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COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DE

L "ECONOMIE GENERALE ET DU CONTRÔLE BUDGETAIRE DE

L"ASSEMBLEE NATIONALE

ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

L"orientation à la fin du

collège : la diversité des destins scolaires selon les académies

Septembre 2012

Cour des comptes

L"orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies - décembre 2012

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Sommaire

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SOMMAIRE 5

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Avertissement

En application de l"article 58-2° de la loi organique du

1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a

té saisie par le président de la commission des finances, de l"économie générale et du contrôle budgétaire de l"Assemblée nationale, par lettre du

7 décembre 2011, d"une demande d"enquête portant sur " l"orientation à

la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies ». L"orientation scolaire après la classe de troisième relevant de la compétence exclusive de l"éducation nationale, le rôle des collectivités territoriales n"entrait pas dans le champ de l"étude. L"enquête a été réalisée par la troisième chambre de la Cour des comptes. Elle s"est déroulée sur trois académies, qui avaient été souhaitées par le rapporteur spécial chargé des questions relatives à l"éducation nationale, M. Yves Censi, député, en raison de leurs caractéristiques très différentes, tant en termes socio-économiques et géographiques qu"en termes de résultats de l"orientation en fin de 3ème : L ille, Toulouse et Rennes

1. Elle n"est pas centrée exclusivement sur la

ge stion administrative de cette procédure, car celle-ci ne représente qu"une partie de la problématique de l"orientation. Elle ne constitue pas non plus une évaluation de politique publique, l"Assemblée nationale n"ayant pas saisi la Cour à ce titre et le délai imparti ne permettant pas d"engager ce type de démarche. Elle a en fait pour objectif principal de déterminer quels facteurs pèsent sur l"orientation des jeunes à la fin du collège et quel rôle joue l"organisation de l"éducation nationale dans les éléments déterminants de leur parcours scolaire. Elle s"inscrit, à ce titre, dans la continuité du rapport public de la Cour de mai 2010 sur l"éducation nationale face à l"objectif de la réussite de tous les élèves », en établissant un lien entre les problèmes de l"orientation et les difficultés que rencontre le système scolaire pour assurer la réussite de tous les

élèves.

L"enquête s"est déroulée, pour l"essentiel, en académie, dans les services des trois rectorats et au sein de collèges et de lycées professionnels. Ces établissements ont été choisis afin de disposer d"un échantillon qui n"est certes pas représentatif au sens statistique mais est

néanmoins pleinement révélateur de l"hétérogénéité des effectifs d"élèves,

1 Cf. monographies en annexes 4, 5 et 6. Cour des comptes

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de la diversité des caractéristiques socioprofessionnelles de leurs familles, de la dispersion des taux d"orientation vers les différentes filières, des différentes formes d"implantation géographique (rurale ou urbaine2) et de l "importance relative de l"enseignement privé sous contrat. Les rapporteurs de la Cour ont interrogé sur le terrain les équipes éducatives, dont notamment les chefs d"établissement, les enseignants, les professeurs principaux de troisième, les conseillers principaux d"éducation et les conseillers d"orientation psychologues (CO-P)

3. Au

t otal, cette enquête a amené la Cour à analyser la situation particulière de

36 établissements d"enseignement, tant publics que privés, et à interroger

directement 266 acteurs de l"orientation. Un lien très étroit avec les services statistiques des rectorats concernés a été assuré tout au long de l"enquête. Les données retracées dans ce rapport ont été extraites des bases informatiques académiques et retraitées selon une méthodologie commune pour permettre des comparaisons

4. Les chiffres nationaux utilisés sont issus des publications

du ministère de l"éducation nationale (notamment "

Repères et références

statistiques » et " Géographie de l"école »). Un relevé d"observations provisoires a été adressé le 8 juin 2012 au directeur général de l"enseignement scolaire et aux recteurs des trois académies. La contradiction écrite s"est déroulée jusqu"au 24 août et des auditions ont été organisées avec le directeur général de l"enseignement scolaire le 4 juillet et les trois recteurs le 12 juillet. Des auditions ont été également organisées les 19 et 26 juin et le 10 juillet avec les différentes parties prenantes de l"orientation, qu"il s"agisse des représentants des élèves, des familles, des personnels de l"enseignement public ou de l"enseignement privé sous contrat, afin d"identifier les recommandations les plus pertinentes (cf. liste des personnes auditionnées en annexe 3). Le ministère de l"éducation nationale a indiqué qu"il partageait largement les constats de la Cour mais qu"en raison de la concertation " Refondons l"Ecole » lancée le 4 juillet 2012 par le ministre de l"éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative ses remarques relatives aux recommandations de la Cour ne pouvaient être

2 Définition de l"INSEE : " Sont considérées comme rurales les communes qui ne

rentrent pas dans la constitution d"une unité urbaine : les communes sans zone de bâti continu de 2000 habitants, et celles dont moins de la moitié de la population municipale est dans une zone de bâti continu.» (Source : site internet de l"INSEE).

