[PDF] 3-1 amendement pric 16 janv. 2019 Pour les

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ASSEMBLEE PLENIERE

DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

N° du rapport : 3- 1

Date : jeudi 13 et vendredi 14 décembre 2018

Politique / Fonction 1 - Formation professionnelle et apprentissage Sous-Politique / Sous-Fonction 11 - Formation professionnelle

Programmes

OBJET : Pacte régional d'investissement dans les compétences 2019/2022

I EXPOSE DES MOTIFS

En 2016 et 2017, la Région Bourgogne-Franche-

Grâce aux moyens supplémentaires dégagés dans ce cadre, plus de soixante-ont bénéficié d

Bourgogne-Franche-Comté.

L présenté le 25 septembre 2017 par le gouvernement f de construire une société des compétences à t éloignés du marché du travail sur la période 2018- 2022.

Cet effort sans précédent, déployé sur cinq années, vient appuyer la stratégie de mandat adoptée

régionale le 16 décembre 2016 qui fait du développement économique et de la formation un axe essentiel pour lutter

contre le chômage en Bourgogne-Franche-Comté. Afin pour

en formation supplémentaires au cours de cette année 2018 au bénéfice des personnes peu ou pas qualifiées, ou visant

maîtrise des savoirs de base. Cette convention 2018 prévoit un effort hauteur de 25 789 500 euros augmenter de 5 731 le poursuit les 3 axes suivants : - Maintenir un investissement important

- Répondre aux besoins des entreprises de notre territoire en mobilisant tous les acteurs dans la détection des

qualification, quels que soient les freins ou leurs di une convention de partenariat avec Pôle emploi a permis de formaliser un plan Pôle emploi, notamment à travers les aides individuelles. ne solution de formation cette année

2018 sera atteint.

Pour les années 2019-

onstituent une contribution majeure aux enjeux de transformation attendus. Cela suppose notamment de : - Former ceux qui en sont éloignés aux compétences clés, y compris numériques. sociale. - Donner priorité à des - -ci. - Identifier des " compétences transversales appliquer à chaque contexte professionnel, dans une logique de modules complémentaires. - Favoriser une transformation de -formation (CPRDFOP), donne à -formation, la Région veillera à conforter la

convergence des outils et la cohérence des dispositifs de formation avec ceux du développement économique, mobilisant

pleinement les leviers dont elle dispose pour agir sur la compétitivité.

Le Pacte régional Bourgogne-Franche-

Schémas/Plans stratégiq

relevant les défis de la transformation numérique, économique, énergétique et environnementale.

Dans la mesure où le Pacte régional dans les compétences constitue une occasion sans précédent

es associant tous les acteurs -Franche-Comté a été organisée de manière

largement concertée, sur la base du quadripartisme et en appelant plus largement chaque acteur à pouvoir contribuer à

cette nouvelle dynamique pour transformer notre société et notre territoire.

Le principe de cette gouvernance et de

suivi. de concertation-2022 vise 4 destination des publics leciété des compétences de demain :

- Une ambition TRANSVERSALE : Relever le défi des mutations économiques, numériques, énergétiques et

environnementales en les transformant en opportunité de développement,

Et trois ambitions visant à :

- Garantir une offre de formation renouvelée, territorialement équilibrée, répondant aux besoins nouveaux des

entreprises/secteurs et des territoires par une adaptation des contenus, par une observation permanente et

concertée des besoins en emploi/formation (axe 1 du PIC). - F

professionnels/formatifs, par le développement de partenariats pour aller chercher les publics " invisibles » et de

(axe 2 du PIC). - Innover, expérimenter et évaluer

formation et de parcours, en utilisant notamment une nouvelle organisation concertée et en favorisant le

(axe 3 du PIC).

Pour relever ce pari de la t

socle » de la collectivité en faveur de la formation de 007

II DECISIONS

Amendement oral présenté par Mme Océane CHARRET-GODARD :

professionnelle) consultés pour avis le 29 novembre 2018, quelques adaptations et compléments sont à apporter au

les compétences. Cet amendement a été adopté à la majorité des suffrages

exprimés (80 voix pour, 16 voix contre). Amendement déposé par le groupe Rassemblement National (cf. annexe 2) :

*présenté par M. Stéphane MONTRELAY visant à rappeler que la formation professionnelle doit être réservée aux

bourguignons et francs-comtois. Cet amendement a été rejeté (55 voix contre, 16 voix pour, 25 non participations au

vote). Après en avoir délibéré, le Conseil régional a décidé en : - du Conseil régional à signer l

2019-2022 a 1 ;

- nformatique, notamment dans les choix à réaliser, dans la (article 3).

