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LE MOUVEMENT DES ONG FRANÇAISES ENGAGEES POUR

I·$FF(6 $ I·($8 (7 $ I·$66$H1H66(0(17

POUR TOUS

www.coalition-eau.org

Note G·MQMO\VH

ADOPTION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE

I·($8 3285 I(6 F2II(CTIVITES EN FRANCE

ANALYSE DE LA LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE

06/01/2020

I HISTORIQUE

1. EXPERIMENTATIONS DE TARIFICATION SOCIALE G( I·($8

La loi Brottes, adoptée le 15 avril 2013, " visant à préparer la transition vers un système énergétique

VRNUH HP SRUPMQP GLYHUVHV GLVSRVLPLRQV VXU OM PMULILŃMPLRQ GH O·HMX HP VXU OHV pROLHQQHV », comporte des

MYMQŃpHV SRXU JMUMQPLU OM IRXUQLPXUH G·HMX YLM OH GURLP MX ORJHPHQP HQ )UMQŃH : LQPHUGLŃPLRQ GHV ŃRXSXUHV G·HMX GHV PpQMJHV HQ ŃMV G·LPSM\ps, LQVPMXUMPLRQ G·XQH H[SpULPHQPMPLRQ SRXU XQH SpULRGH GH D MQV HQ YXH GH IMYRULVHU O·MŃŃqV

j O·HMX HP GH PHPPUH HQ ±XYUH XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH O·HMX MYHŃ XQH MLGH SRXU OH

SMLHPHQP GHV IMŃPXUHV G·HMX GHV IR\HUV HQ VLPXMPLRQ GH SUpŃMULPp RX M\MQP GHV difficultés

GH SMLHPHQP GH OHXUV IMŃPXUHV G·HMX

SRVVLNLOLPp GH ŃUpHU XQ PMULI SURJUHVVLI GH O·HMX SRPMNOH SRXYMQP LQŃOXUH XQH SUHPLqUH tranche de consommation gratuite pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité, possibilité pour les commXQHV G·XPLOLVHU OHV IRQGV ŃRPPXQMX[ SRXU SUHQGUH HQ ŃOMUJH PRXP

RX SMUPLH GX PRQPMQP GH O·MLGH MPPULNXpH SMU OH VHUYLŃH SRXU OH SMLHPHQP GHV IMŃPXUHV G·HMX

des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures

G·HMXB

Le texte complet : ici

I·MUPLŃOH 28 GH ŃHPPH ORL SUpYRLP GHV GpURJMPLRQV j PLPUH H[SpULPHQPMO et temporaire aux lois relatives à

O·pPMNOLVVHPHQP GH OM PMULILŃMPLRQ GH O·HMX ŃRPPH HQŃMGUpH SMU OH ŃRGH JpQpUMO GHV ŃROOHŃPLYLPpV

territoriales (aux I et II de l'article L. 2224-12-4 ; à l'article L. 2224-2 ; à l'article L. 2224-12-3-1). Le

GLVSRVLPLI SUpYX SHUPHP G·LQVPMXUHU SHQGMQP ŃLQT MQV GHV MLGHV VRŃLMOHV MX SMLHPHQP GH OM IMŃPXUH

O\GULTXH MLQVL TX·XQH PMULILŃMPLRQ SURJUHVVLYH VHORQ les revenus ou le nombre de personnes

composant le foyer, dans une cinquantaine de collectivités expérimentatrices. Il existe plusieurs

UMSSRUPV G·MQMO\VH GHV H[SpULPHQPMPLRQV1 :

1 Voir les principales conclusions du dernier rapport d·MQMO\VH 201E HQ MQQH[H

ADOPTION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L·($8 3285 I(6 F2II(FTIVITES EN FRANCE 2

- un UMSSRUP G·pPMSH VXU OM PLVH HQ ±XYUH GH O·H[SpULPHQPMPLRQ SRXU XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH

O·HMX PMUV 2017, SXNOLp SMU OH FRPLPp 1MPLRQMO GH O·(MX HQ avril 2017

- un rMSSRUP G·pPMSH VXU OM PLVH HQ ±XYUH GH O·H[SpULPHQPMPLRQ SRXU XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH

O·HMX, publié par le CNE en Juillet 2018

- un UMSSRUP G·MQMO\VH GH O·H[SpULPHQPMPLRQ SRXU XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH O·HMX, publié par le

