[PDF] Informations sur léchange de permis de conduire étranger





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Conduire un minibus jusquà 35t (transport non professionnel)

24 mai 2019 échange contre un permis de conduire au format carte de crédit. 2. Catégorie D1 (nouvelles dispositions légales).



Demande de permis de conduire pour la catégorie

de l'établissement du PCC. Demande de permis de conduire pour la catégorie. A. A35. kW A1 B B1 C C1. C1. 118 D D1 BE CE C1E DE D1E F G M.



Demande dun permis de conduire - VS.ch

A cocher ce qui convient. Demande d'échange d'un permis de conduire étranger pour la catégorie : A. A35 kW A1. B. B1. *C. *C1 *D. *D1 BE CE. C1E DE.



TPP (transport professionnel de personnes)

1 janv. 2021 permis de conduire). Certificat médical (examen de la vue y com- pris). Oui pour les véhicules du 2e groupe (catégories C



Ordonnance réglant ladmission des personnes et des véhicules à la

1 avr. 2022 f.33 avec le permis de conduire de la catégorie B: 1. à conduire des voitures automobiles légères de la sous-catégorie D1 aux.



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D1. D. G. C1E. CE. 118. C1. C. F. BE. B1. B. A1. A35kW. A. Demande d'un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger pour la (les) 



Echange dun permis de conduire bleu Permis de conduire

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Le permis de conduire suisse format carte de crédit (PCC)

1 avr. 2003 L'ancien permis de conduire reste toujours valable; il n'est donc pas né- ... D1. Voitures automobiles affectées au transport de personnes ...



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professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse des catégories B B1



chauffeur transport de personnes

Pré-requis nécessaires au poste : Français niveau A2 - Être bon conducteur et avoir le permis de conduire D1 sans limitation ou permis cat. B. - Avoir 



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Catégorie D1 - Lepermisdeconduirech

Voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit mais n'excède pas seize outre le siège 



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§ Attestation de fin de formation PERMIS DE CONDUIRE D1 Véhicule de plus de 8 places assises outre le siège du conducteur sans excéder



diverses catégories de permis de conduire en Suisse

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[PDF] MON GUIDE DU PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIES D ET D1

votre permis de conduire qui sera limité pour tous à la catégorie D1 Dès 24 ans celui qui a réussi l'examen de la catégorie

  • C'est quoi le permis D1 ?

    Le permis D1 autorise la conduite d'un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes : Affecté au transport de personnes. 17 places assises maximum (conducteur compris) Longueur de 8 mètres maximum.
  • Comment obtenir le permis D1 ?

    Passer l'examen du code (épreuve théorique)

    1Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans.2Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM.3Avoir un permis de conduire fran?is obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins.
  • Quel est le prix du permis D1 ?

    Quel est le prix du permis D1 ? Le prix d'un livret D1 se situe dans une fourchette de 2000 à 3000 euros. Bien sûr, il existe de nombreuses options et le prix dépend de l'école de conduite que vous choisissez et de votre niveau de formation. Le prix moyen d'un cours supplémentaire se situe entre 35 et 60 euros.
  • Ce permis d'élève conducteur vous donnera la possibilité de conduire des motocycles d'une puissance d'au moins 40kW et d'un rapport puissance/poids à vide de plus de 0,20kW/kg. Pour pouvoir conduire ce type de véhicule, il est requis d'avoir 25 ans minimum.
Informations sur léchange de permis de conduire étranger

Route de Tavel 10 / Tafersstrasse 10 l 1700 Fribourg / Freiburg l 026 484 55 11 l conducteur@ocn.ch l www.ocn.ch

I S O 9 0 0 1 / 1 4 0 0 1 / 1 7 0 2 0

GLMÓPO?RGÓLQQSPJºchange de permis de conduire étranger

1. Principe

professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse des catégories B, B1, C, C1, D, D1 et F doivent

2. Compétence éludée

établi par une autre autorité compétente que la Suisse et que le titulaire réside déjà en Suisse. Toutefois une

tolérance peut être admise pour les permis obtenus dans la précédente nation de domicile durant les trois

présentés : une attestation officielle de la commune de domicile du pays étranger concerné (dans la langue

par le canton ou en Suisse.

teur. Les documents suivants sont valables comme attestations de séjour : inscription/désinscription auprès

du contrôle des habitants, attestations scolaires ou de travail (séjour linguistique, études, contrat de travail,

CRA

respondantes est indispensable. Cette date doit obligatoirement être saisie sur le permis de conduire suisse

et de plus, elle fait foi, si un permis de conduire limité ou illimité sera délivré (voir chiffre 7). Les titulaires

CRA), doivent fournir une confir-

5. Course de contrôle

Tous les titulaires sont en principe astreints à une course de contrôle (exceptions voir chiffre 9). La course de

contrôle doit être effectuée avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous les véhicules des

catégories inscrites sur le permis.