N° de délibération 19AP.23

Délibération adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (80 voix pour, 16 voix contre) Envoi Préfecture : vendredi 21 décembre 2018 Retour Préfecture : vendredi 21 décembre 2018

Accusé de

réception n° 021-200053726-20181213-lmc100000036461-DE La Présidente,

Mme DUFAY

PACTE REGIONAL

D'INVESTISSEMENT DANS LES

COMPETENCES

2019 / 2022

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

recherchantunemploi,

SOMMAIRE

compé P A A

2.6 Collaboration.......................................................................................................................................102

A

Préambule

accéléréedenotreéconomie. plusfragilisés; systématiquementunemploiàlaclé. numérique. transparent. enoeuvrelePRIC20192022.

Favoriserlatransitionénergétique,

Accompagnerlatransitionnumérique,

montantmaxide15,988M€. duPIC.

IDonnéesdecadragenational

exigencesociale. sésamedumondeprofessionnel. besoinsdel'économie. péda qualification; postformation; expériences; plusd'efficacitéetd'efficience. modèles. lescompétences

PoidsduFinancementpar

axe 50%
d'interventionvisentnotammentà:

PoidsduFinancementpar

axe ruralesQPVréfugiés...) 43%
d'interventionconsistentnotammentà: compétencessocialesetcognitives; parcoursdeformation;

PoidsduFinancementpar

axe formation. 7 %

I3Lessystèmesd'information

Lessystèmesd'information(Cf.Annexe6)

pourfin2018;

Agora.

mutations.

CPRDFOP

disposepouragirsurlacompétitivité.

LeSRDEII:

Ilestorganiséautourde4chapitres:

territoriale: - Laconférenceannuelledel'actionéconomique instancesderéflexionetdeconcertation. - Lecomitédepilotagestratégique

Lesaxesd'interventionduSRDEIIvisentà:

économiques.

desusagesnumériques.

LeSRADDET:

LeSRADDETfixeles

objectifsdemoyens etlongtermes

Équilibre

etégalité des territoires

Implantation

desdifférentes infrastructures d'intérêt régional

Désenclavement

desterritoires ruraux

Habitat

Gestion

économe

de l'espace

Intermodalité

et développemen tdes transports

Maitriseet

valorisation del'énergie

Luttecontre

le changement climatique

Pollution

del'air

Protectionet

restauration dela biodiversité

Prévetention

etgestion desdéchets

LeCPRDFOP:

4ambitionssuivantes:

d'accompagne attentionparticulière. descampusdesmétiers. rémunération... transformationssociétales. expérimentati onspourinnoverettransformerlespratiques.

Contratsde

territoires SPRF SPRO

CapÉco

PTI

Contratsde

ville

PLANDE

MANDAT

SRDEII

CPRDFOP

SRADDET

SRDTL

PTI:Pacteterritoriald'insertion

II21Diagnosticterritorialpartagé

I. Uneéconomieindustrielleenrecherchedemutation lastructuredel'appareilproductif. l'illustrelacartesuivante. II. Unniveaudeformationetdequalificationquis'estaccrumoinsfortementenBFC. importante. en1975à25%et13%desemploisen2014. %enmoyenne.

2015(1) %Evolution

moyenne annuelle

19682014

(2)%Evolution moyenne annuelle

19682014

(2)

Agriculteursexploitants 29084 2,71,7 1,71,8

Artisans,commerçantsetchefsd'entreprise 71983 6,70,5 6,7 0,0 Cadresetprofessionsintellectuellessupérieures 132182 12,3 6,1 17,6 8,1 Professionsintermédiaires 270456 25,1 3,3 25,9 4,5

Employés304200 28,2 1,4 28,0 2,1

Ouvriers271130 25,10,7 20,20,2

Ensemble1079035 100,0 0,3 100,0 1,2

source:INSEE,(1)RP2015,exploitationcomplémentaire,(2)INSEE,calculsDireccteBFCBourgogneFrancheComté France

2015(1) %Evolution

moyenne annuelle

19682014

(2)%Evolution moyenne annuelle

19682014

(2) AucundiplômeouaumieuxBEPC,BrevetdescollègesouDNB 234316 18,31,4 17,61,3

CAPBEP386933 30,3 3,9 25,2 3,9

Baccalauréat(général,technologique,professionnel) 261930 20,5 7,1 20,2 7,4 Diplômed'étudessupérieures 395318 30,9 23,3 37,0 24,5

