[PDF] Identifier les mesures et impacts de la loi travail sur la formation professionnelle

Qu'est-ce que la loi de formation ?

La loi définie les conditions de réalisation des actions de formation pour faciliter la mise en place de parcours individualisés et adapter les modalités de financement de ces parcours par les branches professionnelles, dans une logique de résultats et non de moyens ;

Est-ce que le droit individuel à la formation est supprimé ?

Le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé. Les heures de formation acquises au titre du DIF sont reversées sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut toujours mobiliser le congé individuel de formation (CIF).

Quels sont les avantages du droit individuel à la formation ?

Il facilite l’accès à la formation, notamment au compte personnel de formation. Le droit individuel à la formation (DIF) avait pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. Il prend fin à la mise en place effective du compte personnel de formation, le 5 janvier 2015.

Quel est le texte de la réforme de la formation professionnelle ?

Le 6 septembre 2018, le texte de la réforme de la formation professionnelle a été publié au Journal Officiel. Le fonctionnement du CPF et des OPCA est profondément modifié. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.