[PDF] APPATS ET ENGINS DE PÊCHE (Produits soumis au taux minimum

Quel est le taux d’exonération des marins pêcheurs ?

• Les marins pêcheurs embarqués sur des navires éligibles aux dispositions du III de l’article 81 A du code général des impôts, c’est-à-dire classés dans l’une des trois premières catégories de navigation (cf. annexe 2) bénéficient normalement d’un taux d’exonération de 40 %.

Qu'est-ce que l'importation en exonération de la TVA ?

• l’importation en exonération de la TVA des biens d’équipement les concernant. Il s’agit notamment, et à titre indicatif, des activités ci-après : - la production de lait, de viande

Est-ce que les pêcheurs travaillent sur un bateau de pêche?

• Le tribunal de première instance de Papeete a, dans un jugement du 5 octobre 1999, reconnu la qualité de salarié aux personnes travaillant sur un bateau de pêche Les pêcheurs employés à bord des navires de pêche polynésiens (thoniers, bonitiers, poti marara) ne sont ainsi pas en règle vis-à-vis de la réglementation du travail.

Qu'est-ce que l'exonération de la TVA ?

• L’exonération de la TVA est subordonné à la production d’un engagement sur imprimé fourni par les services régionaux des impôts et comportant le numéro d’identification fiscal, par lequel les associations de micro-crédit s’engagent à affecter ces