Département de lArdèche - Lancement officiel du service public de l
15 ???. 2022 ?. Lancement officiel du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) en ... accès au marché du travail : allocataires du RSA jeunes
Les 1000 premiers jours
Juriste éducatrice de jeunes enfants
Le Mensuel de la FAO
4 ???. 2011 ?. LANCEMENT OFFICIEL LE 10 DECEMBRE DERNIER AU CENTRE PILOTE « KWA NA KWA » BOSSEMBELE. DU PROJET JPN-FAO UNJP/CAF/002/PBF « APPUI A ...
Officiel
30 ???. 2009 ?. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DES RELATIONS SOCIALES
COMMUNIQUE DE PRESSE
27 ???. 2018 ?. Lancement officiel du nouveau site départemental www. ... soutenue par l'État (DDCSPP) le Département du Tarn
Laccompagnement vers lautonomie des « jeunes majeurs »
26 ???. 2015 ?. citoyenneté active [COM(2005) 206 final - Non publié au Journal officiel]. 6 Résolution CM/Res(2008)23 sur la politique de jeunesse du ...
Annexe n°1 GUIDE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) constitue le cadre contractuel unique de l'accompagnement des jeunes
Le guide des aides
d'allocations familiales (CAF) à la suite d'un contrôle de décence. (2) Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est au plus ...
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/24 du
31 ???. 2021 ?. conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de ... Après le lancement du projet l'étude de cadrage a pour objectifs la ...
![Annexe n°1 GUIDE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU Annexe n°1 GUIDE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU](https://pdfprof.com/Listes/19/329-191.annexe1guidepacea.pdf.pdf.jpg)
Annexe n°1
PACEA suite à sa montée en charge
depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.Ce guide se compose de 4 fiches :
.................................................................................................... 2
1. PACEA ou une
............................................... 22. .............................................................................................. 4
3. La contractualisation du PACEA ......................................................................................................... 9
4. Les ................................................................. 10
5. La responsabilité des missions locales vis-à
-vis des jeunes accompagnés en mission locale dans lecadre du PACEA ........................................................................................................................................ 13
......................... 151. ............................................... 15
2. ................................
............................. 153. .................. 16
4. .................................. 16
5. ................................................................................. 16
du PACEA ................................................................................................................................................. 17
7. compagnement intensif vers
.................................................. 178. Les actions financées dans le cadre ................. 17
FICHE 3 ...................................................................... 18................................................................................................................ 20
1. .................................................................................................................. 20
2. ......................................................................................
203. .......................................... 21
4. .................................................................................... 21
............................................... 24 2Le p (PACEA) constitue le cadre
afin , selon leurs besoins. Il peut :accompagnement collectif, individuel, mise en situation professionnelle, accompagnement par un partenaire
( -EPIDE-, Ecole de la deuxième chance-E2C-, Service militairevolontaire-SMV-, Service militaire adapté-SMA- période de formation professionnelle et toute action de
ou à développer une expérience citoyenne (service civique, parrainage, .La Garantie jeunes, droit ouvert pour tous les jeunes ni emploi, ni en études, ni en formation (NEETs) en
situation de précarité qui respectent les engagements formalisés dans leur parcours contractualisé, est une phase
spécifique, la plus intensive, du PACEA. Elle relève des règles attachées au PACEA de règles propres explicitées dans le guide annexe N° 2. Plusieurs orientations peuvent être construites avec le jeune après le premier accueil :- une réponse ponctuelle sur une question spécifique (santé, mobilité, logement, utilisation espace web
emploi, informations sur ) ;- une orientation vers un conseiller de la mission locale pour un entretien de diagnostic approfondi (articles
L. 5131-4 et R. 5131-8 du code du travail) de la situation du jeune. Ce diagnostic est systématique avant
toute entrée en PACEA ou toute orientation vers un partenaire. Le cas échéant, concernant certains
publics spécifiques (par exemple, -ASE, primo-arrivants et/ouréfugiés), ce diagnostic est fait conjointement avec les partenaires de la mission locale concernés (conseil
Office français de l'immigration et de l'intégration-OFII- pour les primo arrivants et/ou réfugiés), avec la sortie des dispositifs (ASE, contrat des jeunes. 3Le diagnostic approfondi :
-Systématique avant toute entrée en PACEA ou orientation vers un autre partenaire -Durée au maximum, avec durée supérieure si les besoins particuliers et la situation du jeune le justifient. ou de toute autre solution. -Identifier la situation, les compétences acquises, les demandes, les besoins, les attentes du jeune au démarrage duPACEA.
