[PDF] Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo

Quelle loi pour la protection juridique des majeurs ?

Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour. Retourner en haut de la page Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Qu'est-ce que la protection juridique des majeurs ?

Droit ... En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 1, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures : la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ; la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs.

Quelle est la date de la réforme de la protection juridique des majeurs ?

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Dernière modification: 24 January 2008 Consulter le texte :LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Projet de loi Exposé des motifs Echeancier

Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ?

« Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde.