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Comptabilisation des redevances de franchisage
1on débite le compte 486 « Charges constatées d'avance » pour 4 000 euros,2et on crédite le compte 6511 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels » pour 4 000 euros.Quel compte pour une redevance ?
Compte 6511 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels. Ce compte est utilisé pour enregistrer les dépenses de logiciels qui ne sont pas comptabilisées en immobilisations ou encore les redevances de franchise versées au franchiseur.- On peut citer plusieurs cas d'utilisation de ce compte 6288 pour un EPLE, notamment : tirages de plans, travaux de reproduction faits à l'extérieur, travaux photos, enlèvement de déchets, surveillance des locaux, rondes, analyses pour le SRH, etc…
![[PDF] Fiche n° 9 : La comptabilisation du FPS par les collectivités](https://pdfprof.com/Listes/17/32812-17fiche9_la_comptabilisation_du_fps_par_les_collectivites.pdf.pdf.jpg "[PDF] Fiche n° 9 : La comptabilisation du FPS par les collectivités")
Fiche n° 9 : La comptabilisation du FPS par les collectivités La redevance de stationnement ainsi que le FPS prévus par l'article L. 2333-87 du code général
des collectivités territoriales ( CGCT) constituent des recettes non fiscales de la section defonctionnement, conformément aux dispositions de l'article L. 2331-4 du CGCT et s'analysent
comme des redevances d'occupation du domaine public en application de l'article L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques ( CG3P).Cette fiche a pour objet de synthétiser le schéma budgétaire et comptable applicable aux différents
circuits d'encaissement et de reversement des recettes issues du FPS.1) Comptabilisation de l'encaissement des fonds par la collectivité
L'encaissement des fonds par la collectivité se traduit comptablement par une opération de trésorerie : - débit du compte 515 " Compte au Trésor » par le crédit du compte : - 4711 " Versements des régisseurs » si les fonds sont reversés par le régisseur de la collectivité ;- 47138 " Recettes perçues avant émission de titres - Autres » si les fonds sont reversés
par l'intermédiaire des services de la DRFiP 35 ; - 4716 " Versements des mandataires » si les fonds sont reversés par le prestataire de la collectivité.2) Enregistrement des recettes perçues au titre du FPS dans les comptes de la collectivité
À la demande du comptable, l'ordonnateur émet un titre de recettes au crédit du compte 70384
" Forfait de post-stationnement »1 ; les comptes d'attente sont ainsi soldés.3) Constatation comptable du remboursement d'un forfait de post-stationnement réalisé par
la collectivité auprès d'un usager Le remboursement d'un usager donne lieu à l'émission d'un mandat de dépenses au débit du compte 703894 " Reversements sur forfait de post-stationnement »2.1Compte 7542 en M4.
2Compte 75492 en M4.
Bureaux GF-1C/CL-1A/CL1B/CE-1B - Fiche n° 9 de l'instruction réf. 2017/11/3335 du 01/12/20171 / 2
4) Comptabilisation des reversements du FPS entre communes et EPCI (article R. 2333-120-
18 du CGCT)
4.1 Cas des EPCI exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de
la mobilité, de parcs et aires de stationnement et pour la totalité des voies et de la voirieLa commune ayant institué la redevance de stationnement doit reverser à l'EPCI l'intégralité des
recettes issues des FPS, déduction faite du coût de leur mise en oeuvre.Dès lors, l'encaissement des fonds par la commune se traduit comptablement par la création d'une
pièce de recettes : débit du compte 515 " Compte au Trésor » par le crédit du compte 4648
" Autres encaissements pour le compte de tiers » (montant brut)3.Le reversement des fonds à l'EPCI est réalisé au vu d'un ordre de paiement : débit du compte
4648 " Autres encaissements pour le compte de tiers » par le crédit du compte 515 " Compte au
Trésor » (montant net).
La part des recettes issues des FPS correspondant au coût de leur mise en oeuvre est retracédans les comptes de la commune par l'émission d'un titre de recettes4 au crédit du compte 70384
" Forfait de post-stationnement ».4.2 Cas des EPCI ne disposant pas de l'ensemble des compétences en matière
d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et pour la totalité des voies et de la voirie La commune ayant institué la redevance de stationnement signe une convention, avant le1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des FPS qui sera reversée à l'EPCI
pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt
communautaire. Dans ce cas, le reversement des fonds à l'EPCI se traduit comptablement par l'émission d'unmandat de dépenses au débit du compte 703894 " Reversements sur forfait de
post-stationnement ».3Dans HELIOS, l'encaissement enregistré devra être associé au typage "Opération compte de particulier" pour
mouvementer le compte 4648.4L'ordre de paiement (nature de dépense " Mouvements trésorerie et assimilés") et le titre de recettes seront
émargés avec la pièce de recettes créée lors de l'encaissement des fonds. Ces deux types de pièces sont d'émargement compatibles dans HELIOS.Bureaux GF-1C/CL-1A/CL1B/CE-1B - Fiche n° 9 de l'instruction réf. 2017/11/3335 du 01/12/20172 / 2
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