-Sécuriser le cas échéant les orientations vers un partenaire et E2C, EPIDE, SMA, SMV, retour en formation approfondie,Les conclusions du
diagnostic sont transmises au partenaire pour éviter un nouveau diagnostic et accélérer la prise en charge du jeune.Diagnostic
approfondi (art.L.5131-4 et R.5131-8
du CT) prédéfini : entretiens entre le jeune et le conseiller, de mises en situations professionnelles, d ou mobilisation de toute action nécessaire à la réalisation de ce diagnostic, y compris en lien avec les partenaires. Les conclusions du diagnostic ont vocation à jeune en PACEA à partir des actions mobilisées et des évaluations régulières 42.1 Le public ciblé
Tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus
éligibles au PACEA. Une attention particulière doit être portée aux jeunes âgés de :
- 16 à 18 ans, compte tenu des caractéristiques du parcours notamment en phase Garantie jeunes et de
avec les autres partenaires (Education nationale et le conseil départemental pour les jeunes pris en charge par -ASE). En effet, la Garantiejeunes est fondée sur la multiplication des expériences professionnelles, et il convient dans ce cadre de
veiller à la sécurité des jeunes mineurs en situation de travail ;- plus de 25 ans : à la date anniversaire de ces 26 ans, le jeune ne peut plus être en PACEA. Il convient
sociale et professionnelle et notamment avec le conseil départemental dans le cadre du revenu de
solidarité active (RSA).Le diagnostic territorial de la mission locale, préalable à la construction du projet concerté avec les partenaires de
de orientation et de doit permettre nombre potentiel des jeunes éligiblesainsi que les dynamiques partenariales autour du repérage des jeunes dits " invisibles ». Ainsi, tous les jeunes
accompagnés en mission locale à la suite un diagnostic approfondi ayant mis en évidence ce besoin ont vocation
à entrer en PACEA.
Les partenaires, en concertation avec les financeurs, identifient les publics prioritaires au plan régional et local :
les jeunes NEETs, les jeunes résidant en quartier prioritaire de la ville (QPV) et en zone de revitalisation rurale
(ZRR), les bas niveaux de qualification, les jeunes en situation de décrochage scolaire, les jeunes demandeurs
u travail, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortants etc. Lesjeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du PACEA sont précisés par les conventions pluriannuelles
ainsi que par les autres collectivités qui participent au financement (article R. 5131-6 du code du travail).Si le PACEA est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, certaines conditions complémentaires doivent
être remplies concernant des publics spécifiques (ex : jeune étranger, jeune mineur, jeune sous main de justice,
jeune pris en charge par ). Les tableaux infra le profil du jeune et son âge (majeur ou mineur). A noter : Concernant les jeunes étrangers ressortissants sur le territoire français est une condition pour entrer en PACEA travail). 5Jeunes majeurs
Profil du demandeur
en PACEA/Garantie jeunes RemarquesJeune de nationalité
française de validité et - s réciproques et - RIB au nom du jeune (uniquement si demande -Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale au moment de sa délivrance et dont la carte était encore valide le 1er janvier 2014. PACEA, sauf si le jeune a déjà fait une démarche de périmée et le récépissé de la demande de renouvellement de cette pièce. - Si la pièc parcours, le jeune peut entrer en PACEA : il conviendra toutefois que la mission locale on autonomisation.Jeune étranger
économique européen
et de la confédération suisse de validité et - s réciproques et - RIB au nom du jeune (si allocation PACEA ou Gj) - Le jeune doit être en situation régulière sur le territoire français (articles L.211-1 et L.311-2 du -CESEDA-) PACEA, sauf si le jeune a déjà fait une démarche de périmée et le récépissé de la demande de renouvellement de cette pièce. parcours, le jeune peut entrer en PACEA : il conviendra toutefois à la mission locale le cadre de son autonomisation.Jeune étranger
pays tiers (hors bénéficiaire de la protection internationale) - Visa ou titre de séjour en cours de validité et - s réciproques et - RIB au nom du jeune (si demande allocation PACEA ou Gj) - Le jeune doit être en situation régulière sur le territoire français (articles L.211-1 et L.311-2 du CESEDA). -Un récépissé de 1ère supérieure à 3 mois titre de séjour atteste de Ces documents peuvent remplacer le visa ou le titre de séjour en cours de jeune (passeportPACEA/Garantie jeunes.
