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Le point de vue du Conseil de la famille et de l'enfance

Mémoire sur le projet de loi nº130

Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds Déposé à la Commission des finances publiques le 1 er février 2011

Ce mémoire a été adopté par le Conseil de la famille et de l'enfance le 8 décembre 2010

et a été préparé sous la responsabilité de : M me Marie Rhéaume, présidente du Conseil de la famille et de l'enfance

Coordination et rédaction : M

me

Isabelle Bitaudeau, secrétaire générale

Soutien à la recherche : M

me

Jacinte Roberge, analyste-conseil

Soutien technique : M

me

Céline Gariépy

Communications : M

me

Claire Gagnon

La traduction et la reproduction totales ou partielles de ce mémoire sont autorisées à la condition que la source soit mentionnée.

Conseil de la famille et de l'enfance

900, boulevard René-Lévesque Est

Place Québec, bureau 800

Québec (Québec) G1R 6B5

Téléphone : 418 646-7678 Sans frais : 1 877 221-7024 Télécopieur : 418 643-9832 Site : www.cfe.gouv.qc.ca

©2011

Conseil de la famille et de l'enfance

Dépôt légal : Bibliothèque nationale du Québec, 2011

Bibliothèque nationale du Canada, 2011

Février 2011

ISBN : 978-2-550-60788-5 (version imprimée)

ISBN : 978-2-550-60787-8 (version PDF)

TABLE DES MATIÈRES

.......................................5

1. Le Conseil de la famille et de l'enfance : mission et raison d'être...............7

Sa mission ........................................................................ ...................................7 Son organisation........................................................................ .........................7 Sa raison d'être.....................................................

2. Les pertes conséquentes à l'abolition du Conseil de la famille

et de l'enfance ............................11

Rôle de représentation ........................................................................

.............11

Rôle d'instrument démocratique .....................................................................12

Rôle d'expertise........................................................................ .........................13

Rôle de relais et de pédagogue ......................................................................14

Des questions demeurent ........................................................................ .......15

3. Poursuivre dans l'avenir un développement orienté vers l'épanouissem

ent

et le bien-être des familles........................................................................

........17 Les grands défis........................................................................ ........................18

4. Un Conseil des générations : une proposition à débattre............................ 21 Raison d'être d'un Conseil des générations...................................................21 Rôle du Conseil des générations.....................................................................22

Composition proposée ........................................................................ .............23 Analyse comparative........................................................................ .................23 RECOMMANDATIONS ........................................................................ ..........................25 COMPOSITION DU CONSEIL DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE..........................27 ANNEXE - Rétrospective sur les publications et réalisations

du Conseil de la famille et de l'enfance......................................................................29

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Le point de vue du Conseil de la famille et de l'enfance o Mémoire déposé dans le cadre de l'étude du projet de loi n130

Introduction

Le 11 novembre 2010, M

me

Michèle Courchesne, ministre responsable de

l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, a présenté le projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds. Il remplace le projet de loi n° 104, Loi sur l'abolition de certains conseils et du Fonds du service aérien gouvernemental, déposé 12 mai 2010 par M me Monique Gagnon-Tremblay, alors ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Le projet de loi n° 130 abolit le ministère des Services gouvernementaux et confie les responsabilités qui en relèvent au président du Conseil du trésor; il vise également l'abolition de certains fonds ou leur regroupement en un seul; il vise l'intégration d'activités d'organismes conseils aux ministères desquels ils relèvent, soit, le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le Conseil de la science et de la technologie, le Conseil des relations interculturelles, le Conseil de la famille et de l'enfance, le Conseil des aînés et le Conseil permanent de la jeunesse. Il comporte des dispositions transitoires concernant notamment le transfert des droits et obligations des organismes et des fonds abolis, la poursuite de leurs affaires, le transfert de leurs actifs et de leur personnel ainsi que les mandats de leurs membres. Lors de l'annonce de cette intention, les membres ont unanimement déploré l'abolition du Conseil de la famille et de l'enfance. Dans un communiqué émis le 1 er avril 2010, à la suite du dépôt du projet de loi n° 104 prévoyant l'abolition de leur organisme, les membres affirmaient : " Cette décision fait disparaître l'une des dernières institutions légitimes et démocratiques qui permettait l'expression des familles auprès du gouvernement. » À l'occasion de l'étude du projet de loi n° 130, les membres ont souhaité s'adresser aux élus. Dans le présent mémoire, ils livrent leurs réflexions sur les impacts de l'abolition du Conseil de la famille et de l'enfance. Ils mettent aussi en lumière les facteurs à prendre en compte dans l'avenir pour poursuivre le développement de politiques favorables à l'épanouissement et au bien-être des familles du Québec. Enfin, ils présentent une proposition, élaborée conjointement avec le Conseil permanent de la jeunesse et le Conseil des aînés, en vue de préserver une des missions essentielles de leur organisme respectif, le dialogue avec les citoyens, et de faciliter l'établissement d'un nouveau contrat social entre les générations. 5