CNE en mai 2019

FLQT MQV MSUqV OM SURPXOJMPLRQ GH OM ORL ª %URPPHV " OM SpULRGH G·H[SpULPHQPMPLRQ LQLPLMOHPHQP SUpYXH

GHYMLP V·MŃOHYHU OH 1D MYULO 2018B 8QH SURSRVLPLRQ GH ORL YLVMQP j OM SURURJMPLRQ GH O·H[SpULPentation et

portée par Monique Lubin, Éric Kerrouche, Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et

républicain a été déposée devant le Sénat le 7 février 2018. Le dépôt de cette proposition de loi a permis,

ŃRQIRUPpPHQP j O·MUPLŃOH I21113-6 du CGC7 GH SURURJHU G·XQ MQ ŃHPPH H[SpULPHQPMPLRQB

7RXPHIRLV Ń·HVP ILQMOHPHQP OM ORL Qƒ 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par son

article 196 qui a permis de SRXUVXLYUH O·H[SpULPHQPMPLRQ ÓXVTX·MX 1D MYULO 2021B I·H[SpULPHQPMPLRQ

est donc prorogée automatiquement de 3 ans pour les 50 collectivités déjà participantes.

2. LA GENERALISATION DE LA TARIFICATION SOCIALE : UN ENGAGEMENT

DU GOUVERNEMENT

-XVTX·LO \ M SHX LO pPMLP donc interdit, hors expérimentations, de faire bénéficier les ménages précaires

G·XQ PMULI GH O·HMX SOXV IMLNOH TXH OH PMULI QRUPMO QL GH OHXU YHUVHU XQH MLGH SRXU ŃRPSHQVHU OH PRQPMQP

pOHYp GH O·MNRQQHPHQP MX VHUYLŃH GH O·HMXB IH SULQŃLSH HQ YLJXHXU pPMLP : OH SUL[ GH O·HMX j XVMJH

domestique doit être le même pour tous au sein G·XQH même collectivité mais peut néanmoins varier

G·XQH ŃROOHŃPLYLPp j O·MXPUHB

A O·LVVXH GHV PUMYMX[ PHQpV GMQV OH ŃMGUH GH OM SUHPLqUH VpTXHQŃH GHV $VVLVHV GH O·HMX OH

Gouvernement a annoncé vouloir JpQpUMOLVHU OH SULQŃLSH G·XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH O·HMX et

accélérer la mise en place par les collectivités volontaires de dispositifs garantissant un meilleur accès à

O·HMX SRXU OHV SOXV GpPXQLV (par exemple gratuité des premiers mètres cubes, mise en place de tarifs

réduits ou tarification progressive). Parmi les solutions, le Premier ministre Édouard Philippe avait

proposé lM ŃUpMPLRQ G·XQ ª chèque eau » via la mesure 17, intitulée " Déploiement de la tarification

VRŃLMOH GH O·HMX GMQV les collectivités volontaire » :

" IM PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH O·HMX UHOqYH PRXÓRXUV GH OM OLNUH MGPLQLVPUMPLRQ GHV ŃROOHŃPLYLPpV HP HOOHV VRQP OLNUHV

GH ŃORLVLU OH GLVSRVLPLI TX·HOOHV YHXOHQP PHPPUH HQ SOMŃHB 3RXU MXPMQP OH Gouvernement souhaite voir se

généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. Il fait donc une offre

nouvelle aux collectivités volontaires et leur propose de mettre en place le chèque eau, sur le même modèle

que le chèTXH pQHUJLH GX PLQLVPqUH GH OM 7UMQVLPLRQ pŃRORJLTXH HP VROLGMLUHB FRQŃUqPHPHQP O·ePMP SURSRVHUM

MX[ ŃROOHŃPLYLPpV YRORQPMLUHV GH OH IMLUH JpUHU SMU O·RSpUMPHXU QMPLRQMO GX ŃOqTXH pQHUJLHB $ ŃH VPMGH OHV

règles de confidentialité des données ne leur permHPPMLHQP SMV G·MŃŃpGHU MX[ NMVHV HP GH UHSpUHU OHV

populations cible. »

II LOI " ENGAGEMENT ET PROXIMITE »