Ensemble1278497 100,0 0,7 100,0 1,2

source:INSEE,recensementdelapopulation2015BourgogneFrancheComté France

Emploi ChômageFemmeou

hommesau foyerInactivité Ensemble AucundiplômeouaumieuxBEPC,BrevetdescollègesouDNB 60,5 17,0 9,0 13,5 100

CAPBEP79,3 12,7 2,9 5,1 100

Baccalauréat(général,technologique,professionnel) 82,1 11,5 2,7 3,7 100 Diplômed'étudessupérieures88,7 7,0 1,8 2,4 100

Ensemble78,6 11,7 3,9 5,8 100

Emploi ChômageFemmeou

hommesau foyerInactivité Ensemble AucundiplômeouaumieuxBEPC,BrevetdescollègesouDNB 57,8 18,3 9,4 14,5 100

CAPBEP76,4 14,2 3,5 5,9 100

Baccalauréat(général,technologique,professionnel) 78,9 13,4 3,1 4,6 100 Diplômed'étudessupérieures87,3 8,0 2,0 2,7 100

Ensemble76,8 12,7 4,1 6,3 100

Poids

ZonegéographiqueTOTALDEFM

AB%

DEFMAB

dansla régionAB

NIVEAUIV

sansdiplômeAB

NIVEAUVAB

NIV.VBISet

VIAB

NiveauxV

(validéou pas),Vbis,VI etIVsans diplôme%AB

NiveauxV

(validéou pas),Vbis,VI etIVsans diplôme

Beaune4 0032,7%218 1 654 589 2 46161,5%

Dijon Est5 2253,6%314 2 075 893 3 28262,8%

Dijon Nord5 2953,6%326 1 886 756 2 96856,1%

Dijon Ouest5 2303,6%376 1 570 740 2 68651,4%

Dijon Sud5 0283,4%3741 703 854 2 93158,3%

Bassin de Dijon20 77814,2%1 390 7 234 3 243 11 86757,1%

Montbard1 9951,4%114 957 351 1 42271,3%

PR Châtillon-sur-Seine 1 133

0,8%48 527 256 83173,3%

Bassin de Montbard 3 128

2,1%162 1 484 607 2 25372,0%

DTCôted'Or27909 19,1% 1770 10372 4439 16581 59,4% Besançon Palente 4 5243,1%294 1 730 718 2 74260,6%

Besançon Planoise 4 529

3,1%284 1 723 1 011 3 01866,6%

Besançon Témis4 9693,4%285 1 542 545 2 37247,7%

Bassin de Besançon 14 022

9,6%863 4 995 2 274 8 13258,0%

Montbéliard Centre 2 599

1,8%171 1 095 518 1 78468,6%

Montbéliard Hexagone 3 466

2,4%215 1 526 680 2 42169,8%

Audincourt3 1162,1%199 1 348 561 2 10867,7%

Bassin de Montbéliard 9 181

6,3%585 3 969 1 759 6 31368,8%

Morteau2 8732,0%116 1 231 497 1 84464,2%

Pontarlier3 0822,1%168 1 308 446 1 92262,4%

DépartementduDoubs 29158 20,0% 1732 11503 4976 18211 62,5%

Belfort Europe3 4592,4%207 1 404 683 2 29466,3%

Belfort Thiers3 6032,5%219 1 382 569 2 17060,2%

PR Delle1 6401,1%99 774 294 1 16771,2%

Bassin de Belfort8 7026,0%525 3 560 1 546 5 63164,7% DépartementduTerritoiredeBelfort 8702 6,0% 525 3560 1546 5631 64,7%

