[PDF] fctva 2016 dépenses de fonctionnement

Quels types de dépenses sont éligibles pour le FCTVA?

Les dépenses éligibles correspondent à des dépenses sur des biens qui appartiennent, sauf exception prévue par la loi, aux bénéficiaires du FCTVA. Seules les dépenses sans TVA déductible sont prises en compte.

Quels sont les avantages du dispositif du FCTVA ?

Par conséquent, le dispositif du FCTVA permet, à compter du 1er janvier 2016, de compenser laTVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve des conditions d’éligibilitéposées par le CGCT.

Quel compte pour les collectivités bénéficiant du FCTVA ?

Pour les collectivités bénéficiant du FCTVA l’année de réalisation de la dépense, lesattributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d'investissement et des dépensesd'entretien des bâtiments publics et de la voirie effectuées en 2016, sont imputées en sectiond'investissement au compte 10 222 « FCTVA ».