Suite à cette annonce de généralisation de OM PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH O·HMX j GHVPLQMPLRQ GHV SRSXOMPLRQV

les plus modestes GMPMQP G·aout 2018, le gouvernement a finalement intégré à la Loi n° 2019-1461

relative à O·engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique » (publiée au Journal Officiel

le 28 décembre 2019) 2 XQ MUPLŃOH 1D RXYUMQP OM SRVVLNLOLPp MX[ ŃROOHŃPLYLPpV G·MGRSPHU HP PHPPUH HQ SOMŃH

GHV PMULIV VRŃLMX[ GMQV OHV UqJOHPHQPV GH OHXUV VHUYLŃHV GH O·HMXB

2 Loi N° 2019-1461 rHOMPLYH j O·HQJMJHPHQP GMQV OM YLH ORŃMOH HP j OM SUR[LPLPp GH O·MŃPLRQ SXNOLTXH FFF

ADOPTION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L·($8 3285 I(6 F2II(FTIVITES EN FRANCE 3

La loi Engagement et Proximité récemment promulguée a pour effet de donner aux collectivités le droit

interdiction a été abolie tout en acceptant que certaines collectivités ne pratiquent pas une approche

soŃLMOH GMQV OH VHŃPHXU GH O·HMXB

Le texte de la nouvelle loi modifie OH ŃRGH GHV ŃROOHŃPLYLPpV PHUULPRULMOHV SRXU SHUPHPPUH O·MSSOLŃMPLRQ MX[

PpQMJHV PRGHVPHV GH PHVXUHV VRŃLMOHV YLVMQP j UHQGUH HIIHŃPLI OH GURLP G·MŃŃpGHU j O·HMX SRPMNOH HP j

l·MVVMLQLVVHPHQP GMQV GHV ŃRQGLPLRQV pŃRQRPLTXHPHQP MŃŃHSPMNOHV SMU PRXV : " Ces mesures peuvent

LQŃOXUH OM GpILQLPLRQ GH PMULIV PHQMQP ŃRPSPH GH OM ŃRPSRVLPLRQ RX GHV UHYHQXV GX IR\HU O·MPPULNXPLRQ G·XQH

MLGH MX SMLHPHQP GHV IMŃPXUHV G·HMX XQH MLGH j O·MŃŃqV j O·HMX RX XQ MŃŃRPSMJQHPHQP HP GHV PHVXUHV MX[

pŃRQRPLHV G·HMX ».

1. PRESEN7$7H21 G( I·ARTICLE 15

IH ŃRQPHQX GH O·MUPLŃOH 1D RXYUMQP OM SRVVLNLOLPp MX[ ŃROOHŃPLYLPpV GH PHPPUH HQ SOMŃH des mesures sociales

visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions

économiquement acceptables par tous, est le suivant : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après l'article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 2224-12-1-1. - Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre

HQ ±XYUH GHV PHVXUHV VRŃLMOHV YLVMQP j UHndre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à

l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du présent code, les communes et OHXUV JURXSHPHQPV PHPPMQP HQ ±XYUH ŃHV PHVXUHV SHXYHQP ŃRQPULNXHU j OHXU ILQMQŃHPHQP HQ prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants

hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues, y compris les dépenses liées à

l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L.

2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou

intercommunaux d'action sociale. " Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au paiement des

factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des

mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne reçoit pas directement de facture d'eau à son

nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les

modalités de perception de l'aide.

" Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide

VRŃLMOH IRXUQLVVHQP MX[ VHUYLŃHV ŃOMUJpV GH OM PLVH HQ ±XYUH GH ŃHV PHVXUHV OHV GRQQpHV

nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif

le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de ADOPTION DE LA TARIFICATIO1 62FH$I( G( I·($8 3OUR LES COLLECTIVITES EN FRANCE 4

l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 2224-12-3-1, le taux : " 0,5 % » est remplacé par le taux : "

2 % » ;

3° L'article L. 2224-12-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " La tarification de l'eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l'eau potable et de l'assainissement pour les abonnés en situation

particulière de vulnérabilité en prévoyant un tarif progressif pouvant inclure une première

tranche de consommation gratuite. " La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du prix moyen au mètre cube pour une

consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la

consommation. » ; b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l'aide est passée

entre le service assurant la facturation de l'eau, les gestionnaires de services et les collectivités

territoriales dont le service perçoit les redevances. »

2. $1$IK6( G( I·$57HFI( 15

2.1. Avancées permises par cette mesure

2.1.1. En matière de tarification

- 3RPHQPLHO G·MPpOLRUMPLRQ GHV ŃRQGLPLRQV ILQMQŃLqUHV GH O·MŃŃqV j O·HMX HP j O·MVVMLQLVVHPHQP SRXU

un million de ménages en France qui paient aujourd·hui leur facture d·eau à un prix excessif

comparé à leurs ressources (+ de % des ressources).