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Le point de vue du Conseil de la famille et de l'enfance o Mémoire déposé dans le cadre de l'étude du projet de loi n130 7

1. Le Conseil de la famille et de l'enfance : mission et raison d'être

Sa mission

En vertu de sa loi constitutive, le Conseil de la famille et de l'enfance a principalement pour fonction de conseiller le ministre sur toute question relative à la famille et à l'enfance 1 , ce qui en fait un acteur incontournable sur ces sujets. De façon spécifique, le Conseil a l'obligation de donner son avis au ministre de la Famille sur les questions que ce dernier lui soumet. Mais, en contrepartie, le législateur lui a également confié le mandat de " saisir le ministre sous forme d'avis de toute question relative à la famille et à l'enfance qui mérite l'attention ou une action du gouvernement et lui soumettre ses recommandations » 2 . En d'autres termes, le Conseil a aussi le devoir de véhiculer les préoccupations des familles et des parents auprès du gouvernement. Le ministre de la Famille est le premier destinataire de ses propositions que le Conseil rend par la suite publiques.

Le Conseil a donc le mandat d'éclairer

les choix politiques du gouvernement lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à la situation des familles et des enfants. Par conséquent, il doit offrir aux autorités ministérielles la vision de long terme indispensable à la décision publique. Le rôle du Conseil s'inscrit dans un courant de démocratie participative. On s'accorde sur l'idée que des ci toyens délibèrent et créent un espace de dialogue pour mieux comprendre les réalités des familles contemporaines. Ce lieu d'échanges leur permet d'être régulièrement consultés sur les changements législatifs ainsi que sur les actions gouvernementales qui affectent directement les familles.

Son organisation

Le Conseil se compose de quinze membres nommés par le gouvernement sur recommandation du ministre de la Famille. La loi indique que les membres sont choisis parmi les personnes susceptibles de contribuer à l'étude et à la solution de toute question relative à la famille et à l'enfance. Ils sont nommés par le gouvernement du Québec, après consultation de groupes voués aux intérêts des familles et des enfants ainsi que des milieux et institutions concernés par les questions d'intérêt familial. Cette précaution permet de dissiper toute équivoque sur cette sélection opérée dans la société civile. 1 Loi sur le Conseil de la famille et de l'enfance, L.R.Q, Chapitre C-56.2, article 14. 2 Loi sur le Conseil de la famille et de l'enfance, L.R.Q, Chapitre C-56.2, article 15, alinéa 2.

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Le point de vue du Conseil de la famille et de l'enfance o Mémoire déposé dans le cadre de l'étude du projet de loi n130 8 Pour réaliser ses activités, le Conseil s'appuie sur un effectif de onze personnes, issues de la fonction publique. Le Conseil dispose de plusieurs moyens pour réaliser son mandat. Il influence le cours des événements en exerçant une vigie permanente, en tenant des consultations, en produisant des avis, mémoires, études, recherches et rapports, ou encore en participant à des forums publics de discussion ou en organisant lui- même de tels événements.

Sa raison d'être

Un coup d'oeil sur l'histoire de l'évolution de la politique familiale au Québec s'avère tout à fait éclairant pour comprendre les raisons qui ont mené le législateur à instituer le Conseil de la famille et de l'enfance. L'institution d'un organisme aviseur auprès du ministre de la Famille, le " Conseil

supérieur de la famille », remonte à 1964. Il a été créé la même année que le

ministère de l'Éducation et le Conseil supérieur de l'éducation. Cependant, alors que ce dernier n'a pas changé de dénomination depuis 1964, le conseil consultatif en matière de famille a, pour sa part, subi quatre transformations successives, son évolution faisant écho au développement progressif de la politique familiale au

Québec.

De Conseil supérieur de la famille, il est devenu le Conseil des affaires sociales et de la famille. Puis, lors de l'adoption d'une première politique familiale " explicite », il est redevenu le Conseil de la famille. Plus récemment, en 1997, au moment de la création du ministère de la Famille et de l'Enfance, il a été modernisé et renommé Conseil de la famille et de l'enfance, appellation qu'il a conservée depuis 3 3 Le Conseil de la famille et de l'enfance a documenté cet historique dans le document :

La politique familiale au Québec :

visée, portée, durée et rayonnement, publié en 2008.