- Pour les jeunes étrangers sans autorisation de travail entrant enPACEA/Garantie jeunession locale peut
peut ou les orienter vers un partenaire susceptible de les accompagner. quand ils deviennent majeurs.Jeune étranger
pays tiers bénéficiaire de la protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire) - Document attestant du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire et - s réciproques et - RIB au nom du jeune (si allocation PACEA ou Gj) - Il est préconisé de se référer à la circulaire interministérielle n° DGEFP/DPE/DGEF/DIHAL/2016/398 du 21 décembre 2016 relative à internationale le. séjour qui les rend éligibles à tous les dispositifs de droit commun. Ils ont accès au marché du travail comme tout citoyen français. - Concernant les documents attestant du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, on peut citer : la carte de résident, la carte de séjour " vie privée et familiale », le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié »/ " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire », le 6 naissance, - Si le document attestant du statut de bénéficiaire de la protection internationale couvre une période inférieure à la durée maximale de 24PACEA, la mission locale devra être
vigilante et s'assurer que le bénéficiaire a procédé à la demande de première délivrance ou de renouvellement de document durant le parcours. - Le cas échéant, il convient de se rapprocher des services spécialisés " » de la DIRECCTE et/ou de la préfecture.Jeune demandeur
et - s réciproques et - RIB au nom du jeune (si allocation PACEA ou Gj) - Il est préconisé de se référer à circulaire interministérielle n° DGEFP/DPE/DGEF/DIHAL/2016/398 du 21 décembre 2016 relative à internationale nale. - PRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) après 9 mois la commun applicables aux travailleurs étrangers p autorisation de travail, définies aux articles R. 522-1 et suivants du code du travail. Le cas échéant, il revient à juridique de validité et - s réciproques et - RIB au nom du jeune ou du représentant légal (si demande allocation PACEA ou Gj) et - autorisation du représentant légal désigné par le juge et -décision du juge désignant le représentant légalJeune sous main de
justice (milieu ouvert ou milieu fermé) de validité et - Contrat s réciproques et - RIB au nom du jeune (si allocation PACEA ou Gj) main de justice du 7 mars 2017.- La mission locale assure un suivi global spécifique des jeunes sous main de justice en lien avec les services pénitentiaires insertion et probation (SPIP) et les services de la protection judiciaire de la
Jeunesse (PJJ)
ainsi préparer leur insertion et/ou réinsertion sociale et professionnelle. - Plusieurs démarches doivent être systématiquement engagées par les intervenants (SPIP et PJJ) dans le respect des étapes du parcours et s partenaires engagés pour la co-. 7Jeunes mineurs
Profil du
demandeurPACEA-Gj Remarques
Jeune mineur de
nationalité française - Pièce passeport) en cours de validité et - et - RIB au nom du jeune (si demande allocation) et - Autorisation du représentant légal durée de validité de la CNI ne jeunes mineurs. - il convient de veiller à la sécurité des jeunes mineurs en situation de travail (ex : période de mise en situation en milieu professionnel-PMSMP-). Pour - il est préconisé que le jeune ouvre un compte courant dans le cadre de son autonomisation. Toutefois, à partir de 16 ans, un jeune peut ouvrir seul (sans un livret A ou un livret jeune versée.Jeune mineur de
nationalité française confié àAide Sociale à
