[PDF] Cour de justice de lIndochine (1946-1950)

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Cour de justice de l'Indochine (1946-1950)

Répertoire numérique détaillé (Z/7/1 à Z/7/77) Thomas Bernard avec la collaboration de Laure Cadars, Eudaric Consil, Rachid Ferdi, Sébastien Lagarde, Marie Manal, Pierre Millien, Papa Khalla Seye,

François Viau

Première édition électronique

Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

2014
1

Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il a reçu

le visa du Service interministériel des Archives de France par courrier du 11 juin 2014 référencé HL/2014/519.

Ce document est écrit en français.

Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.

2

Mentions de révision :

4 février 2016: Mise à jour des conditions d'accès.•

3

Sommaire

Archives nationales (France)Cour de justice de l'Indochine (Z/7/1 à Z/7/77)5

Fonctionnement de la cour16

Circulaires ministérielles intéressant le fonctionnement de la cour16

Correspondance16

Dossiers des jurés de la cour de justice de l'Indochine18 Rapports mensuels du parquet et des cabinets d'instruction de la cour de justice de l'Indochine 18

Instruction de l'affaire DECOUX19

Avis donnés par le commissaire du gouvernement sur les fonctionnaires en instance de retour en Indochine 19

Collaboration économique en Indochine19

Affaires21

Dossiers d'affaires jugées ayant reçu un numéro d'enregistrement du greffe22 Dossiers d'affaires jugées ayant fait l'objet d'un acquittement sans numéro d'enregistrement du greffe mais avec un numéro d'enregistrement du parquet ... 23
Dossiers ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite et pourvus d'un numéro d'enregistrement du parquet 23
Dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite et dépourvus de numéro25

Scellés27

Documentation de la cour50

Légion Française des Combattants50

Allocutions prononcées en Annam55

Documentation imprimée55

4

INTRODUCTION

Référence

Z/7/1-Z/7/77

Niveau de description

sous-série organique

Intitulé

Cour de justice de l'Indochine (Z/7/1 à Z/7/77)

Date(s) extrême(s)

1916-1960

Nom du producteur

Cour de justice de l'Indochine (France)

Importance matérielle et support

10 ml (77 articles)

Localisation physique

Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'accès

Communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine et selon l'arrêté du 24 décembre 2015

portant ouverture d'archives relatives à la Seconde guerre mondiale.

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne sont publiées dans

ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant

être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes

informatiques de l'un des sites des Archives nationales.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement de la salle de lecture. En cas de consultation par dérogation, la reproduction doit être

autorisée par celle-ci.

DESCRIPTION

Présentation du contenu

Versée en 1961-1962 aux Archives nationales, l'actuelle sous-série Z/7 contient le fonds de la cour de justice

de l'Indochine, juridiction d'exception créée en 1946 et ayant fonctionné jusqu'en 1950 pour juger les crimes de

collaboration en Indochine pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle permet d'étudier la situation d'une fédération

indochinoise aux statuts et aux cultures multiples, devenue le laboratoire de la Révolution Nationale et de la politique

coloniale de son gouverneur, l'amiral Jean Decoux, dernier représentant ultramarin de Vichy resté fidèle au maréchal

Pétain, même plusieurs mois après le débarquement allié en Normandie.

La cour de justice de l'Indochine a étudié 175 affaires : 42 ont fait l'objet d'un jugement, 60 d'une décision de

non-lieu et 73 d'un classement sans suite. Dans les jugements, les condamnations sont faibles et les acquittements

majoritaires. Les peines se limitent à l'emprisonnement, à la dégradation nationale qui sanctionne le crime d'indignité

nationale, et à quelques cas de saisie des biens. Un déserteur a été condamné à mort par contumace.

L'historiographie portant sur la question de la collaboration en Indochine est assez lacunaire. Elle reste

partagée entre l'histoire du conflit du Pacifique et celle de la guerre d'Indochine dont les germes de l'indépendance

sont déjà visibles durant la période considérée, ce qui peut expliquer la faible postérité de l'action de la cour de justice

Archives nationales (France)5

de l'Indochine, rattrapée par les impératifs de conservation du territoire. L'épuration en tant que telle et le

fonctionnement des commissions d'épuration et de la cour de justice de l'Indochine n'ont pas été particulièrement

étudiés, tandis que les recherches portent surtout sur les relations avec le Japon ou la politique du gouverneur Jean

Decoux en lien avec l'idéologie de Vichy. De nombreux mémoires de justification des acteurs de la collaboration ont eu

tendance à radicaliser les positions et à transposer trop rapidement en Indochine, vite coupée de tout, les enjeux de la

collaboration métropolitaine avec l'Allemagne.