La course de contrôle ne peut pas être répétée. Si la personne concernée ne se présente pas à la course de

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La demande de permis suisse peut être limitée à certaines catégories de véhicules ; dans ce cas, le requérant

LCQRplus possible de revenir ultérieurement sur une telle renonciation ; la procédure helvétique usuelle

6. Dérogation à la course de contrôle

celles de la Suisse ; certains pays sont dispensés uniquement de la course de contrôle. mentation spéciale. Elle débute le jour de la délivrance du permis de conduire suisse. Un permis de conduire de durée illimitée est délivré si : la catégorie A ou B a été délivrée avant le 1er décembre 2005 ; ou

la catégorie A ou B a été délivrée le 1er décembre 2005 ou à une date ultérieure et qui est déjà valable depuis

Ci-après trois exemples :

La personne obtient un permis de conduire de durée illimitée car la catégorie A ou B a été délivrée avant le

1er décembre 2005.

Le permis de conduire étranger a été délivré le 1er décembre 2005. Vu que la personne est déjà titulaire de

CJJCLCQRN?QQÓumise

CL1SGQQCJ?NCPQÓLLCLºR?GRpas encore titulaire de la catégorie A ou B pendant au moins une année, elle

8. Traitement des permis de conduire étrangers suite ·JºAŃ?LNC

A?Q

JCNCPOGQºRP?LNCPQCP?

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En effet, à partir de ce moment, le titulaire ne peut se prévaloir que du permis de conduire suisse et des

droits qui y sont inscrits. $ÓS1QCPÓLRCLTÓPºQ A

Sont dispensés de la course de contrôle et de JCV?OCLRŃºÓPGOSC pour les catégories de permis de conduire

les titulaires des permis de conduire étrangers des pays suivants :

Allemagne / Autriche / Belgique / Bulgarie / Chypre / Croatie / Danemark / Espagne / Estonie / Finlande /

France / Grande-Bretagne / Grèce / Hongrie / Irlande / Islande / Italie / Lettonie / Liechtenstein / Lituanie /

Luxembourg / Malte / Norvège / Pays-Bas / Pologne / Portugal / Roumanie / Slovaquie / Slovénie / Suède /

République Tchèque.

B QGJQ proviennent des pays cités ci-dessous, ne sont dispensés que de la course de contrôle.

Andorre / Australie / Canada / Corée République / Israël / Japon / Maroc / Monaco / Nouvelle-Zélande / Saint-

Marin / Singapour / Taiwan (Chine nationaliste) " valable uniquement pour les catégories suisse A1 et B » / Tunisie / USA.

nir un tel document, le tarif prendra en considération des frais supplémentaires pour la vérification du permis.

En cas de doutes sérieux, le permis étranger peut être vérifié par la police. Les frais facturés par la police sont

à la charge du titulaire du permis (voir informations complémentaires sous chiffre 13).

11. Traduction officielle du permis de conduire étranger

AŃGLÓGQ

H?NÓL?GQ

teur reconnu par le canton ou en Suisse.

12. Certificat de capacité (catégories C, C1, D et D1)

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Le certificat de capacité aussi appelé " certificat 95 » ou " carte de qualification de conducteur u·JºRP?LNCP

est délivré comme une carte séparée en complément du permis de conduire.

JºRP?LNCP

GJQCNPºQCLRCQÓGRcomme une carte séparée ou comme une autorisation correspondante inscrite

sur le permis de conduire. conduire étranger.

Les dates de validité du certificat de capacité étranger seront reportées sur la carte suisse. Pour le renouvel-

conduite (www.cambus.ch).

Le certificat de capacité ne sera pas établi par les Services des automobiles. Il sera envoyé ultérieurement par

13. Tarifs

1. Echange sans course de contrôle et examen théorique Prix forfait Fr. 80.-

2. Echange avec course de contrôle (catégorie B), sans examen théoriOSC

ticité fourni par le client

Prix forfait Fr. 190.-

Q?LQCV?OCLRŃºÓPGOSC

ticité non fourni par le client

Prix forfait Fr. 260.-

4. Echange avec course de contrôle (catégories C, C1, D, D1, transport professionnel des per-

Prix forfait Fr. 275.- (cat. C, C1 et D1)

Prix forfait Fr. 330.- (cat. D)

5. Echange avec course de contrôle (catégories C, C1, D, D1, transport professionnel des per-

QÓLLCQ

Prix forfait Fr. 345.- (cat. C, C1 et D1)

Prix forfait Fr. 400.- (cat. D)

6. Vérification du permis par la police Fr. 150.-

7. Commande du certificat de capacité (catégories C, C1, D et D1) Fr. 35.-

14. Bases légales

sonnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC) Référence: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c741_51.html

30 septembre 2013

Fribourg, novembre 2019

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