[PDF] Règlement pour loctroi dune bourse détudes

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Signature du Demandeur : 1/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Rğglement pour l'octroi d'une bourse d'Ġtudes Seuls les versité Internationale de Rabat peuvent bénéficier de la bourse. présent règlement.

Article 1 - Généralités

- " » : une dispense totale ou partielle accordée par sur les frais de scolarité et/ou de logement.

- " Commission » : - " Bénéficiaire » : - " Conjoint » ou du Demandeur. a. Licence b. Master c. Classes préparatoires d. Cycle ingénieur e. f. Doctorat

Article 2 -

La bourse est délivrée au Demandeur sur la base de critères académiques et sociaux.

Critères académiques :

- Pour les Demandeurs inscrits en première année (post baccalauréat) :

Avoir obtenu son baccalauréat

Internationale de Rabat.

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez-Bien » au baccalauréat (ou à un diplôme équivalent), une

moyenne générale du bac supérieure ou égale à 12 sur 20 et une moyenne nationale supérieure ou égale

à 10 sur 20.

- Pour les Demandeurs nouvellement inscrits en deuxième année et plus :

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez-Bien » au baccalauréat (ou à un diplôme équivalent), une

moyenne générale du bac supérieure ou égale à 12 sur 20 et une moyenne nationale supérieure ou égale

à 10 sur 20.

- Pour les Demandeurs inscrits en Masters

Avoir obtenu : au minimum la mention " Assez Bien » au niveau des études supérieures ou avoir obtenu

une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20.

Critères sociaux :

- Le Demandeur doit disposer de ressources financières limitéess lui soiensa famille.

- Le Demandeur doit exposer ses motivations sur la base du courrier à joindre au dossier de demande de bourse.

Éventuellement le Demandeur, ses parents ou tuteurs pourraient être convoqués à un entretien afin certain

Article 3 - Composition de la Commission

Sont membres de droit de la Commission :

- L, Président de la Commission, ou son représentant - Un représentant - Un représentant de la Caisse de Dépôt et de Gestion - Un représentant du Ministère des Finances Le , en concertation avec les institutions membres de droits, peut désigner

Le Président de la Commission peut

La liste des membres de la commission est précisée dans une note établie par le Président de

Rabat.

Signature du Demandeur : 2/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 4 - Missions de la Commission

Les principales missions de la Commission sont :

- Analyser les dossiers des Demandeurs. Le cas échéant, la commission peut demander un complément sur un dossier

particulier. - Etablir un procès verbal de ses travaux.

Article 5 Confidentialité

Internationale de Rabat uniquement dans le cadre du traitement des dossiers. Article 6 Archivage, restitution, consultation et destruction des dossiers et

Dossier est archivé pendant 10 (dix) ans.

rsité Internationale de Rabat, le Dossier est archivé durant toute sa scolarité . Le Demandeur peut consulter son Dossier sur simple demande. Article 7 : Traitement des données personnelles

Les informations contenues dans les dossiers de bourse seront traitées à des fins propres à l'Université, et figureront dans tous

en relation avec ses objectifs de gestion des candidatures aux bourses, ainsi que dans tous des autorités marocaines en char qui sont impliquées dans les commissions bourses.

Les candidats à la bourse sont expressément conscients et acceptent que les données qui sont transmises dans le cadre des

dossiers de bourse soient et éventuellement communiquées par cette dernière à tout organisme ou autorité

ayant un rô

Les candidats à la bourse sont conscients et acceptent la communication de ces données aux autorités éducatives,

lorsque cela est justifié par des raisons relevant de leur compétence. Les données figurant au dossier de bourse Université. La

signature du présent Règlement vaut accord du candidat à la bourse pour le traitement électronique ou mixte, en totalité ou partie,

Dans tous les cas, les candidats à la bourse, en leur qualité de titulaires des données, peuvent exercer leur droit d'accès,

Références à la réglementation en matière de traitement des données personnelles au Maroc :

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard

du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009).

Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques

à l'égard des traitements des données à caractère personnel. (B.O. n° 5744 du 18 juin 2009).

Article 8 Langues des documents

Demandeurs pourront en faire, à leur charge, une traduction ls comprennent. Cependant, les Demandeurs doivent renseigner les documents et les remettre au service de gestion des

Les pièces justificatives fournies par le Demandeur peuvent être rédigées soit en arabe, en français ou en anglais. Autrement, une

Signature du Demandeur : 3/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 9 - Constitution du Dossier

Le Demandeur doit remplir en ligne le dossier intitulé " Dossier de demande de bourse » et doit fournir les originaux ou les copies certifiées

conformes (selon les précisions du tableau ci-après) des pièces justificatives réclamées. Les signatures apposées sur toutes les pièces

fournies doivent être légalisées.

Le demandeur doit noter (en haut à droite) sur chaque pièce justificative fournie le numéro figurant sur la 3ème colonne du tableau ci-après.