Il n'est nul besoin d'insister sur la fécondité scientifique de l'analyse des archives de la cour. L'histoire

politique, sociale ou culturelle de l'Indochine sont des axes de travail évidents, de même que l'histoire du droit qui

n'est pas un angle à négliger. Toutes les conditions sont réunies pour une étude institutionnelle de l'activité d'un

exemple emblématique des juridictions de l'épuration. La notion même d'épuration, appliquée à l'Indochine, pourra

être questionnée et donner lieu à des travaux s'appuyant sur ces sources. D'autres thèmes connexes ne sont pas à

omettre, comme la résistance et ses réseaux, les camps d'internement (celui de Long-Xuyen en particulier, créé en 1941

par Jean Decoux dans un blockhaus désaffecté), l'administration coloniale et la dissidence en Nouvelle-Calédonie et

dans les Nouvelles-Hébrides dénoncée par les vichyssois réfugiés en Indochine. Des thèmes originaux ressortent tout

particulièrement des scellés, de la documentation de la cour et de ses missions annexes : l'organisation de la

propagande en Indochine, la guerre par les médias et l'économie indochinoise face au Japon et aux pénuries.

La première impression qui ressort du travail effectué sur la sous-série Z/7 est la rareté de la collaboration

directe entre la France et le Japon, appelée trahison ou intelligence avec l'ennemi, dès que l'on quitte la collaboration

"officielle" du gouvernement. Elle se limite à des dîners mondains, des propos mal placés ou des dénonciations

opportunistes à la gendarmerie japonaise. La collaboration économique, le commerce avec l'ennemi, est un peu plus

présente. Elle est toutefois difficile à apprécier dans un contexte de guerre où le territoire indochinois est soumis à un

blocus économique, aux bombardements de ses infrastructures par les alliés et aux pénuries de matières premières

parfois remplacées par des inventions brevetées. Le coup de force du 9 mars 1945 est sans conteste une césure

importante, assez peu documentée par les archives de la cour de justice de l'Indochine. L'autre forme de collaboration,

indirecte, est désignée par les termes de "démoralisation de la nation" et "d'indignité nationale". Elle est beaucoup plus

répandue. Cela vise d'abord la propagande en faveur de la Révolution nationale. De nombreux écrivains, conférenciers

et journalistes sont jugés par la cour de justice de l'Indochine pour des faits de propagande reprenant les thématiques

de Vichy. Les scellés des archives du service de l'Information, de la Propagande et de la Presse révèlent une

administration extrêmement puissante assistée des unions locales de la Légion Française des Combattants.

Le fonds de la cour de justice de l'Indochine donne l'occasion de réfléchir sur les ambiguïtés de la politique

du gouvernement général en Indochine et l'affrontement entre deux conceptions des faits. La première, celle de

l'amiral Decoux et de ses marins, estime que le maintien à tout prix du statu quo avec le Japon a repoussé la rupture

du fil rouge de l' imperium français en Indochine par une prise de contrôle totale du pays. La seconde, celle des

gaullistes représentés en Indochine par le général Mordant, souffrant un peu d'une méconnaissane du terrain,

considère que l'Indochine était occupée par le Japon, malgré le faible nombre de troupes étrangères engagées et que la

France Libre devait rompre toute relation avec les puissances de l'Axe et verser le sang de la résistance devant les

alliés. L'historien pourra, avec l'aide des archives de la cour de justice de l'Indochine, trancher la question.

La méthodologie de recherche devrait, en s'appuyant sur les sources complémentaires signalées et surtout

celles conservées aux Archives de Paris pour les procédures et aux Archives nationales d'Outre-Mer pour les aspects

juridiques, sans négliger les fonds contextuels particulièrement importants aux Archives nationales et au Service

historique de la défense, partir des pièces d'activité pour comprendre de manière précise le fonctionnement quotidien

de la cour. Il sera nécessaire de faire des recherches biographiques sur les magistrats du siège (Mattei, Legay), du

parquet (surtout l'adjoint au commissaire du gouvernement Lascaux qui semble avoir eu une grande influence dans les

discussions qui menèrent à la création de la cour de justice de l'Indochine et porta certaines affaires en son sein) et les

jurés. Puis l'on entrera au sein des dossiers d'affaires par les inventaires des pièces et en lisant d'abord l'exposé des

faits de façon à retracer les procédures depuis les commissions d'épuration administrative. Le lecteur se rendra vite

compte qu'il est confronté à un petit monde de notables français dont les noms reviennent souvent dans les affaires,

les scellés et la documentation. Il est donc primordial de ne pas s'arrêter au dossier unique portant directement sur la

Archives nationales (France)6

personne étudiée mais, grâce à ses fonctions et aux mentions faites dans le présent instrument de recherche, de

compléter les informations par des investigations dans les affaires liées ou dans la documentation qui retrace

l'ambiance générale de la période. Cela est particulièrement valable pour les hauts responsables de la Légion Française

des Combattants. Les liens évidents et organiques entre des affaires ont été établis dans le corps du répertoire, mais ils

ne sauraient être exhaustifs. La même démarche vaut pour des sujets précis comme la dissidence en Nouvelle-

Calédonie ou l'internement de résistants à Long-Xuyen, plusieurs articles touchant à ces questions. Il sera utile de

garder à l'esprit le contexte de la guerre en Indochine et surtout le travail des cours chargées de l'épuration

métropolitaine comme la cour de justice de la Seine (sous-série Z/6).

