[PDF] LES DISPOSITIFS INDIVIDUELS Bilan de Compétences. (BC).

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BC

VAECFP

LES DISPOSITIFS INDIVIDUELS

AQUITAINE

ASSOCIATION NATIONALE

POUR LA

FORMATION

PERMANENTE DU PERSONNEL

HOSPITALIERConception : www.kionopi.fr / Visuels : Thinkstockphotos, ANFH / Impression : Imprimerie Chartronnaise (33)

1

QUELS SONT-ILS ?

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE :

Décret n° 2008/824 du 21 août 2008 relatif à la FPTLV des agents de la FPH, chap 7 Circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du CFP des agents de la FPH

Bilan de Compétences

(BC)Congé de Formation

Professionnelle (CFP)Validation des Acquis

de l'Expérience (VAE) 2

BILAN DE

COMPÉTENCESCONGÉ DE

FORMATION

PROFESSIONNELLEVALIDATION

DES ACQUIS

DE L'EXPÉRIENCE

(1)

Budget 0,20%

Cotisation obligatoire

Ne concerne pas le personnel médical

Pour quoi faire ?

Aider à définir un projet

professionnel, un projet de formation.

Permettre de faire le point sur ses

compétences professionnelles et personnelles.Pour quoi faire ?

Possibilité de suivre des formations

à visée professionnelle distinctes

de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement : reconversion, réalisation d'un projet personnel.

Pour quoi faire ?

Permet de faire reconnaître

les compétences acquises par l'expérience professionnelle ou personnelle en obtenant un titre, un certificat ou un diplôme.

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE :

(1)

La prise en charge de la VAE peut s'effectuer dans le cadre du plan de formation (2,1 %)** fi www.cncp.gouv.fr

Site qui répertorie l'ensemble des diplômes, titres ou certificats accessibles par la VAE 3

Titulaire

Non Titulaire

Les agents contractuels

(de droit public, de droit privé et contrats aidés) sous réserve que le

BC ne dure pas au-delà de la fin du

contrat.

2 années de services effectifs

consécutifs ou non dans la fonction publique hospitalière.

Titulaire

Non Titulaire

Agents contractuels sous réserve que

la formation ne dure pas au-delà de la fin du contrat.

Les agents en contrat de droit privé

(CES, CEC, CUI, CAE, CA) sont exclus du dispositif (art 1 décret du 21/08/08)

3 années de services effectifs

consécutifs ou non dans la fonction publique hospitalière.

Titulaire

Non Titulaire

Agents sous contrat de droit privé

(contrats aidés).

Agents bénéficiant d'un congé

parental (art. 1 er al.8 - art 5 du décret du 21/08/08)

Pas de condition d'ancienneté dans

la fonction publique hospitalière.

Les années d'exercices à temps partiel sont comptabilisées au même titre que celles à temps plein

PUBLICS BÉNEFICIAIRES :

CONDITIONS D"ACCÈS :

4

POSITION STATUTAIRE :

Position statutaire d'activité*

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Nécessite l'autorisation d'absence

de l'autorité investie du pouvoir de nomination**

Position statutaire d'activité*

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Nécessite l'autorisation d'absence

de l'autorité investie du pouvoir de nomination**

Congé Bilan

SUR LE TEMPS

DE TRAVAIL

Bilan de

compétences

HORS TEMPS

TRAVAIL

Nécessite

l'autorisation d'absence de l'autorité investie du pouvoir de nomination**Pas d'autorisation d'absence de l'autorité investie du pouvoir de nomination. * Il convient de distinguer la position d'activité du fonctionnair e hospitalier dans l'exercice de son emploi et la position d' activité dans le cadre du congé de formation professionnelle. Il faut entendre par position d'activité, dans le cadre du CFP : ê tre physiquement présent sur son poste de travail.

Il est donc exclusif des autres congés visés à l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : congé annuel, cong

é de maladie, C.L.M,

C.L.D, congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité, congé pour formation syndicale, congé aux fonctionnaires de moins

de 25 ans pour participation aux activités des organisations de jeunesse et d'édu cation populaire, congé de présence parentale, congé

pour bilan de compétences, congé pour VAE, congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie, cong

é pour siéger comme

représentant d'une association de loi 1901. Il est également exclusif du dispositif du temps partiel thérapeutique. ** L'autorité investie du pouvoir de nomination est le chef d'ét ablissement employeur. 5 La durée est accordée en une seule fois ou par périodes discon tinues qui alternent avec des périodes de travail. Le CFP peut être fractionné en semaines, journées ou en demi-journées. La durée du congé de formation professionnelle inclut les repos hebdomadaires.

24 H maximum.

Prise en charge systématique

des frais pédagogiques.

3 ans sur la totalité de la carrière

CFP indemnisé

: la durée du CFP indemnisé est limitée à 360 jours sur toute la durée de la carrière.

