DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE
Décret du 25 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation modifié et complété par Décrets du 24 août 1933 et du 8 février
Loi N° 11-2004 Du 26 mars 2004 portant procédure dexpropriation
Article 2 : Peuvent faire l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sans que cette énumération soit limitative :.
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en ne se conformant pas à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique l'Etat de Côte d'Ivoire a commis une faute qui lui cause préjudice;
Code de lexpropriation pour cause dutilité publique (Mise à jour du
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10
DÉCRET SUR LEXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITÉ
L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère en Afrique-Occidentale française par autorité de justice. Art. 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer
DECRET n 2012-239 du 7 mars 2012 portant déclaration dutilité
7 mars 2012 public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire modifié ... de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LA PROCéDURE DE DéCLARATION DUTILITE PUBLIQUE
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles : options : élargissement de la chaussée d'un côté ou d'un autre ...
Version définitive
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Décret du 26 novembre 1930 sur lexpropriation pour cause dutilité
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COTE DIVOIRE
28 juil. 1987 COTE D'IVOIRE ... Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ... l'exproprier pour cause d'utilité publique.
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