DT25/9037860 26,0% 2257 15063 6522 23842 63,0%

Dole4 5493,1%290 1 955 673 2 91864,1%

Lons-le-Saunier3 5002,4%188 1 554 526 2 26864,8%

PR Champagnole1 2080,8%70 514 191 77564,2%

Bassin de Lons-le-Saunier 4 708

3,2%258 2 068 717 3 04364,6%

Saint-Claude2 3341,6%154 926 422 1 50264,4%

DépartementduJura 11591 7,9% 702 4949 1812 7463 64,4%

Arc-lès-Gray2 1151,4%110 966 376 1 45268,7%

Lure2 3001,6%130 1 038 498 1 66672,4%

PR Héricourt1 5171,0%81 696 289 1 06670,3%

Bassin de Lure3 8172,6%211 1 734 787 2 73271,6%

Luxeuil2 3321,6%124 1 093 482 1 69972,9%

Vesoul3 9022,7%224 1 776 701 2 70169,2%

DépartementdelaHauteSaône 12166 8,3% 669 5569 2346 8584 70,6%

DT39/7023757 16,3% 1371 10518 4158 16047 67,5%

Cosne-Cours-sur-Loire 2 7521,9%188 1 301 471 1 96071,2%

Decize1 4961,0%84 760 262 1 10673,9%

PR Château-Chinon 925

0,6%54 411 148 61366,3%

Bassin de Decize2 4211,7%138 1 171 410 1 71971,0%

Nevers4 4593,1%317 2 026 681 3 02467,8%

DépartementdelaNièvre 9632 6,6% 643 4498 1562 6703 69,6%

Auxerre6 6184,5%422 2 934 1 231 4 58769,3%

Avallon1 1060,8%76 530 183 78971,3%

PR Tonnerre9260,6%44 456 203 70375,9%

Bassin d'Avallon2 0321,4%120 986 386 1 49273,4%

Joigny3 1262,1%189 1 476 568 2 23371,4%

Sens6 2074,3%444 2 706 1 157 4 30769,4%

Départementdel'Yonne 17983 12,3% 1175 8102 3342 12619 70,2%

DT58/8927615 18,9% 1818 12600 4904 19322 70,0%

Autun2 0521,4%123 912 346 1 38167,3%

Chalon Nord3 9512,7%284 1 687 730 2 70168,4%

Chalon Centre4 5733,1%277 1 828 678 2 78360,9%

Bassin de Chalon-sur-Saône 8 524

5,8%561 3 515 1 408 5 48464,3%

Digoin3 7502,6%174 1 719 684 2 57768,7%

Le Creusot2 6871,8%164 1 192 442 1 79866,9%

Louhans2 1141,4%114 1 020 390 1 52472,1%

PR Tournus1 0280,7%45 457 201 70368,4%

Bassin de Louhans 3 142

2,2%159 1 477 591 2 22770,9%

Mâcon5 4893,8%348 2 143 972 3 46363,1%

Montceau-les-Mines 3 094

2,1%205 1 461 521 2 18770,7%

DTSaôneetLoire 28738 19,7% 1734 12419 4964 19117 66,5% BourgogneFrancheComté 145879 100,0% 8950 60972 24987 94909 65,1%

Lechômageestmoinsprésenten

BourgogneFrancheComtéquelquesoitle

niveaudediplôme.

Mais,commedanslerestedupays,le

lespersonnessansdiplômesoutitulaires d'unCAPoud'unBEPquepourles

CAPBEP

Direccte(SESE)

CAPBEPparzonesd'emploi

(SESE) active(1564ans)

Source:Insee,

baccalauréat:

30%desactifsontunCAPBEPcontre25%enFrance

métropolitaine

19%desactifsn'ontaucundiplôme

III. AnalysedesbesoinsenemploiàcourtetmoyentermeenBourgogneFrancheComté particulièrementl'actionsociale). Doubs ,Jura).

10000deplusqu'en2017.

l'employeur

Desbesoinsàcourtet

moyentermedansdes filièresstratégiquespour larégion:

3èmerégionde

Franceparle

nombrededéparts

àlaretraiteentre

2016et2020

En2018,les

principauxprojets derecrutements sontdans l'agroalimentaire etlaconstruction

4trajectoiresfaceauxdépartsàvenir

réduite(BetC)

L'emploisalarié

L'emploiintérimaire

LaNièvre(+14,1%)

Laconstrucon(+13,4%)

LaSaôneetLoire(+12,2%)

Lesemployés(+11,8%)

L'emploifrontalier

TerritoiredeBelfort.

3,7%dansleTerritoiredeBelfort.

Lesrecrutements

LesDPAEhorsintérim

métropolitaine.

14%desDPAEhorsintérimsontdesCDI.

LesDPAEenintérim

métropolitaine.

Lesoffresd'emploi

Francemétropolitaine.

BourgogneFrancheComté,issuesdeBMO

62%pourlaconstruction.

transportterrestre. productionindustrielleetlasanté. (3,

IV. Defortsenjeuxd'insertion

o 117000personnesprioritairesparmilesactifslesmoinsformés:

79000chômeursde26ansetplus

V. Unappareildeformationetd'accompagnementmaillantdemanièresatisfaisante leterritoire

123maisonsdeserviceaupublic

242lieuxdeformationsparapprentissage

165lycéesprofessionnels

bassindevie. VI. SYNTHESEDUDIAGNOSTIC:CARACTERISTIQUESDELABOURGOGNEFRANCHECOMTE

Source:diagnosticCPRDFOP20172021

2820000habitants,59

hbts.km2

Tauxd'activitéde73,6%

vs73,5%enFrance métropolitaine

Tauxdechômagede8,2

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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