- Autorise une aide préventive et non plus seulement ŃXUMPLYH LQPHUYHQPLRQ MYMQP TXH O·XVMJHU QH

soit endetté).

- Liberté de choisir le dispositif pour chaque collectivité territoriale : allocation versée ou tarif

réduit pour aider les ménages en situation de précarité à payer leur eau.

- Dérogation au principH VHORQ OHTXHO OHV XVMJHUV GRPHVPLTXHV GX VHUYLŃH SXNOLŃ GH O·HMX HP GH

O·MVVMLQLVVHPHQP GMQV XQH ŃROOHŃPLYLPp VRQP PRXV VRXPLV MX PrPH PMULIB

- Rattrapage par rapport à d·autres secteurs et d·autres pays : La tarification sociale pour un bien

MXVVL HVVHQPLHO TXH O·HMX pPMLP GpÓj XPLOLVpH HQ )UMQŃH GMQV GH QRPNUHX[ VHcteurs tels que

O·pQHUJLH OHV ŃMQPLQHV VŃROMLUHV HP OHV PUMQVSRUPVB GMQV OH VHŃPHXU GH O·HMX HOOH pPMLP LQPHUGLPH

ÓXVTX·MX YRPH OM ORL MORUV TX·HOOH HVP HQ YLJXHXU GHSXLV GH QRPNUHXVHV MQQpHV MX 5R\MXPH-Uni,

en Irlande, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne, au Portugal et en Italie. ADOPTION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L·($8 3285 I(6 F2II(FTIVITES EN FRANCE 5

2.1.2. Identification de bénéficiaires

- 3HUPHP G·LGHQPLILHU M PLQLPM OHV NpQpILŃLMLUHV GH O·MLGH ª IHV RUJMQLVPHV GH VpŃXULPp VRŃLMOH HP

ŃHX[ ŃOMUJpV GH JpUHU O·MLGH MX ORJHPHQP HP O·MLGH VRŃLMOH IRXUQLVVHQP MX[ VHUYLŃHV ŃOMUJps de la

PLVH HQ ±XYUH GH ŃHV PHVXUHV OHV GRQQpHV QpŃHVVMLUHV SRXU LGHQPLILHU OHV IR\HUV NpQpILŃLMLUHV »

2.1.3. CoûP GH O·MLGH

- IHV VHUYLŃHV G·HMX HP GH O·MVVMLQLVVHPHQP SRXUURQP UHŃHYRLU HQ ŃRPSHQVMPLRQ XQH MLGH GH OM

collectivité dans la limite de 2 % du montant +7 GHV UHGHYMQŃHV G·HMX HP G·MVVMLQLVVHPHQP

perçues.

- Le coût de cette mesure sociale pourra être absorbé par les tarifs normaux (notamment pour les

collectivités de taille importante). - Autorise les collectivités à faire des versements aux centres communaux ou intercommunaux G·MŃPLRQ VRŃLMOH SRXU ILQMQŃHU OHV MLGHV SRXU O·HMX GLVSHQVpHV SMU ŃHV ŃHQPUHVB

2.1.4. GURLP j O·HMX HP j O·MVVMLQLVVHPHQP

conditions économiquement acceptables par tous " LQŃRUSRUMQP MLQVL O·MVVMLQLVVHPHQP HQ SOXV

GH O·MŃŃqV j O·HMX GMQV OH ª GURLP j O·HMX » reconnu dans la législation française.

- Reconnaissance du " ŃMUMŃPqUH LQGLVSHQVMNOH GH O·HMX SRPMNOH HP GH O·MVVMLQLVVHPHQP ».

- Levier avec la loi LEMA et le droit communautaire contraignant : Les collectivités qui pratiquent

GHV ŃR€PV pOHYpV SRXU OHV VHUYLŃHV G·HMX HP G·MVVMLQLVVHPHQP VRQP ŃHOOHV RZ OH NHVRLQ G·XQ PMULI

VRŃLMO HVP OH SOXV pOHYpB FHV ŃROOHŃPLYLPpV ULVTXHQP G·rPUH PLVHV HQ ŃMXVH SRXU LQMSSOLŃMPLRQ GH OM

loi française TXL MYMLP LQVPMXUp OH GURLP j O·HMX j XQ SUL[ MNRUGMNOH GqV 2006 I(0$ AE argument