Cette durée peut être portée à

720
jours pour les études de deux ans au moins.

Prise en charge des frais pédagogiques

Elle est laissée à l'appréciation de

l'ANFH. Elle ne peut avoir lieu que sur la période indemnisée.

24 H maximum.

Prise en charge

des frais d'accompagnement.

DURÉE :

FINANCEMENT :

FRAIS PEDAGOGIQUES

6

L'agent peut prétendre au

remboursement de ses frais de déplacement lorsque le lieu où se déroule son bilan est différent à la fois de sa résidence administrative et de sa résidence personnelle.

L'agent continue de percevoir

intégralement son traitement.

Prise en charge laissée à

l'appréciation de l'ANFH.

L'agent peut prétendre au

remboursement de ses frais de déplacement et/ou repas et/ou hébergement lorsque le lieu de la formation est différent à la fois de sa résidence administrative et de sa résidence personnelle.

Prise en charge d'une indemnité

mensuelle forfaitaire :

égale à 85 % du traitement brut

et de l'indemnité de résidence que l'agent percevait au moment de sa mise en congé pour les agents de catégorie A et B portée à 100 % pour les agents de catégorie C pendant une période n'excédant pas un an.

L'agent peut prétendre au

remboursement de ses frais de déplacement lorsque le lieu où se déroule son accompagnement est différent à la fois de sa résidence administrative et de sa résidence personnelle.

Pas de financement des frais

de traitement par l'ANFH.

Toutefois le congé VAE étant soumis

à autorisation d'absence, l'agent

continue de percevoir son traitement.

FRAIS DEPLACEMENT - HEBERGEMENT - REPAS

Voir politique régionale

INDEMNITES DE TRAITEMENT

7

Pendant et au terme de son congé

BC, l'agent conserve dans son

établissement la même situation

statutaire qu'au départ du congé BC.

Pas d'engagement de servir.

A l'issue de son congé l'agent

reprend dans son établissement d'origine des fonctions correspondant

à son grade ou, pour le non-titulaire,

de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.*

L'agent qui bénéficie d'un CFP s'engage

à rester dans un des établissements

énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, ou au service de l'état, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.

Au retour de son congé VAE, l'agent

conserve dans son établissement la même situation statutaire qu'au départ du congé VAE.*

Pas d'engagement de servir.

RETOUR DE L"AGENT DANS L"ETABLISSEMENT :

ENGAGEMENT DE SERVIR :

* L'employeur n'a aucune obligation de reconnaître la nouvelle qua lification acquise par l'agent à l'issue de son parcours L'engagement de servir s'exerce à la fin de l'ensemble des sessions du congé de formation.

Lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de con

gé parental conformément à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l'unissent à son administration d'origine : son enga gement est suspendu. C'est seulement à l'expiration de son détachem ent , de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effect ivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir. Les sommes devront être remboursées par l'agent à l'ét ablissement, qui devra les rétrocéder à l'ANFH. 8 Les dispenses doivent être accordées après avis de la commissi on administrative paritaire compétente. Pas d'engagement de servir.Il convient que chaque établissement examine avec discernement , dans le souci de l'intérêt général le plus global, les demandes de dispense d'engagement de servir prévues au troisième alinéa de l'article

36 du décret n° 2008-824 du 21

août 2008, notamment lorsque le congé de formation professionnelle est sollicité dans le cas d'un projet personnel de reconversion. *Pas d'engagement de servir.

DISPENSE ENGAGEMENT DE SERVIR :

9

15 jours

avant la date de réunion du CGR au cours duquel le dossier doit être examiné, cachet de la poste faisant foi.

LA GESTION ADMINISTRATIVE À L'ANFH

28 jours

avant la date de réunion du CGR au cours duquel le dossier doit être examiné, cachet de la poste faisant foi.

28 jours

avant la date de réunion du CGR au cours duquel le dossier doit être examiné, cachet de la poste faisant foi. RESPECT DES DÉLAIS DE DÉPÔT DES DOSSIERS : Consulter le calendrier établi tous les ans par l'ANFH Sur Internet : anfh.fr/aquitaine/les-dispositifs-individuels-cfp-bc-vae L'agent présente sa demande de prise en charge financière aupr ès de la délégation régionale en adressant l'ensemble des formulaires du dossier dûment complétés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun dépôt à la déléguation régiona le ne sera accep té. Les demandes de dossiers de financement se formalisent par écrit auprès de la délégation régionale :

Par courrier :

ANFH - 232 Avenue du Haut-Lévêque, CS 40031, 33615 PESSAC CEDEX

Ou par mail :

p.frezet@anfh.fr Dans les deux cas l'agent devra préciser obligatoirement : • Ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse) • L'établissement employeur • Le type de dossier demandé : Bilan de Compétences, Congé de

Formation Professionnelle, VAE

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