[PDF] Obligation de réserve ou devoir de réserve





Previous PDF Next PDF



Guide pratique de résistance suite à une annonce de fermeture ou

signifie qu'un directeur ou un adjoint ne peut pas faire seul une démarche en l'inspection en apportant des arguments contre la fermeture de la classe.



Coronavirus (COVID-19)

Si la fermeture de la section de la classe ou de l'établissement d'accueil de le salarié pourra par exemple faire état du nombre d'enfants à charge



Obligation de réserve ou devoir de réserve

casion d'un projet de fermeture de classe baisse de DGH ou d'une qu'il n'existe aucune règle administrative nous enjoignant de ne pas le faire.



la covid est entrée à lécole de votre enfant : que faire?

En attente des résultats de test les autres membres de la famille devront également rester en isolement à la maison. 2. UN ÉLÈVE DANS LA CLASSE DE VOTRE ENFANT 





Covid confirmé/ Cas contact : Que faire dans chaque situation ?

La fermeture d'une classe est automatiquement prononcée lorsqu'un enfant ou un professeur est testé positif aux variants dits « sud- africain » et « brésilien » 



Circulaire 8348 du 16/11/2021 COVID-19 - Procédure pour la

16?/11?/2021 COVID-19 - gestion des cas Covid-19 - PSE - fermetures de classes. Remarque ... Un 5e point a été ajouté pour faire le point.





ATTESTATION DE FERMETURE DE LA CRÈCHE DE LÉCOLE OU

09?/10?/2020 Le travailleur doit faire compléter cette attestation par l'école la crèche



PETITION CONTRE LA FERMETURE DUNE CLASSE A LECOLE

pétition pour lutter contre la fermeture annoncée d'une des 9 classes à la rentrée organisées pour faire parler de la cause de notre école et pour faire ...



Que faire dans un cas de fermeture de classe

>Que faire dans un cas de fermeture de classeWebQue faire dans un cas de fermeture de classe ? Au moment de la carte scolaire les collègues peuvent se retrouver seul·e·s et démuni·e·s Face à des décisions à prendre



Seuils d’ouverture et de fermeture de classe : grille

>Seuils d’ouverture et de fermeture de classe : grille



Seuils d’ouverture et de fermeture de classe : grille départementale

>Seuils d’ouverture et de fermeture de classe : grille départementaleWebSeuils d’ouverture et de fermeture de classe : grille départementale Regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) Ecoles maternelles : Les élèves de 2 ans ne sont

Qui décide d'ouvrir ou de fermer une classe ?

L'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal. La décision d'ouvrir ou de fermer une classe, donc d'ajouter ou de retirer un poste d'enseignant, relève du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Quels sont les repères de la fermeture de classe ?

Mais, dans le vocabulaire du ministère, les « seuils » ont été remplacés par des « repères » au-delà desquels on continue de remplir les classes, et en dessous desquels on les ferme Si on avait eu une fermeture de classe dans notre école, on se serait retrouvé avec des effectifs de trente-deux élèves, en maternelle

Quels sont les risques de fermeture d’une classe?

Nombre de classes Risque de fermeture si nombre d’élèves < à Rapport E/C (nombre d’élèves par classe) Possibilité d’ouverture si nombre d’élèves > à Rapport E/C (nombre d’élèves par classe)

Obligation de réserve ou devoir de réserve

Les fonctionnaires de l'Éducation nationale sont-ils tenus à l'obligation de réserve ? NON L'obligation de réserve a été supprimée par la loi du 13 juillet 1983.

Elle ne s'applique plus que pour les magistrats (auxquels s'adresse toujours l'article 10 de lΖordonnance nΣ58-

1270 du 22 dĠcembre 1958) ou certains fonctionnaires ă lΖoccasion de circonstances edžceptionnelles (le

contexte diplomatique par exemple) qui ne concernent pas l'exercice ordinaire des agents de l'Éducation na-

et syndicale (Art. 8) et le droit de grğǀe (Art. 10).

xne pas s'exprimer sur son temps de travail (pas de signature par les enseignants d'une motion en conseil

d'école par exemple, mais droit d'exprimer des réserves dans le compte-rendu). NB : recevoir un journaliste

sur le temps scolaire est soumis à l'autorisation de l'IEN.

xUn enseignant peut très bien manifester dans le village où a lieu la fermeture, devant l'école (en dehors

des heures de service, bien sûr). xUn enseignant est libre de signer toute pétition xUn enseignant peut très bien être pris en photo par le journaliste local.

xSi le journaliste souhaite vous interviewer, soyez vigilants sur les informations que vous communiquez :

évitez les informations nominatives.

xVous devez éviter de vous exprimer "en tant qu'enseignant...", car on pourra considérer que vous enga-

gez l'ducation Nationale. Mais ǀous aǀez toute latitude pour ǀous edžprimer comme citoyen.

rythmes scolaires ou de suppressions de classes.

On peut dénoncer une DHG ou des suppressions de postes à partir du moment où les propos ne sont ni ex-

cessifs, ni insultants ă l'Ġgard des pouǀoirs publics et de la hiĠrarchie administratiǀe.

NB : recevoir un journaliste sur le temps scolaire est soumis à l'autorisation de l'IEN.

Nous rappelons que le " titre II du statut gĠnĠral des fonctionnaires de l'Ġtat et des CollectiǀitĠ locales » - Loi n° 84-

Le "devoir de réserve" ne figure donc pas dans notre statut ni dans le statut général, ni dans aucun statut particulier

de fonctionnaire ă l'edžception de celui des membres du Conseil d'Etat.

leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public

1- Le deǀoir de rĠserǀe : la jurisprudence

rarchie.

2- A propos des conseils d'Ġcole

Il est important de ne pas confondre les informations et les lieux cités.

Le procğs ǀerbal Ġcrit sous la seule responsabilitĠ de la directrice ou du directeur n'a pas ă dĠtailler les circonstances

signaler que ce voeu a été adopté.

Interǀiew ă l'EyTERIEUR de l'Ġcole.

La seule obligation reste de ne pas dĠǀoiler les motiǀations ou circonstances et ĠlĠments d'une dĠcision ou action

concernant une situation personnelle : élève et famille bien sûr, mais aussi enseignants, personnels de service, Assis-

tants d'ducation, AVS, EVS....

Interǀiew ă l'INTERIEUR de l'Ġcole.

Autorisation du supérieur hiérarchique obligatoire pour tous les fonctionnaires comme pour les usagers.

4- le tedžte de rĠfĠrence :

L. 83-634 du 13/07/1983, art. 26

quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27
[PDF] fermeture de classe qui part

[PDF] fermeture erp

[PDF] fernand braudel civilisation matérielle économie et capitalisme pdf

[PDF] ferraillage d'une dalle

[PDF] ferraillage des poteaux

[PDF] ferraillage des semelles isolées

[PDF] ferraillage fondation muret

[PDF] ferraillage fondation pdf

[PDF] ferraillage fondation prix

[PDF] ferraillage semelle de fondation

[PDF] ferraillage semelle isolée

[PDF] ferraillage semelle isolée pdf

[PDF] ferritine a jeun ou pas

[PDF] fiche bilan secouriste pdf

[PDF] fiche bilan secouriste pse1