IRUP SRXU OM PLVH HQ SOMŃH GH PMULIV VRŃLMX[ GH O·HMX HP GH O·MVVMLQLVVHPHQP RX G·XQ V\VPqPH GH

chèques eau équivalent adaptés aux exigences locales. Au plan communautaire, le " Socle

européen des droits sociaux » adopté en 2017 stipule que " PRXPH SHUVRQQH M OH GURLP G·MŃŃpGHU

j GHV VHUYLŃHV HVVHQPLHOV GH TXMOLPp \ ŃRPSULV O·HMX OHV VHUYLŃHV G·MVVMLQLVVHPHQPBBB (P SUpŃLVH

que " GHV PHVXUHV YLVMQP j IMŃLOLPHU O·MŃŃqV j ŃHV services doivent être prévues pour les personnes

qui sont dans le besoin. »

2.2. Limites du dispositif

2.2.1. Base volontaire pour la collectivité

- Le dispositif ne pourra être mis en place que sur une base volontaire de la collectivité et

Q·LQVPMXUH SMV O·RNOLJMPion de créer un tarif social ou un système de chèques eau analogue au

système de chèques énergie en vigueur au niveau national.

2.2.2. Inégalités territoriales

- Pas de mesures nouvelles de solidarité destinées à lutter contre les inégalités territoriales alors

TXH OH SUL[ GH O·HMX YMULH de 1 à 5 selon la collectivité.

- FHUPMLQHV ŃROOHŃPLYLPpV RZ OH ŃR€P GH O·HMX HP GH O·MVVMLQLVVHPHQP HVP pOHYp QH SUHQGURQP SMV OHV

GLVSRVLPLRQV TXL SHUPHPPURQP GH OLPLPHU OHV GpSHQVHV G·HMX GHV XVMJHUV GpPXQLV TXL \ UpVLGHQPB

Dans ces cas, le droit à O·HMX QH VHUM SMV PLV HQ ±XYUH QRPMPPHQP GMQV les collectivités où le

prix de l'eau et de l'assainissement est nettement plus cher (de l'ordre de 5.5 E/m3)). ADOPTION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L·($8 3285 I(6 F2II(FTIVITES EN FRANCE 6

2.2.3. Inégalités entre usagers

- Tarifs sociaux exclusivement réservés aux ménages démunis et ne peuvent pas être données à

G·MXPUHV ŃMPpJRULHV G·XVMJHUV GRPHVPLTXHV SMU H[HPSOH UpGXŃPLRQV SRXU OHV IMPLOOHV

nombreuses, les personnes âgées, les handicapés, les chômeurs, les étudiants, etc.).

- HPSRVVLNLOLPp GH IL[HU XQ PMULI GH O·HMX SOXV pOHYp pour les résidents secondaires faute de loi

autorisant cette discrimination tarifaire parmi les usagers domestiques. [En revanche, les usagers

non domestiques peuvent être soumis à des tarifs différents de ceux des usagers domestiques.]

2.2.4. FRXP G·LQYHVPLVVHPent pour le lancement

- Bailleurs et syndicats de copropriété devront établir une convention avec la collectivité

ŃRQŃHUQpH SRXU GpILQLU OHV PRGMOLPpV GH OM SHUŃHSPLRQ GH O·MLGH SRXU O·HMX ORUVTXH OH NpQpILŃLMLUH

GH O·MLGH Q·M SMV GH IMŃPXUH G·HMX j VRQ QRP (compteur collectif) AE nombre élevé de conventions

à signer.

- Nécessité que chaque collectivité RZ O·HMX HP O·MVVMLQLVVHPHQP VRQP SOXV ŃOHUV TXH OM PR\HQQH

nationale : a) décide de créer un système de tarif social ou de chèques eau ; b) fixe son mode

de financement (péréquation ou aide directe) ; c) obtienne les données sociales nécessaires pour

identifier les bénéficiaires GH O·MLGH G pPMNOLVVH OHV PRGMOLPpV GH OM IRXUQLPXUH G·MLGH HQ ŃMV GH

ŃRQPUMPV ŃROOHŃPLIV GH IRXUQLPXUH G·HMXB

2.2.5. 4XLG GH O·MŃŃqV SO\Vique permanent

- I·MUPLŃOH QH SUHQG SMV HQ ŃRPSPH OHV VLPXMPLRQV GHs personnes Q·M\MQP MXŃXQ ŃRPSPHXU RX

IMŃPXUH HP Q·pPMQP SMV UMPPMŃOpHV MX UpVHMX G·HMX HP G·MVVMLQLVVHPHQP (personnes SDF, migrants,

gens du voyage, etc.). Aucune amélioration en matière de GpSORLHPHQP G·infrastructures

publiques G·HMX HP G·MVVMLQLVVHPHQP Q·HVP ainsi prévue (fontaines publiques et WC publiques).

