[PDF] Le contrôle non juridictionnel de lexécution des dépenses

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REPUBLIQUE DU CONGO

Lionel Darnel KONABEKA EKAMBO APETO

RESUME

orollaire du principe de libre administrat termes autres implications que recette simple au régime financier des administratat 1

Comme le fait remarquer Jean

constitutionnel ou légal de portée général dans les deux cas. Même

Par contre

des collectivités locales devrait être , de pouvoir onomie financière peut

1 Finances publiques, édition Armand

2 Le pouvoir fiscal des autorités locales, thèse pour le doctorat en droit, université Aix

3 juridique apte à produire des effets normatifs AJDA, 2 compétences4 estion implique que les territoriales aient la capacité de maitriser leur 5 6 double di dépenses, pouvoir qui ne doit pas être entravé par des contrôles trop stricts de la pa juridique des collectivités locales en matière financière7

matière de dépenses. Ensuite, une dimension matérielle qui consiste en la possibilité pour les

être obligées de faire appe

HVW- financière des collectivités locales en République du Congo. inancière apparait ainsi comme un corollaire du principe de libre administration 8 et les compétences constitutionnel de libre 4 5 e

6Finances publiques, finances communautaires, nationales, sociales et

, 3e

7 Finances Locales, (cours), Dalloz 1995, p. 8

8 cas du Cameroun, de la cote - La subsidiarité politicolocale et régionale en Europe, in Démocratie et management local, 5e décentralisationRevue 3 jurisprudence 9.

Le principe de libre administration à des implications quant aux sources du statut des

10

PHILIP, e conseils élus dotés

A en croire cet auteur, ce sont tous ces éléments assemblés qui forment le principe de la libre

icle 7212

des structures dirigées par des assemblées élues peuvent être des collectivités territoriales.

Aussi, en République du Congo, la loi stipule que les circonscriptions administratives, dotées

locales. Elles sont administrées par des conseils locaux élus au suffrage universel direct, les

exécutifs sont fixés par la loi (article 6,7 et 8 de la loi n°9 13 compétences

En France les compétences locales protégées par la constitution après la révision du 28 mars

constitu er territoriales. Le pouvoir constituant a en effet introduit dans le texte constitutionnel la notion

Par ail

commune et le département) sont soumises à un principe de spécialité compétences que celles que les textes leur confèrent. Aux termes de la loi de décentr délibération

9 Les grandes décisions du conseil constitutionnel, édition Dalloz, Paris,

10 Droit des collectivités locales, 4 édition

11Loïc

12 constitution française

13 4 14. leurs délibérations les de la compétence locale 15 champs de compétence locale, prévoyant que " . La compétence locale repose de fer ou aérienne desservant la colle recours pour excès de pouvoir des citoyens lo logique du principe reconnu dès 1958, de la libre administration selo

16 Pourtant, la jurisprudence cons

conseil constitutionnel soit décidé à en contrôler constitution, (principe de libre administration des collectivités locales) avait des implications 17 Ainsi perspective, que le Congo a inscrit dans la constitution et dans la loi les princi administrées par des conseil

14 Droit des institutions administratives congolaises,

15

16 Droit , op.cit, p.

17

18 loi

5

attributions et le fonctionnement des conseils locaux et leurs organes exécutifs sont fixés par

2003 du 6 février 2003)23. Comme le précise la

des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui c 19 développement axées sur véritable démocratie locale confortée par une meilleure gouvernance20 aide aux pays en 21
e par le fait que ce pays a une longue tradition centralisatrice 23
de sais de ce pays depuis les années quatre

19 La nouvelle constitution congolaise entrée en vigueur le 06 novembre 2015, Titre XIV

20 on menacée par la (bonne) gouvernance

MODERNE, Paris, Dalloz, p. 995.

21

22 Finances publiques, 10e

23

sous la colonisation française avec la loi française n°55/1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation

volonté de confier à des autorités déconcentrées ou décentralisées la gestion des affaires loc

cheminement vers une responsabilisation progressive des populations sur le contrôle et le fonctionnement des

Revue , N°80, 2009, p. 38 et suivants. 6 développement24 moyens financiers correspondants.

conditionné par les moyens financiers dont disposent les collectivités locales. Il importe donc

lectiv u Enfin rée par les textes (I) toutefois

Une autonomie financière consacrée

principes fondamentaux26 . Pourtant, pendant toutes ces des collectivités locales e financement de leurs dépenses par des ressources propres

A Le pouvoir de décision en matière

Certes,JRXYHUQHPHQWquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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