Type de classement

Réparti sur dix mètre linéaires, avec des documents de grand format, le fonds est divisé en trois grands ensembles bien

délimités. Les dossiers de fonctionnement rassemblent la correspondance, les dossiers des jurés, les rapports

d'activité, les circulaires ministérielles et les fonctions annexes susdites. Ils donnent un bon aperçu du fonctionnement

quotidien de la cour et permettent un traitement quantitatif de l'avancement de son travail, tout en rendant possible

une reconstitution de sa composition et de ses missions.

Viennent ensuite les dossiers d'affaires accompagnés des scellés correspondants. Il s'agit là de la partie la plus riche du

fonds et de celle la plus à même d'alimenter la recherche historique sur une multitude de sujets en lien avec la période.

Enfin, la partie documentaire, assez hétérogène, comprend des rapports généraux et des discours prononcés sous le

gouvernement Decoux mais surtout les archives de la Légion Française des Combattants en Indochine et plusieurs

collections de journaux et de brochures. Ce dernier ensemble sera analysé avec profit en complétant les dossiers

d'affaires par un point de vue à plus grande échelle sur l'ensemble du territoire indochinois.

Une grande variété ressort de la typologie des documents au-delà de l'aspect sériel des pièces de procédure des

dossiers d'affaires, largement attendues (procès-verbaux, exécutions de commissions rogatoires, pièces à conviction,

correspondance, arrêts, exposés des faits, inventaires, rapports, listes des témoins, casiers judiciaires, état civil, etc.).

Les scellés et la documentation révèlent des pièces exceptionnelles, qu'il s'agisse des collections plus ou moins

complètes de journaux locaux, de discours radiodiffusés et de brochures, des documents figurés (affiches de

propagande, images d'Épinal, photographies, plans, etc.) ou des objets (drapeau, brassard). La comparaison avec les

archives des autres juridictions d'exception peut permettre de délimiter les singularités de la sous-série Z/7 ou les

points communs avec les autres cours, qui souvent ont une manière similaire de traiter les dossiers d'affaires, avec une

structure en cinq sous-dossiers (règlement définitif, renseignements, information, enquête préliminaire, pièces de

forme) se répétant de manière systématique.

Ces archives ont été en majorité remarquablement bien tenues malgré le travail intensif et le faible personnel de la

cour. Les pièces sont pour la plupart classées, numérotées et inventoriées, et différentes "strates" de numérotation

donnent une représentation de la sédimentation des dossiers d'affaires et des scellés qui superposent l'activité des

administrations productrices des pièces pendant les faits et celle des commissions d'épurations, tribunaux militaires et

de la cour de justice de l'Indochine. Le classement a cherché à respecter au maximum la logique des producteurs.

Toutes les parties du fonds (dossiers d'affaires, scellés, archives de l'union cochinchinoise de la Légion Française des

Combattants) qui avaient fait l'objet d'un classement antérieur par le producteur, précisé dans un inventaire des pièces

ou un procès-verbal de saisie, ont été conservées telles qu'elles. En l'absence d'indication de classement, la logique

chronologique a été respectée, parfois alphabétique dans certains cas, en tâchant de préserver l'unité intellectuelle des

ensembles de pièces liées par des attaches. On a repris autant que cela était possible les argumentaires se trouvant

dans les exposés des faits pour les dossiers d'affaires et les intitulés des inventaires et des chemises quand ils étaient

pertinents. Le lecteur ne s'étonnera donc pas des expressions utilisées dans les notices qui ne sont pas le fait du

rédacteur.

Langue des documents

Français

Archives nationales (France)7

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

La loi du 11 mai 1946 relative à la répression des faits de collaboration et à l'indignité nationale pour les

territoires formant l'Union indochinoise est l'acte de création de la cour. Elle lui fixe une double compétence.

D'une part, elle est destinée à juger les faits commis par les citoyens français sur les territoires de l'Union

indochinoise, entre le 16 juin 1940 et la date de la libération de chacun de ces territoires, tendant à favoriser les

entreprises de toute nature de l'Allemagne, du Japon ou de ses alliés. Par ces termes, c'est principalement le Japon qui

est visé. En effet, à la suite de la défaite française face à l'Allemagne, le Japon a fait montre d'un expansionnisme

affirmé en Asie, l'Indochine étant une voie d'accès primordiale vers la Chine, un des principaux territoires visés par le

mikado. La montée des tensions entre un Japon belliqueux et dont la puissance militaire est bien supérieure à celle de

l'Indochine française et un gouvernement général intraitable a conduit à "l'incident" de Lang Son en 1940, débâcle

française qui a forcé le gouverneur Decoux à consentir des facilités au Japon, de plus en plus nombreuses au fur et à

mesure que l'empire s'enfonce dans le conflit du Pacifique et que le basculement des forces a lieu en faveur des

Américains, telles que l'utilisation des infrastructures françaises, le stationnement de troupes nippones, la conclusion

d'un accord de défense mutuelle jamais appliqué et l'intégration progressive de l'Indochine dans la sphère de

coprospérité économique japonaise.

