[PDF] devis & facture VIERGE Conditions générales de

Quels sont les risques pour le professionnel de ne pas faire de devis ?

Le professionnel, qui ne vous remet pas un devis, s’expose à une amende administrative de 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale. Articles L111-1, L112-1, L112-3 et L131-5 du code de la consommation

Quelle est la loi sur la facturation entre professionnels?

L' obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et permet notamment de vérifier le respect de l’interdiction de la revente à perte.

Comment régler une facture sans devis signé ?

En général, il est préférable de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l’entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.