[PDF] TVA ET INDEMNITES TRANSACTIONNELLES - economiegouvfr

Quelle est la condition d'éligibilité à l'exonération de TVA ?

• La condition d'éligibilité à cette exonération de TVA est appréciée au vu des déclarations souscritespar les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle, sur la base des passagerskilomètres transportés ou des tonnes kilomètres transportées. l'ensemble des compagnies aériennes étrangères.

Quels sont les biens soumis à la TVA?

• L’article 256 du code général des impôts dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Quels sont les règles relatives au droit à déduction de la TVA ?

• Les règles relatives au droit à déduction de la TVA sont prévues par les articles 205 à 207 de l’annexe II au code général des impôts). Ces dispositions sont commentées au BOFiP Impôts : BOI-TVA-DED-20-10 auquel il convient de se reporter.

Quels sont les critères de l’exonération de la TICPE ?

• [5] L’attention des services est appelée sur les critères distincts des exonérations de la TICPEprévues à l’article 265 bis du code des douanes et de l’exonération de TVA fixée par les 4° et 6° duII de l’article 262 du CGI, ces deux exonérations pouvant s’appliquer simultanément au mêmeapprovisionnement.