D'autre part, la cour peut renvoyer en chambre civique les faits relevant de l'indignité nationale, selon les

termes de l'ordonnance du 26 décembre 1944, qui institue ce chef d'inculpation visant les citoyens français ayant

apporté leur aide à l'Allemagne ou au Japon et porté atteinte à l'unité de la nation, à l'intégrité de l'empire colonial, à la

souveraineté française en Indochine ou à la liberté et à l'égalité des populations indochinoises ou des Français. Il peut

être tenu compte des pressions exercées sur les auteurs de ces faits et de la fréquence de leurs agissements.

Il est vrai que ces contraintes juridiques ont quelque peu limité la marge de manoeuvre de la cour. Le

législateur, en bornant strictement la compétence de celle-ci à l'Indochine et aux citoyens français, de même qu'en

limitant l'ouverture des informations à six mois après le retour de la souveraineté française sur les territoires, a

considérablement diminué son activité potentielle et mis hors d'atteinte de nombreux collaborateurs notoires. De plus,

beaucoup de dénonciations envoyées à la cour ou d'enquêtes préliminaires ne reposent que sur un délit d'opinion. La

responsabilité collective n'étant pas retenue par la jurisprudence dans le cas des organismes de collaboration.

L'appartenance à la Légion Française des Combattants, seule, ne constitue pas un délit. En matière de propagande, un

article ou un discours isolé ne peut suffire pour inculper une personne. Mais c'est surtout le non-lieu décidé par la

Haute cour de justice concernant le gouverneur Decoux qui va conditionner le travail de la cour de justice de

l'Indochine.

Cette dernière est composée de cinq membres : un magistrat et quatre jurés. Le magistrat, membre du

premier degré du cadre de la magistrature coloniale, préside. Les jurés sont choisis parmi les Français des deux sexes,

majeurs de 25 ans, présents en France continentale à la date de la promulgation de la loi et ayant résidé en Indochine

pendant une année au moins depuis le 16 juin 1940. Une liste de cent jurés est établie pour un an à partir des noms

relevés par les préfets dans les départements par la commission d'enquête sur les responsabilités encourues en

Indochine, instituée par le décret du 31 janvier 1946. Les jurés sont tirés chaque mois pour siéger lors de la session

suivante. Il ne peut s'agir que de citoyens ayant fait preuve de "sentiments nationaux". Le ministère public est

représenté par un commissaire du gouvernement de la magistrature coloniale, pouvant être assisté d'un ou de

plusieurs adjoints. Il reçoit ses instructions du ministère de la France d'Outre-Mer et du Haut-Commissaire de France

en Indochine, avec lesquels une abondante correspondance est entretenue, principalement pour des avis sur les

affaires en cours. Un greffier d'une cour d'appel coloniale exerce les fonctions de greffier. L'appel est porté par le

commissaire du gouvernement devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Paris. Le pourvoi en

cassation par l'accusé ou le ministère public est possible, devant la même instance. Un éventuel recours en grâce doit

être adressé au ministère de la France d'Outre-Mer, obligatoire en cas de condamnation à mort. Les condamnés ont

Archives nationales (France)8

bénéficié des diverses lois d'amnistie et notamment celle de 1951 concernant la dégradation nationale, peine dont on

pouvait être relevé pour des faits de résistance.

Fixée à Paris, rue de Grenelle, l'épuration judiciaire de l'Indochine est l'aboutissement de procédures

d'épuration administrative instruites sur place par d'autres instances. À l'origine se trouvent les commissions

d'épuration des ministères, et principalement les commissions d'épuration des fonctionnaires et des non-

fonctionnaires de celui de la France d'Outre-Mer qui, dès 1945, sont saisies des dossiers, ne pouvant proposer de

sanction supérieure à l'expulsion en France. En parallèle, les tribunaux militaires permanents à Saïgon ou à Hanoï, à la

fois car ils sont souvent les seules juridictions constituées à la sortie de la guerre et car le code de justice militaire les

autorise à juger les faits de trahison commis par n'importe quel individu en temps de guerre, connaissent certaines

affaires. Ils sont, selon les termes de la loi du 11 mai 1946, ainsi que toute autre juridiction, déclarés incompétents dès

la mise en place de la cour de justice de l'Indochine et se dessaisissent de ces affaires. La proposition de sanction des

commissions est ensuite transmise au Haut-Commissaire de France en Indochine, Thierry d'Argenlieu, qui émet son

avis, et la plupart du temps estime que les faits méritent un renvoi devant la justice. Le dossier est ensuite envoyé à la

