[PDF] Guichet complémentaire SACD Opéra Règlement

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Guichet complémentaire SACD Opéra

complément de celle apportée par le Fonds de Création Lyrique (FCL) aux projets

Elle est réservée aux producteurs payant à la SACD les droits inhérents au domaine public.

A cette fin et une fois par an, se réunit une commission constituée des administrateurs musique de la SACD. Cette commission intervient après la commission du Fonds de Création

Lyrique organisée en partenariat avec la DGCA et apporte, le cas échéant, une aide

financière complémentaire aux projets présentés lors de la commission du FCL.

Règlement

inhérents au domaine public lyrique.

Ce dispositif est également accessible aux opérations " jeunesse » : productions faisant

professionnel, et ce en conformité avec la législation sociale en vigueur.

Critères de recevabilité

opéra, théâtre musical et comédie musicale la musique est entièrement originale et composée après le 1er janvier 1970, ou non perçus par un organisme de gestion collective.

La production :

représentations, la jauge du lieu de chaque représentation doit être égale ou supérieure à 700 places. les apports en nature (hors mises à disposition de la salle en ordre de marche) peuvent être valorisés et inscrits au budget de production, à condition de la production est montée dans le respect de la législation sociale (en se conformant notamment aux conventions collectives, aux minima

Code de la propriété intellectuelle

le projet compte 1 chanteur lyrique au moins les contrats des artistes/interprètes doivent être établis par le producteur principal payant à la SACD les droits inhérents au domaine public et doivent annexe) la musique doit être jouée en direct (les spectacles accompagnés uniquement il est souhaitable que la distribution fasse prioritairement appel à des artistes résidant en France en cas de coproduction avec une structure ne payant pas à la SACD les droits producteur délégué payant à la SACD les droits inhérents au domaine public et ne devra pas être inférieur à 40 % du budget de la production.

Le producteur :

les producteurs ont la possibilité de présenter autant de demandes au FCL (et, vivant et doit payer à la SACD les droits inhérents au domaine public lyrique perçus par un organisme de gestion collective.

La commission est particulièrement attentive :

aux conditions de rémunération des auteur/trice(s), librettiste(s), convient de distinguer les rémunérations des répétitions et les rémunérations des représentations).

Montant des aides complémentaires accordées

Les montants complémentaires accordés par cette commission dépendront des droits production.

La SACD prendra en compte :

demande de soutien

Mode de calcul :

subvention FCL + aide complémentaire SACD = 10 ϬϬϬΦminimum subvention FCL + aide complémentaire SACD = 35 ϬϬϬΦminimum subvention FCL + aide complémentaire SACD = 60 ϬϬϬΦminimum Dans tous les cas, le montant total subvention FCL + aide complémentaire SACD est plafonné

Versement des aides financières

Pour 50%, à réception :

de la convention de financement paraphée et signée du contrat de coproduction mentionnant les parts financières apportées par chaque coproducteur des contrats des artistes interprètes signés mentionnant les rémunérations pour les répétitions et les représentations ainsi que les dates de répétition. paiement échelonné vous a été consenti.

Pour 50% :

sur présentation du budget réalisé, certifié par un expert-comptable et conforme au budget prévisionnel initialement présenté. Ce bilan sera présenté sur les mêmes documents que le prévisionnel. Il pourra être assorti de commentaires pouvant nous éclairer sur les éventuels écarts entre le prévisionnel et le réalisé. Cet écart ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 20%. seront mutualisées.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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