[PDF] Enfants sans contact avec la seule détentrice de l autorité parentale

Comment le divorce affecte-t-il l’autorité parentale ?

Le divorce ou la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale est totalement détachée de la notion de « résidence de l’enfant » ou de « garde » Le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle est sauf exception titulaire de l’autorité parentale.

Qui sont les représentants naturels de l’autorité parentale ?

Le code civil pose le principe d’un exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents. Les représentants naturels de l’enfant sont donc les deux parents qui sont investis de l’autorité parentale. Le divorce ou la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Est-ce que la séparation des parents supprime l'autorité parentale ?

Sauf dans les cas de retrait de l'autorité parentale suite à la décision du juge aux affaires familiales. La séparation des parents ne supprime pas de facto leur autorité parentale respective, mais le JAF peut toutefois n'en confier l'exercice qu'à un seul parent si l'intérêt de l'enfant l'exige.

Que faire en cas de délégation de l’autorité parentale ?

en cas de délégation de l’autorité parentale, -lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.