Commission interministérielle d'enquête pour l'Indochine pour effectuer une enquête préliminaire, obligatoire selon la

procédure. Les commissions d'épuration ou d'enquête ont tout pouvoir pour écouter des témoins ou effectuer des

commissions rogatoires. Enfin, le jugement rendu par la commission d'enquête, qui fait encore l'objet d'une analyse

par le Haut-Commissaire, est porté, avec le reste du dossier, devant la cour de justice de l'Indochine. Le commissaire

du gouvernement, après information, rédige un exposé des faits et décide de renvoyer le dossier devant la cour de

justice ou de le classer sans suite. En cas de renvoi, le juge instruit normalement l'affaire, demandant des compléments

d'information et des pièces à conviction par des commissions rogatoires, exécutées par la police judiciaire en

Indochine. La cour de justice de l'Indochine peut, de façon sporadique, ouvrir une procédure proprio motu à partir de

la documentation rapatriée en France ou sur une dénonciation souvent anonyme, mais n'est pas dispensée pour autant

de toute l'enquête liminaire que nous avons décrite. De cette façon, chaque accusé en cache quelquefois plusieurs

autres et il est possible en analysant les annotations portées sur les documents de retracer le cheminement de la cour

pour désigner certaines personnes. Régulièrement, on peut trouver des dossiers complexes rassemblant plusieurs

procédures parallèles ouvertes par la cour de justice de l'Indochine ou par les juridictions locales, liées par

ordonnance.

La lourdeur matérielle de ces procédures n'est pas à négliger. Les envois de documents entre l'Indochine et

Paris induisent des délais allongés par les lenteurs de l'exécution des commissions rogatoires et des pertes. Beaucoup

d'archives ont été détruites lors du coup de force japonais du 9 mars 1945 et durant ses lendemains.

Plusieurs étapes rythment la vie d'un dossier passé devant la cour de justice de l'Indochine. L'acte originel est

la demande de communication de l'enquête préliminaire à la Commission interministérielle d'enquête pour

l'Indochine. La procédure peut s'arrêter là si l'affaire est classée sans suite car les renseignements n'arrivent pas ou les

faits reprochés sont insuffisants ou ne tombent pas dans la compétence de la cour. Ensuite, le dossier reçoit un

numéro de parquet. Il est analysé par le ministère public représenté par le commissaire du gouvernement. Ce dernier,

par une décision motivée par un exposé des faits, renvoie l'affaire devant la cour, ou prononce un non-lieu. Toute une

série de dossiers s'étant conclus par un non-lieu n'a donc reçu qu'un numéro de parquet. Enfin, le dossier renvoyé

devant la cour passe entre les mains du juge d'instruction, étape ultime de la procédure, et reçoit un numéro

d'enregistrement du greffe. Un arrêt d'acquittement ou de condamnation sera rendu au terme de l'instruction.

À côté, la cour de justice de l'Indochine est amenée à remplir des fonctions annexes, et notamment à donner

ses avis au ministre de la France d'Outre-Mer concernant la réintégration des fonctionnaires en Indochine. En vertu

du décret du 27 novembre 1947 fixant les conditions d'application en Indochine de l'ordonnance du 20 mars 1945

relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par lui, la cour doit

recevoir les déclarations des personnes physiques ou morales suspectées de collaboration économique avec le Japon

dans le but de prouver que la nature de leurs relations avec l'occupant ne tombe pas sous le coup de la prohibition.

La cour de justice de l'Indochine est supprimée par la loi n° 50-248 du 1er mars 1950. Les affaires

ressortissant de sa compétence sont alors portées dans le même état de la procédure et de plein droit devant le tribunal

militaire de Paris ou les tribunaux de droit commun de la Seine.

Archives nationales (France)9

ENTREE ET CONSERVATION

Modalités d'entrée

Versement des dossiers d'affaires et de la correspondance à la section contemporaine des Archives nationales par le

greffe de la cour d'appel de Paris du 22 août au 8 septembre 1961. Versement de la documentation, des pièces d'activité

et des procédures non classées à la section contemporaine par la section Outre-Mer des Archives nationales le 20

décembre 1962.

Historique de la conservation

Les archives de la cour de justice de l'Indochine mêlent des documents produits à Paris dans le cadre de

l'instruction des affaires par la cour (pièces de procédure et de fonctionnement, scellés), les héritages de l'épuration

administrative indochinoise qui contribueront à former un fonds documentaire (pièces à conviction conservées par les

commissariats servant aux commissions d'épurations) et les enquêtes préliminaires transmises à la cour par la

Commission interministérielle d'enquête pour l'Indochine ou la justice militaire locale. De nombreuses pièces avaient

donc déjà été classées, inventoriées, numérotées et annotées, la cour de justice de l'Indochine surimposant son propre

classement lors de la constitution des dossiers.