Situations Pièces à fournir par le demandeur Pièce n°

Quelle que soit la situation du

Demandeur

Le dossier de demande de bourse " renseigné à partir de votre espace candidat, imprimé, daté et signé

par le demandeur. 1 2 demandeur, une par le père ou tuteur légal et une par la mère ou tutrice légale. 3 Copie certifiée conforme du relevé des notes du baccalauréat. 4 Copies certifiées conformes des relevés de notes des années post-bac (pour les bac+). 5 A--‡•-ƒ-‹‘ †ǯ‹•..."‹"-‹‘ 6 7

Les originaux des relevés de tous les comptes bancaires des 12 (douze) derniers mois, des parents ou

tuteurs légaux, ainsi que ceux du Demandeur. 8 chacun des parents ou tuteur légal ainsi que celle du Demandeur. 9 Copies de toutes les pages renseignées du livret de famille. 10 Attestation du revenu global et quitus fiscal des parents et/ou du Demandeur. 11

Parent(s) salarié(s) ou fonctionnaire(s)

Attestation de travail pour chacun des parents datée de moins de trois mois. 12

Salariés : les originaux (ou copies certifiées conformes) des six (6) derniers bulletins de paie détaillés de

chacun des parents indiquant les montants bruts et nets payés, les primes et autres avantages en nature,

ainsi que les montants de toutes les charges déduites du montant brut. Salariés : attestation CNSS pour chacun des parents.

Parent(s) en activités ou exerçant une

profession libérale Attestation(s) du registre du commerce ou attestation(s) de patente en adéquation avec la ou les activité(s) exercées. 14

Dernier bilan annuel et dernier reçu concernant le paiement des impôts pour chaque activité et profession

exercées. 15

Parent(s) retraité(s)

Attestation de pension pour chacun des parents retraités. 17 rémunérées. 18

Parent(s) retraité(s) en activité

Attestation de pension pour chacun des parents retraités. 19

Fournir les pièces justificatives indiquées dans les rubriques " Parent(s) salarié(s) ou fonctionnaire(s) » ou

" Parent(s) en activités ou exerçant une profession libérale » ci-dessus. 20

Situation de handicap ou de maladie

chronique

Demandeur boursier ou ayant fait

Signature du Demandeur : 4/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal :

Article 10 Décisions de la Commission

La commission arrête la liste des bénéficiaires, leurs taux de bourse ainsi que la liste des non bénéficiaires.

En cas de désaccord avec la décision de la commission, le Demandeur a sept (7) jours pour adresser une demande de recours,

dûment motivée, au .

Article 11 -

Article 11.1 Durée

Bénéficiaire pour toute la durée du sous réserve du respect des modalités de

Article 11.2

exonération partielle ou totale des frais de scolarité ou de logement appliquée uniquement pour la chambre " double ».

Article 11.3

Article 11.4 - Suppression totale ou partielle ou suspension

Seule la Commission des bourses peut se prononcer sur la suppression totale ou partielle ou la suspension de la bourse

dans cas ci-dessous : - Fausses déclarations établies dans le cadre du Dossier. - Résultats académiques insuffisants. - Demande du Conseil de discipline. sa suppression totale ou partielle, le Bénéficiaire doit acquitter les frais de scolarité ou de logement restants à sa charge.

Article 11.5 Révision annuelle du Dossier

En fin de chaque année académique, le Dossier du Bénéficiaire est actualisé puis soumis à la Commission qui évaluera

de la situation financière, familiale et académique du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera invité à transmettre à la

Commission toutes les pièces nécessaires à la révision de son Dossier. La Commission peut prendre les décisions suivantes :

- reconduite en cas de redoublement. Article 11.6 Périmètre de couverture de la bourse Elle ne couvre pas les frais de scolarité qui sont (ex : les Masters conjoints).

Article 12 l

En conséquence, il est essentiel que les étudiants boursiers (" social work »), dans dans sation des activités et événements

ée universitaire.

ui revêtent un caractère obligatoire.

La totalité , et ce,

universitaire. et dans le respect de leurs obligations académiques et scolaires.

Signature du Demandeur : 5/5

Signature(s) du (des) parent(s) ou tuteur légal : Article 13 Abandon ou exclusion du Bénéficiaire

Article 13.1 Abandon du Bénéficiaire

Article 13.2 Exclusion du Bénéficiaire

Le Internationale de Rabat peut être amené à prononcer énéficiaire. En conséquence, sa bourse est supprimée et peut demander au bénéficiaire de rembourser tout ou partie des soétudes.

Nom, prénom et signature du Demandeur

précédés de la mention manuscrite " lu et approuvé ». Nom(s), prénom(s) et signature(s) du (des) parent(s) et/ou du tuteur légal du Demandeur précédés de la mention manuscrite " lu et approuvé ».quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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