(ASE) passeport) en cours de validité et - et - RIB au nom du jeune (si demande allocation) et - Autorisation du représentant légal pour un enfant pris en charge ou lequel le conseil départemental exerce la (en fonction des droits délégués dans le jugement de délégation) ou autorisation du tuteur (direction départementale de la cohésion sociale) pour un enfant pupille - il est préconisé que le jeune ouvre un compte courant dans le cadre de son autonomisation. Toutefois, à partir de 16 ans, un jeune peut ouvrir seul (sans représentants légaux) un livret A ou un livret jeune versée. parents pour un jeune pris en charge se rapprocher du service ASE du conseil départemental afin de connaître les modalités de saisine du juge des enfants. - dans les cas où les parents ne sont pas les représentants légaux (ex : tutelle vacante, délégation justificatif désignant le représentant légal doit être (ex : jugement de placement).Jeune mineur
étranger
- Justificatif et - et - RIB au nom du jeune (si demande allocation) et - Autorisation du représentant légalétrangers et du droiCESEDA) prévoit que,
" Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un retraité ", d'une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. » En conséquence, à a contrario, les jeunes âgés n de détenir un document de séjour. - Il est nécessaire que le jeune ait un justificatif pour attester de son identité et de son âge (ex : acte de passeport ou tout document mais aussi son nom. La gestion de son propre compte fait partieJeune mineur non - Justificatif et - -
8 accompagné (MNA) confié à (ASE) - et - RIB au nom du jeune (si demande et - MNA pour lequel le conseil départemental exerce la tutelle vacante ou autorisation du juge des enfants pour un MNA confié " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un ntion " retraité ", d'une durée de dix ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. » En conséquence, à a contrario, les jeunes âgés détenir un document de séjour. - Il est nécessaire que le jeune ait un justificatif pour attester de son identité et de son âge (ex : acte de passeport ou tout document mais aussi son nom. La gestion de son propre compte fait partie mission locale peut se rapprocher du service ASE du conseil départemental pour connaitre les modalités de saisine du juge. A noter : s présentes en Garantie jeunes, telle que décrite enson entrée dans un accompagnement intensif à dimension collective fondé sur la multiplication des
expériences professionnelles. 93. La contractualisation du PACEA
ctualisé se matérialise par un (fiche n°5). s -10 du code du travail-CT : - d ; - de deux annexes mentionnant les engagements de chaque partie au contrat s. Ls réciproques une décision administrative de la mission locale prise au nom (article R.5131-10 du code du travail). Concernant les modalités dfigurant en annexe n°2 .5131-10 du CT)ANNEXE 2 : plan
ns * Conclusions du diagnostic initial * Phases du parcours, leurs objectifs, et leurs durées * Attribution éventuelle PACEA * Commentaires éventuels des partiesANNEXE 1 : engagements
contractuels des parties * Engagements relatifs à Gj) * Engagements relatifs au compris Gj)1.1.1.1.1.1.1.1.1
1.1.1.1.1.1.1.1.2
1.1.1.1.1.1.1.1.3
1.1.1.1.1.1.1.1.4
1.1.1.1.1.1.1.1.5
1.1.1.1.1.1.1.1.6
Cerfa n °15656*03
* Comprend les informations nécessaires au versement dePACEA ou Garantie
quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 SEPTEMBRE 2009 ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE
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[PDF] -:-:- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2014 -:-:- COMPTE RENDU - RESULTATS DES VOTES
[PDF] Comment la proposer et la réaliser?
[PDF] Educateur Territorial de jeunes enfants
[PDF] Parcours du Cœur scolaires Atelier activité physique