Les dossiers d'affaires ayant reçu un numéro d'enregistrement du greffe ou du parquet, la correspondance, les

circulaires, rapports et les scellés ont été transmis au greffe de la cour d'appel de Paris le 1er mars 1951, un an après la

suppression de la cour de justice de l'Indochine, greffe qui a versé le fonds en 1961 à la section contemporaine des

Archives nationales en même temps que les autres juridictions d'épuration exceptionnelles comme la cour de justice

de la Seine (sous-série Z/6). Les documents ont été versés au greffe de la cour d'appel dans des paquets scellés

numérotés de 10 à 83.

Or, par une erreur signalée à de multiples reprises par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, six

paquets (les numéros 13, 36, 45, 46, 47 et 48) ont été transmis dès avant aux archives du ministère de la France

d'Outre-Mer, manquants lors du versement global à la cour d'appel. Ces mêmes paquets contenant des dossiers

d'affaires sans numéro, des pièces d'activité (en dehors de la correspondance, des rapports, des circulaires et des

scellés), des procédures non classées et tout ce qui a été rassemblé dans la partie "documentation" du plan de

classement, enveloppés de papier kraft et scellés à la cire, ont ensuite transité comme tels par la section Outre-Mer des

Archives nationales (rue Oudinot à Paris), qui à son tour les a versés à la section contemporaine le 20 décembre 1962.

Ils ont conservé leur conditionnement d'origine jusqu'à aujourd'hui, à l'exception des scellés qui avaient été ouverts. Il

a donc fallu plus de dix ans pour que le fonds soit rassemblé au complet, malgré les demandes formulées par le garde

des sceaux auprès du ministère de la France d'Outre-Mer en 1952, des recours en grâce et demandes de révision des

procès ayant eu lieu après 1951 alors que les archives permettant d'y répondre avaient été dispersées.

La section contemporaine des Archives nationales a pu ainsi reconstituer le fonds de la cour de justice de

l'Indochine et rédiger un état sommaire de versement pour toutes les juridictions d'exception, s'étant fixé pour la sous-

série Z/7 le but de parvenir à un inventaire détaillé nominatif des dossiers d'affaires et de constituer un fichier général

des inculpés devant les juridictions d'exception, projet qui ne fut pas mené à son terme. Depuis lors, les articles n'ont

jamais été consultés par les chercheurs jusqu'à la rédaction du présent instrument de recherche.

Le versement du fonds de la cour de justice de l'Indochine en deux temps à la section contemporaine des

Archives nationales explique la séparation forte de celui-ci, avant classement, en deux ensembles homogènes. D'un

côté les dossiers d'affaires, scellés et pièces d'activité (rapports, correspondance, instructions) qui constituent le coeur

du fonctionnement de la cour et donc du fonds, bien classés et isolés dans l'inventaire sommaire du versement. De

l'autre, les pièces "annexes" de documentation (presse, archives de la Légion Française des Combattants, brochures),

les activités secondaires de la cour (réception des déclarations de sociétés en matière de collaboration économique,

tirage des jurés, avis) et les procédures non abouties ou dont on n'a su que faire, indifférenciées et souvent en vrac, qui

sont restées dans leurs "paquets" originels.

Evaluation, tris et éliminations

Archives nationales (France)10

Très peu d'éliminations ont été effectuées. Elles se limitent à des formulaires vierges, des pochettes vierges ou dont les

informations ont été conservées et 6 paquets scellés de papier kraft ayant servi à verser les archives de la cour au greffe

de la cour d'appel de Paris et aux archives de la France d'Outre-Mer. Deux volumes reliés du journal

L'Action ont par

ailleurs été éliminés pour des raisons de conservation.

Quelques épaves de publications officielles (Débats de l'assemblée de l'Union française dans le Journal officiel de la

République française, Journal officiel de l'Indochine avec nomenclature des titres et Juris Classeur périodique) pour

les années 1947-1949, non renseignées par la cour, ont été retirées du fonds et transmises à la Bibliothèque des

Archives nationales.

SOURCES ET REFERENCES

Documents de même provenance

Quelques documents ont été conservés dans les archives du greffe de la cour d'appel de Paris, aujourd'hui versées aux

Archives de Paris.

Voir :

Archives de Paris, série W (archives contemporaines) : 1466 W art. 13 (cour d'appel, greffe pénal) contenant des

comptes-rendus d'activité du juge d'instruction (1947-1949), un registre d'arrêts incomplet détaillant l'état civil, les

peines et les faits pour chaque inculpé, des pièces de procédure (demandes d'adresses de témoins, brouillons, listes

de témoins, notes d'audience envoyées à la justice militaire, inventaires de pièces, pièces à conviction concernant

différentes affaires, correspondance avec le Haut-commissaire de France en Indochine, notes sur les pertes

d'archives et de journaux, 1947-1948), un répertoire de juge détaillant par affaire l'avancement des pièces de

procédure et une chemise de formulaires vierges.