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Le point de vue du Conseil de la famille et de l'enfance o Mémoire déposé dans le cadre de l'étude du projet de loi n130 9 La Loi sur le Conseil de la famille et de l'enfance de 1997 comporte le préambule suivant, reprenant intégralement celui de la

Loi sur le Conseil de la famille de

1988, qui constitue un rappel fort utile pour saisir l'esprit qui animait le législateur

lorsqu'il a établi le cadre législatif de cet organisme : CONSIDÉRANT que la famille est le premier milieu de vie, d'apprentissage et de socialisation et que le bien-être de la famille et des individus qui la composent est la base du bien-être de la société; CONSIDÉRANT que la contribution sociale des parents comme premiers responsables des familles et de la prise en charge des enfants mérite d'être soutenue et encouragée par la volonté collective; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de favoriser l'expression des familles, de leurs représentants, des milieux et des institutions concernés par les questions d'intérêt familial; CONSIDÉRANT qu'il importe d'instituer, suivant ces principes, un organisme pour conseiller le ministre sur toute question relative à la famille et à l'enfance; Art 1. Est institué le " Conseil de la famille et de l'enfance ».

Au moment de l'étude du projet de loi

4 visant à créer le ministère de la Famille et de l'Enfance, la ministre responsable déclarait : Je tiens également à rassurer toute la population en regard du nouveau Conseil de la famille et de l'enfance car il ne sera pas intégré au ministère, ce que certains craignaient. Les organismes familiaux nous avaient fait, à cet égard, un certain nombre de représentations. Ce n'était pas notre intention et il apparaît très clairement à la loi d'ailleurs que nous conserverons ce Conseil qui, comme l'actuel Conseil de la famille, aura toute la latitude pour conseiller la ministre sur tous les aspects qui touchent la famille et l'enfance. Ce Conseil apportera une autre vision que celle véhiculée à l'interne, me renseignera sur les préoccupations des familles et de leurs enfants puisqu'il sera composé de membres issus du milieu. » 4

Projet de loi nº 145, Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et loi modifiant la Loi sur les services de garde à

l'enfance (1997).

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Le point de vue du Conseil de la famille et de l'enfance o Mémoire déposé dans le cadre de l'étude du projet de loi n130 11

2. Les pertes conséquentes à l'abolition du Conseil de la famille et de

l'enfance Le dernier rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement (2005-2006), commandé par la présidente du Conseil du Trésor elle-même, recommandait le maintien du Conseil de la famille et de l'enfance.

Selon lui, " Même si la société québécoise a évolué depuis la création de ces

organismes, les enjeux relatifs à ces conseils sont toujours au centre des préoccupations. Ainsi, le mandat de conseiller le gouvernement sur ces enjeux est toujours pertinent et n'est pas remis en question » 5 C'est aussi la conviction des membres du Conseil que la famille, en tant qu'institution et milieu de vie, en raison de ses enjeux collectifs mais aussi de l'intérêt que chacun lui porte individuellement, occupe une place tout à fait particulière dans les débats publics. Élaborer une politique familiale s'avère sans conteste un projet de société. Dans cet esprit, le Conseil adopte une vision horizontale et prospective de la réalité familiale. Par ses travaux et ses activités, le Conseil a été présent à toutes les étapes qui ont mené à l'édification de la politique familiale dont nous disposons actuellement. Il oriente sa réflexion avec le souci d'éclairer la situation actuelle des familles mais aussi d'envisager l'avenir, conscient que les politiques mises en oeuvre s'inscrivent dans la durée et ne sauraient être évaluées sur un horizon de quelques mois. Le projet de loi nº 130 prévoit que le ministre de la Famille acquiert les droits et assume les obligations du Conseil de la famille et de l'enfance 6 . Or, le Conseil de la famille et de l'enfance remplit sa mi ssion en exerçant plusieurs rôles et son action se situe en complémentarité à celle des structures ministérielles. Les membres du Conseil souhaitent exprimer quelques réflexions à ce propos.

Rôle de représentation

Les familles, à la différence d'autres groupes de population, ne bénéficient pas de réseaux régionaux et ne sont pas constituées en acteurs collectifs, aptes à faire connaître leurs besoins et leurs points de vue. 5 GROUPE DE TRAVAIL SUR L'EXAMEN DES ORGANISMES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2006). Rapport du

Groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement du Québec : Les 58 organismes désignés par le

gouvernement pour 2005-2006, Québec, Conseil du trésor, 101 p. (Gouvernement du Québec). 6

Projet de loi n°130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération

et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des

dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds, article 114.

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Le point de vue du Conseil de la famille et de l'enfance o Mémoire déposé dans le cadre de l'étude du projet de loi n130 12 Bien que sa loi constitutive ne lui confère pas le rôle officiel de " porte-parole » des familles, elle considère qu'il y a lieu de favoriser leur expression; le Conseil, au moyen des consultations qu'il a menées et des forums publics qu'il aquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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