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AVIS N° 26/2013
Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marquesAdhésion au Protocole de Madrid : Tunisie
1. Le 16 juillet 2013, le Gouvernement de la Tunisie a déposé auprès du Directeur général
de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument d'adhésion au
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international desmarques ("le Protocole de Madrid"). Le Protocole de Madrid entrera en vigueur, à l'égard de la
Tunisie, le 16 octobre 2013.
2. Ledit instrument d'adhésion était accompagné des déclarations suivantes :
- la déclaration visée à l'article 5.2)b) et c) du Protocole de Madrid, selon laquellele délai d'un an pour notifier un refus provisoire de protection est remplacé par un délai de
18 mois, et un refus provisoire fondé sur une opposition peut être notifié après l'expiration du
délai de 18 mois; - la déclaration visée à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid, selon laquelle la Tunisie souhaite recevoir une taxe individuelle lorsqu'elle est désignée dans une demandeinternationale, dans le cadre d'une désignation postérieure à un enregistrement international ou
à l'égard du renouvellement d'un enregistrement international (au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments).3. Les montants de la taxe individuelle, indiqués par le Gouvernement de la Tunisie en vertu
de l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid, feront l'objet d'un autre avis.4. L'adhésion de la Tunisie au Protocole de Madrid porte à 91 le nombre de parties
contractantes au Protocole de Madrid et à 92 le nombre total de parties contractantes au système de Madrid. Une liste des membres de l'Union de Madrid, ainsi que des informations sur les dates auxquelles ces parties contractantes sont devenues parties à l'Arrangement de Madrid et/ou au Protocole de Madrid, sont disponibles sur le site Web de l'OMPI, à l'adresse suivante : www.wipo.int/madrid/fr/membersLe 31 juillet 2013
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