2.3. Points de vigilance

- Les tarifs sociaux et les chèques eau risquent de ne pas être utilisés (taux de non-UHŃRXUV V·LOV

ne sont pas ŃRQQXV GX SXNOLŃ YLVp V·LOV QpŃHVVLPHQP GHV GpPMUŃOHV IUpTXHQPHV RX ŃRPSOH[HV

V·LOV UHTXLqUHQP GHV MXPRULVMPLRQV HP ŃRQPU{OHV PXOPLSOHV RX V·LOV MSSRUPHQP XQH MLGH PURS IMLNOHB

- I·Hfficacité et la transparence de ces dispositions de tarification sociale seront renforcées si des

PHVXUHV G·MŃŃRPSMJQHPHQP LQGLVSHQVMNOHV VRQP PHQpHV : clarté des critères, facilité de

PRNLOLVMPLRQ GHV IRQGV MPpOLRUMPLRQ GH O·LQIRUPMPLRQ GHV XVMJHUV PHVXUHV G·MŃŃRPSMJQHPHQP

VXU OHV pŃRQRPLHV G·HMX HPŃ.

- GLIILŃXOPp GH ŃRUUpOHU OM OLVPH GHV XVMJHUV GH O·HMX MYHŃ OM OLVPH GHV NpQpILŃLMLUHV G·XQH MLGH VRŃLMOH

QRQ OLpH j O·HMXB

- Si les tarifs sociaux impliquent des dépenses de gestion importantes au regard du montant des aidHV G·HMX LO ŃRQYLHQP GH ŃORLVLU GHV PRGMOLPpV VLPSOHV HP MXVVL MXPRPMPLTXHV TXH SRVVLNOH

pour identifier les bénéficiaires du tarif social tout en prévoyant des voies parallèles pour aider

les ménages démunis qui auraient été " oubliés ». ADOPTION DE LA TARIFICATION SOCIALE DE L·($8 3285 I(6 COLLECTIVITES EN FRANCE 7 ANNEXE : APPRENTISSAGES ISSUS DES EXPERIMENTATIONS DE TARIFICATION SOCIALE PERMISES PAR LA LOI BROTTES

DE 2013

Les e[SpULPHQPMPLRQV SRXU XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH O·HMX ont été lancées en 2015 (article 28 de la loi

Brottes, adoptée le 15 avril 2013 " visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et

SRUPMQP GLYHUVHV GLVSRVLPLRQV VXU OM PMULILŃMPLRQ GH O·HMX HP VXU OHV pROLHQQHV ») dans 50 collectivités

françaises (issues de 11 des 13 régions métropolitaines et 3 GHV D GpSMUPHPHQPV G·RXPUH-mer - Guyane,

Martinique, La Réunion).

A noter que pMUPL OHV D0 ŃROOHŃPLYLPpV MXPRULVpHV j H[SpULPHQPHU XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH GH O·HMX 3 RQP

souhaité retirer immédiatement leur candidature, ce qui portait à 47 le nombre de collectivités

H[SpULPHQPMPULŃHVB GHSXLV ŃHV ŃROOHŃPLYLPpV RQP pYROXpB 7URLV G·HQPUH HOOHV RQP ŃOMQJp GH VPMPXPB G·MXPUHV

notamment suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (dite " loi NOTRe ») ont transféré leur compétences (10 collectivités) ou fusionnés (10

collectivités). Entre 2015 et 2018, 2 autres collectivités ont choisi de mettre fin définitivement à leur

expérimentation (une commune et une communauté de commune), 7 ont mis leur dispositif en suspens

2 ŃRPPXQHV 3 V\QGLŃMPV LQPHUŃRPPXQMX[ XQ V\QGLŃMP PL[PH MLQVL TX·XQH ŃRPPXQMXPp

G·MJJORPpUMPLRQB G·MSUqV OHV GRQQpHV ŃROOHŃPpHV SMU OM G(% 33 projets étaient actifs en 2018.

Î G·MSUqV les rapports G·pPMSH 2018 et 2019 sur O·H[SpULPHQPMPLRQ SRXU XQH PMULILŃMPLRQ VRŃLMOH

GH O·HMX.

PRINCIPAUX APPRENTISSAGES

- GLIILŃXOPp G·MŃŃqV MX[ GRQQpHV HP GH ŃRPPXQLŃMPLRQ des informations, difficultés de

recoupement de fichiers des bénéficiaires (pour les aides systématiques / non déclaratives)

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