Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
23 oct. 2017 La dotation attri- buée aux FDPTP est depuis 2017 intégrée à l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités locales.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°R03-2017
5 mai 2017 reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle au FDPTP - Année 2017. (2 pages). Page 58. DJSCS. R03-2017-05-03-003 ...
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R03-2017-249 PUBLIÉ
7 nov. 2017 R03-2017-11-06-002 - Arrêté portant répartition aux communes et EPCI du FDPTP au titre de l'année 2017 (2 pages).
Loi de finances 2019 Fiche n°7 : Fonds départementaux de
recettes réelles de fonctionnement inscrites au budget principal (exercice 2017). Explications : Depuis la suppression de la taxe professionnelle les FDPTP
2018-CP-6568
à 16 572 905 € contre 19 559 721 € en 2017 soit une baisse de 15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R03-2017-249 PUBLIÉ
7 nov. 2017 R03-2017-11-06-002 - Arrêté portant répartition aux communes et EPCI du FDPTP au titre de l'année 2017 (2 pages).
Direction générale des collectivités locales
12 mars 2021 TVA N x [(Base THRP EPCI 2020 x Taux THRP EPCI 2017) + compensation d' ... Les montants de FDPTP versés en 2021 aux départements et aux ...
DELIBERATION N° CP_2021_10_013 COMMISSION
5 oct. 2021 péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par une ... En 2017 la loi de finances a intégré le FDPTP dans le périmètre ...
OFGL - Cap sur - n°2 - 04-2018 - Degrevement abattements
2 avr. 2018 2017. LFI 2018. Les compensations d'exonérations (en Md€). DCRTP. FDPTP. Dotations (DUCSTP et DTCE). Allocations compensatrices.
TRANSFERTS FINANCIERS DE LÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
des dépenses de fonctionnement des collectivités de 2017 à 2019. Dotation de garantie des reversements des FDPTP.
Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales
Fonds départementaux de péréquation de la taxe
Taxe professionnelle Fonds départemental de péréquation de la
>Taxe professionnelle Fonds départemental de péréquation de la https://www ain fr/content/uploads/2017/07/communique-de-press · Fichier PDF
REPARTITION DU FDPTP 2017 AU BENEFICE DES COMMUNES
>REPARTITION DU FDPTP 2017 AU BENEFICE DES COMMUNEShttps://www vaucluse fr/fileadmin/Documents_PDF/Actualites/Actu · Fichier PDF
Conseil départemental du 24 novembre 2017 FDPTP 2017
>Conseil départemental du 24 novembre 2017 FDPTP 2017 https://delibs seine-et-marne fr/api/getfile?path=SEANCE_201712 · Fichier PDF
Quels sont les ressources du FDPTP ?
Par conséquent, les ressources du FDPTP sont le produit des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune. La loi de finances pour 2010 du 29 décembre 2009 a supprimé la Taxe professionnelle (TP). Celle-ci a été remplacée par la [Contribution économique territoriale] (CET)
Quels sont les bénéficiaires du FDPTP?
Ressources en provenance d’un écrêtement communal. Après affectation prioritaire au remboursement des annuités de certains emprunts au profit des communes ou syndicats de communes, les ressources du FDPTP sont réparties entre deux grandes catégories de bénéficiaires. D’une part, il s’agit des communes concernées.
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