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www.conferencedesbatonniers.com les avocats U Une esquisse de dé?nition juridique de la notion de fonds de commerce appa raît avec la loi du 17 mars 1909. Le code donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

A - Dé?nition

Deux grandes composantes se distinguent :

1. les éléments incorporels Il s'agit notamment de l'enseigne, du droit au bail, de la clientèle et de l'achalandage.

On note également les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique attachés à l'entre-

prise. 2. et les éléments corporels

Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi

que des marchandises. Le fonds de commerce est donc un ensemble de biens qu'un commerçant, personne physique ou morale, a?ecte à une exploitation commerciale. Outil indispensable du commerce, le fonds a une valeur patrimoniale propre.

B - Évaluation

L'intérêt de l'évaluation du fonds de commerce apparaît en cas de cession ou en cas de nantisse-

ment.

1) En e?et, estimer le fonds de commerce est nécessaire à l'occasion d'une vente.

Il importe de cerner avec exactitude le prix de cet ensemble d'éléments a priori disparates.

Di?érentes méthodes existent et elles nécessitent, pour leur mise en oeuvre, la présence de pro-

fessionnels rompus à la complexité de ces opérations.2) Le commerçant peut également être un jour dans l'obligation de se procurer du crédit.

Il dispose alors d'un bien qui constituera le gage de son ou de ses créanciers.

En ce sens, pourra être convenu entre le commerçant et l'organisme de crédit, un nantissement

conventionnel. Le nantissement peut être aussi judiciaire, à la demande de créanciers.

En toute hypothèse, et quelle que soit sa nature, il ne peut être pris qu'à l'issue d'une procédure

formaliste qu'il importe de respecter scrupuleusement. Le nantissement doit être inscrit au Gre?e du Tribunal de Commerce.

C - Exploitation

Le fonds est donc un instrument économique fondamental et son exploitation peut revêtir plu sieurs formes.

1) L'exploitation peut être directe :

a) C'est alors le propriétaire du fonds qui l'exploite. b) Le propriétaire peut con?er l'administration du fonds à un tiers : le gérant salarié.

Celui-ci est rémunéré et travaille pour le compte et aux risques du propriétaire. Il n'a pas le statut

de commerçant.

2) L'exploitation peut également être indirecte et con?ée à un gérant mandataire.

3) La location gérance du fonds est un mode d'exploitation très répandu mais présentant

des risques importants.

Il s'agit de la pratique de la gérance libre.

Le locataire - gérant exploite le fonds qu'il a pris à bail à ses risques et périls, moyennant le verse-

ment d'une redevance périodique, forfaitaire, ?xe ou variable.

4) En?n, le fonds de commerce, comme la plupart des biens, peut faire l'objet d'un apport

en société. En conclusion, le droit du fonds de commerce est particulièrement vaste et omniprésent dans le monde des a?aires. Il nourrit un contentieux qui s'avère immédiatement complexe et très technique.

L'avocat, votre premier conseil, intervient pour vous aider à prévenir les di?cultés, pour vous

conseiller et pour rédiger tous les actes, compromis, cession et protocoles.

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