Sources complémentaires

Pour une étude exhaustive on devra se rendre dans les services d'archives de l'ancienne Indochineconservant des

fonds intéressant la période et qui n'ont pas été rapatriés, comme la résidence supérieure de Cochinchine.Trois types

de sources complémentaires sont à mentionner : d'abord celles qui touchent directement à l'activité de la cour de

justice de l'Indochine et qui complètent la sous-série Z/7, ensuite celles qui concernent le gouverneur Jean Decoux ou

des personnages évoqués dans les affaires jugées par la cour, enfin les sources permettant d'approfondir le contexte

historique général de l'Indochine sous Vichy.On a adopté une présentation par service d'archives et par série dans

chaque service, dans un ordre qui reprend la typologie des sources susdites , en commençant par celles qui évoquent

directement la cour.

I. Archives nationales

Sources concernant des personnes apparaissant dans les dossiers de la cour de justice de l'Indochine

Série W (juridictions extraordinaires) : W/3/149-162, Haute cour de justice, dossier de procédure au nom de l'amiral

Jean DECOUX (pas de compte-rendu sténographique d'audience).

Série BB (ministère de la Justice) : BB/18/7164/2, correspondance générale de la division criminelle, dossier de

l'inculpé Jean DECOUX devant la Haute cour de justice.

Série Mi (microfilms de complément) : 43Mi/1 à 6 (procès-verbaux de la Commission interministérielle d'enquête

pour l'Indochine, 1945-1948) ; 53Mi/1 (documents sur l'Indochine 1942-1944) ; 407Mi/1 à 9 (361AP/14 à 22, carnet

de l'administrateur Silvestre de SACY, 1935-1946).

Série AP (archives privées personnelles et familiales) : 517AP (papiers Georges-Eric THIERRY D'ARGENLIEU, 1926-

1964) ; 365AP (archives de Jean AURILLAC, directeur de cabinet de l'amiral DECOUX).

Série AJ (fonds divers remis aux Archives nationales) : 72AJ/428-430 (papiers du général Georges CATROUX, 1940-

1943) ; 72AJ/1904-1907 (fonds Jacques CAZAUX, inspecteur général des colonies ayant présidé la Commission

interministérielle d'enquête pour l'Indochine).

Sources contextuelles

Série F (versements des ministères) : F/9 (affaires militaires), dossiers d'indemnisation des victimes du coup de force

japonais du 9 mars 1945, non cotés ; F/60/1711 (secrétariat général du gouvernement et services du premier

Archives nationales (France)11

ministre, France Libre et Gouvernepent provisoire de la République française, documentation sur les colonies durant

la Seconde Guerre mondiale).

II. Archives nationales d'Outre-Mer

(Voir Direction des Archives de France,

La Seconde Guerre mondiale. Guide des

sources conservées en France, 1939-1945, Paris : Archives nationales, 1994, p. 199-242) Sources concernant directement la cour de justice de l'Indochine

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, secrétariat, Archives du 5e bureau : voir

surtout le dossier 5 (AP3440/3, organisation et fonctionnement de la cour de justice de l'Indochine, 1946-1948). Ce

dossier contient des comptes-rendus d'activité de la cour de justice de l'Indochine, une importante correspondance

entre le ministère de la France d'Outre-Mer et le commissaire du gouvernement près la cour sur des affaires en cours

(demandes de renseignements, envoi de pièces, avis sur le retour en Indochine, soutiens politiques, lenteur de

l'exécution des commissions rogatoires par la justice en Indochine, constitution des listes de jurés, avis de non-lieu)

et une documentation juridique autour de la loi du 11 mai 1946 (projet de loi, projet de modification de la loi pour

retirer le délai de six mois à compter de la date du rétablissement de l'autorité française dans les territoires pour

ouvrir une information sur des personnes, partialité de la cour, application du décret du 27 novembre 1947 sur la

répression de la collaboration économique).

Fonds territoriaux, Indochine, présence française après 1945, haut-commissariat de France en Indochine. Voir

surtout les fonds du cabinet du Haut-Commissaire THIERRY D'ARGENLIEU pour les relations avec la cour de

justice de l'Indochine, et sur le contexte général les cartons 7 (politique de l'amiral THIERRY D'ARGENLIEU,

situation de l'Indochine en 1945), 212 (Légion Française des Combattants), 213 (réorganisation des services

judiciaires). Dans les fonds des services des conseillers du haut-commissariat, voir surtout le conseiller politique (1 à

313) et les dossiers 137 (dossiers individuels de renseignements sur des personnes suspectées de collaboration par la

suite renvoyées devant la justice) et 253 (ordonnances sur l'épuration, amnisties). Sources concernant des personnes apparaissant dans les dossiers de la cour de justice de l'Indochine

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, dossiers communs, justice, affaires

diverses : 1946 (affaire LENORMAND : demande de renseignements par son épouse). Série PA (papiers d'agents) : 14 PA 1 et 2 (papiers de l'amiral Jean DECOUX, 1933-1944).

