[PDF] Le surendettement des ménages – Enquête typologique 2021

Quels sont les taux de surendettement en France?

• Dans 55,3% des cas, on diagnostique une absence de capacité de remboursement (52,5% en France). Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a augmenté, dans la région Nord-Pas de Calais, de 19,7% entre 2008 et 2010.

Que sont les mesures de surendettement?

• Les mesures de surendettement sont ouvertes à tous les particuliers sous certaines conditions d’activité et de types de dettes. De façon générale, la procédure est éligible à partir du moment où la personne en question connait des problèmes de surendettement.

Quel est le montant minimum de dettes pour un dossier de surendettement?

• Il n'existe pas de montant minimum de dettes pour déposer un dossier de surendettement. Il est souvent évoqué qu'une personne ou un ménage ne doit pas dépasser le montant d'un tiers de ses ressources à consacrer au remboursement de ses emprunts pour éviter une situation de surendettement.

Quel est l'article du surendettement en quelques chiffres?

• Article 1, Modifiépar Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le surendettement en quelques chiffres