8ATCuECLIPIGEqCTACpUIàCETPCeS eURu SARPEi

EFC m-PF

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP Ml2PUSIP CAuVIRITPSAPIpEqCPIP2LAISECu2CeU2pUISCuECeULI8EC'C

AILCu LIpSECLsA2PUSITAPIURCuEC8URTPS2ISECU2CuECS ALITESCuETCPSApA2àCAeSgTCApITCuETC8UVVITTIURTCuECT 82SIP CEPCusA88ETTIBILIP i

A8aASG Cu2CT2IpICuETCApITCu dApUSABLETqCILCVEPCERCUE2pSECLETCVET2SETCuECeULI8EC'Cu VAS8aETCuECV uIAPIURCA2eSgTCuECLsEàeLUIPARPqC 8a AR8IESC

uECPSApA2àqCASSmP CuECeU2ST2IPECusEàeLUIPAPIURCeSUpITUISEqCVITECERCuEVE2SEqCTAR8PIURTCe RALETqCASSmP CuECdESVEP2SE

EFCUmiF1PCiN i-FP

iPFsFG2-NGG-U2F DT 82SIP MOAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURCuECT 82SIP qCILCeS eASECLECPSApAILCuEC8ELLEQ8IC'

AILC P2uIECLETCuUTTIESTCus2SBARITVECEPCusAV RAGEVERPqCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC8UVVITTIUR

AILCeSUeUTECLEC8LATTEVERPCuECLs PABLITTEVERP

AILCS uIGECEPCeS TERPECrCLsERTEVBLECuETCVEVBSETCuECLAC8UVVITTIURCLECSAeeUSPCuECpITIPEqC pERP2ELLEVERPC PAÉ CeASC2RECARALÉTECu2CSIT?2ECEPC

ATTUSPICuECTACeSUeUTIPIURCusApITi

EmCiNE-AFCN1CEm

nFGTmP FP-F

DT 82SIP MÔETCTESpI8ETCTURPCLAC8A2PIURC'2SIuI?2ECuECLAC8UVVITTIURqCTIC8ELLEQ8ICSER8URPSECuETCuIddI82LP TCrCdUR8PIURRESCRUSVALEVERPi

NLTCSAeeELLERPCrCLsEàeLUIPARPCLETCTAR8PIURTC?2sILCETPCT2T8EePIBLECusER8U2SISCeU2SCLECRURQSETeE8PCuETCVET2SETCeS p2ETCeASCLEC8UuECuECLAC8URTPS28PIURCEPCuEC

LsaABIPAPIURCERCVAPIgSECuECT 82SIP i

EmCTT2

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MXsAGERPCuECLACHHFCVAcPSITECLETCATeE8PTCSELAPIdTCA2àCeSU8 u2SETCuECeESVITCuEC8URTPS2ISECEPCusA2PUSITAPIURCus2SBARITVEqCILC8URRAcPCLETCeSU8 u2SETC

eS p2ETCeASCLEC8UuECuECLAC8URTPS28PIURCEPCuECLsaABIPAPIURi

XUSTCuETCpITIPETCuETCtOoCuECngSECEPCuECôgVEC8AP GUSIECILCETPC8aASG Cu2C8URPSvLECu2CHFliCoU2SCLETC8UVVITTIURTC8UVV2RALECEPCIRPES8UVV2RALEqC8EC

8URPSvLECETPCEddE8P2 CeASCLsAGERPCPE8aRI?2ECuECLAC8UVV2RECU2CuECLAC8UVV2RA2P CuEC8UVV2RETi

tRCA88ETTIBILIP qCILCETPCLECSAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURiCNLCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uECU2CuECpITIPEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC

8UVVITTIURi

EmCTTAUii

DA88ETTIBILIP MÔEPPECuISE8PIURCIRPESVIRITP SIELLEC8URPSIB2ECrCLACVITECERCUE2pSECuECLACeULIPI?2ECERCdApE2SCuETCeESTURRETCaARuI8Ae ETiCtLLECPSU2pECLUGI?2EVERPCrC

TI GESCA2CTEIRCuECLAC8UVVITTIURCusA88ETTIBILIP i

EcuClctlaucvedveuCécuC

duur'bdebrvuCécCtclurvvcuC

Hdvéb'dtacuCDA88ETTIBILIP MXE2SCRUVBSECAC P CA88S2CAdIRCuECPERISC8UVePECuECLs LASGITTEVERPCuETC8AP GUSIETCuECaARuI8AeTC8UR8ESR TCeASCLACS GLEVERPAPIURiCÔETCVEVBSETCpEILLERPC

A2CSETeE8PCuETCSgGLETCAeeLI8ABLETi

EcuClctlaucvedveuCécuC

tlrtlbaedblcuCrpChcuebrvvdblcuC

éoFPiCDA88ETTIBILIP MCXE2SCeASPI8IeAPIURCpITECrCdApUSITESCLAC8UR8ESPAPIURCuETCuIdd SERPTCA8PE2STCIVeLI?2 TCuARTCLACVITECERCé2pSECuETCUBLIGAPIURTCdIà ETCeASCLACLUICERCVAPIgSEC

usA88ETTIBILIP iC pour ? les ? travaux ? soumis ? ‡ ? permis ? de ? construire ? en ? ce ? qui ? concerne l?accessibilit??? de?la?scurit??ou?inopines? Les ?commissions?de ? scurit ?et ?d?accessibilit?doivent ?apprcier?la ?situation?au par?des?amnagements?futurs? prescriptions?qu?elles?formulent?

Au?vu?de? cet?avis??le?Maire?prend?une?dcision?qui?est ?la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡

l?exploitant?

Les?avis?des?commissions??favorables?

dans?les???cas?suivants??

€Lorsque ? lÔavis? est ? pralablement ?mis? ‡? la? dlivrance ?dÔun? permis ? de

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

[PDF] Définition des établissements sanitaires ou sociaux et - Edimark

[PDF] ouverture etablissement secondaire par une personne - CCI Marne

[PDF] Lexique des établissements et services médico-sociaux - Onisep

[PDF] Spatialisation des bioclimats, de l 'aridité et des étages de végétation

[PDF] Sur la définition d 'un étage de végétation - E-Periodica

[PDF] LES ÉTAGES BIOCLIMATIQUES DE LA VÉGÉTATION DE LA

[PDF] etalonnage d 'une solution de soude par mise en solution d 'acide

[PDF] etude de la correlation entre fenetre attentionnelle et fenetre de

[PDF] [pdf] EXEMPLE D 'ETALONNAGE DE L 'IRMR

[PDF] Étanchéité des toitures-terrasses - FabLab Web-5 Béziers

[PDF] GUIDE du PECHEUR 2017 - federation peche 58

[PDF] Randonnée au départ de l 'Etang de Rosière ? Bourgoin-Jallieu - 25

[PDF] du recrutement 2017 - ancfcc

[PDF] production de petrole et condensat des concessions etap 2015 sm3

[PDF] 9 10 11 anstblq - Facultad de Medicina - UNNE