Série EVEOM (entrées par voies extraordinaires) : 31 EVEOM (aspirant d'artillerie coloniale de réserve à Saïgon

ORSINI) ; 47 EVEOM (directeur de sociétés en Indochine JULLIEN).

Fonds ministériels, ministère des Colonies, services annexes, agence économique de la France d'Outre-Mer, service

des renseignements commerciaux et d'orientation économique, Indochine, personnel, dossiers de personnalités,

gouverneurs de l'Indochine : dossier 2 (dossiers du général Georges CATROUX et de l'amiral Jean DECOUX).

Sources contextuelles

Fonds territoriaux, Indochine, administration coloniale jusqu'en 1945, gouvernement général de l'Indochine. On

consultera tout particulièrement les articles A 11 (arrêtés du gouverneur) ; B 7,25, 50, 60, 221, 222 (correspondance)

; 7 F (Sûreté) ; le fonds du cabinet militaire (1 à 1225, non communicable) et le fonds de la direction des services

économiques. Une partie des archives est restée sur place.

Fonds territoriaux, Indochine, administration coloniale jusqu'en 1945, résidences supérieures. On consultera tout

particulièrement les articles suivants :

1. Tonkin : 1 B (correspondance) ; E 03 (rapports d'inspection) ; F 03, 1, 2, 3, 6, 7 (rapports politiques) ; P (marine de

guerre) ; Q (affaires militaires).

2. Cambodge : B 5 - B 6 (correspondance) ; F 02, 07, 6, 7 (surveillance) ; Q 28 (réquisitions).

3. Laos : A 1 à A 30 (arrêtés) ; D 3, 7 (rapports, police) ; E 27 (rapports) ; F 6, 12 (affaires politiques) ; L 24

(ravitaillement) ; Q 3 (affaires militaires).

4. Annam : S 1 (organisation sanitaire hospitalière).

Fonds territoriaux, Indochine, présence française après 1945, "gouvernement de fait" : quelques dossiers remontent

à 1944 et décrivent la situation de l'Indochine. Ce fonds est en Quoc Ngu.

Fonds ministériels, archives ministérielles modernes, séries géographiques, Indochine nouveau fonds : cartons 1 à

480 (dossiers 1 à 4220) et registres 481 à 738 (nombreux dossiers sur la situation de l'Indochine sous Vichy, la

Archives nationales (France)12

résistance, le Japon, l'économie et les opérations militaires).

Fonds ministériels , ministère des Colonies, cabinet : information (études sur la question indochinoise).

Fonds ministériels, ministère des colonies, services annexes, agence économique de la France d'Outre-Mer : dossiers

de renseignements sur des thèmes généraux liés à la guerre contenant des rapports et coupures de presse,

nombreuses photographies accessibles par la base Ulysse.

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, Indochine, administration générale et

économie, affaires diverses : 1926-1944 (366, rapports sur la situation de l'Indochine pendant la guerre) ; 1940-1945.

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, secrétariat, archives de la Seconde

Guerre mondiale (émanant d'Alger et de Vichy) : 1940-1944 (organisation aux colonies de la Légion Française des

Combattants).

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, secrétariat, archives de la Seconde

Guerre mondiale (émanant d'Alger et de Vichy) : 1940 (contrôle postal, Indochine).

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, secrétariat, correspondance,

télégrammes, départ, toutes destinations : 1943-1944 (télégrammes de Vichy pour Hanoi, 1943-1944).

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction des affaires politiques, dossiers communs, justice, affaires

générales, organisation judiciaire : 1942 (organisation judiciaire en Indochine).

Fonds ministériels, ministère des Colonies, direction du contrôle : Indochine Extrême-Orient (missions mandatées

par le ministère).

Fonds ministériels, ministère des Colonies, inspection générale des travaux publics : cartons 887, 889 (Indochine).

III. Archives de Paris

Sources concernant directement la cour de justice de l'Indochine

Série W (archives contemporaines) : 1320 W art. 71 (cour d'appel, parquet général, correspondance et rapports sur la

division par erreur des archives de la cour de justice de l'Indochine entre le ministère de la France d'Outre-Mer et le

greffe de la cour d'appel de Paris empêchant d'accéder à des requêtes de condamnés, 1951-1952).

Sources contextuelles

Série W (archives contemporaines) : 1320 W art. 129 (Banque de l'Indochine : dossier individuel d'inculpation

devant le procureur près la cour d'appel de Paris).

IV. Service Historique de la Défense

Sources concernant des personnes apparaissant dans les dossiers de la cour de justice de l'Indochine

Marine, administration centrale de la marine, fonds moderne et contemporain, série GG (documents entrés par voie

extraordinaire) : 171 GG² (fonds de l'amiral Jean DECOUX), 5 GG9 (témoignages oraux, témoignage du capitaine de

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