3 La liste des personnes rencontrées au cours de l"enquête est jointe en annexe 7.

4 Les chiffres obtenus peuvent, de ce fait, se révéler marginalement différents, dans quelques cas, de ceux qui sont diffusés par chacune des académies à partir de leurs propres méthodologies.

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AVERTISSEMENT 9

considérées que comme une contribution à la réflexion actuellement menée. Le présent rapport, qui en constitue la synthèse définitive, a été délibéré, le 17 juillet 2012, par la troisième chambre, présidée par M. Lefas, président de chambre, et composée de MM. Pichon, président de chambre maintenu, Duchadeuil, Barbé, conseillers maîtres, Mmes Seyvet et Moati, conseillères maîtres et M. Sabbe, conseiller maître, les rapporteurs étant M. Sabbe, conseiller maître, Mme Mattei, conseillère référendaire, et Mme Morin, assistante et M. Duchadeuil, conseiller maître, étant le contre-rapporteur. Il a ensuite été examiné et approuvé le 4 septembre 2012 par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de MM. Migaud, Premier président, Johanet, procureur général, Descheemaeker, Bayle, Bertrand, rapporteur général du comité, Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Levy, Lefas et Briet, présidents de chambre.

Le terme global d"

orientation recouvre trois notions liées, mais distinctes, correspondant à trois types de procédures mises en place au sein de l"enseignement scolaire : - l"orientation en fin de 3ème entre des voies, des filières, des s pécialités et des enseignements dans le cadre scolaire ou hors du cadre scolaire (apprentissage par exemple) ; - l"affectation des élèves dans un établissement et une filière précis : cette phase consiste à ajuster les voeux des élèves et des familles avec l"offre de formation existante ; - l"orientation au sens du processus de construction d"un parcours tout au long de la scolarité, en lien direct ou non avec un projet professionnel : les différents dispositifs mis en place visent à contribuer à la réalisation du projet personnel de l"élève. Le présent rapport analyse en conséquence, selon ces trois dimensions et au regard des objectifs assignés au système éducatif, la situation actuelle de l"orientation dans les trois académies, ainsi que le rôle des services du ministère de l"éducation nationale. Plus que les autres paliers d"orientation, l"orientation des élèves à la fin de la classe de troisième revêt une importance primordiale, puisqu"elle est à l"origine de la constitution des viviers des différentes

voies du baccalauréat. La somme des décisions individuelles prises à cette Cour des comptes

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échéance conduit quelques années plus tard à la répartition de chaque classe d"âge entre les différents niveaux de diplômes et de qualifications. Bien que, par sa décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005

5 sur la

l oi d"orientation et de programme pour l"avenir de l"école qui lui avait été déférée, le Conseil constitutionnel ait déclaré contraire à la Constitution l"article 12 qui disposait que " les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l"éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés », ledit rapport n"en reste pas moins la référence pour sa mise en application par voie réglementaire. Or celui-ci indique précisément que : " la Nation fixe au système éducatif l"objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue, et d"assurer que 80 % d"une classe d"âge accèdent au niveau du baccalauréat. Elle se fixe en outre comme objectif de conduire 50 % de l"ensemble d"une classe d"âge à un diplôme de l"enseignement supérieur. Toutes les composantes, publiques et privées sous contrat, du système éducatif, relevant de l"éducation nationale, de l"enseignement agricole ou d"autres statuts concourent à la réalisation de ces objectifs ». Le présent rapport s"est donc inscrit dans cette perspective puisque, comme les autres procédures mises en oeuvre dans l"enseignement scolaire, l"orientation en fin de 3

ème doit fondamentalement contribuer à

l "atteinte de ces objectifs généraux du système éducatif.

5 Le motif de censure était l"omission d"une formalité substantielle, constituée par

l "avis du Conseil économique et social, en vertu de l"article 70 de la Constitution, dès lors qu"il s"agissait d"une loi de programme. La loi a été promulguée sans le II de

l"article 7 et l"article 12 et est devenue la loi n°2005-380 du 23avril 2005. Cour des comptes

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Résumé

A la demande du président de la commission des finances, de l"économie générale et du contrôle budgétaire de l"Assemblée nationale, la Cour a conduit une enquête sur l"orientation à la fin du collège dans trois académies - Lille, Rennes et Toulouse -, que ladite commission avait choisies en raison de leur diversité socio-économique et géographique, des résultats de l"orientation des élèves et de la répartition entre collèges publics et privés. Cette enquête s"est appuyée sur une analyse approfondie, pour ces trois académies, des statistiques relatives aux résultats du processus d"orientation, dont les bases homogènes ont été garanties par un examen en commun entre la Cour et les trois rectorats. En outre, la Cour a analysé de façon détaillée la mise en oeuvre pratique des procédures d"orientation et d"affectation à l"issue du collège. Le processus d"orientation et d"affectation d"un collégien en fin de classe de 3

ème comporte en effet plusieurs étapes :

- une phase de préparation à l"orientation commencée progressivement avant la 3

ème, mais réalisée pour l"essentiel à

c e niveau ; - l"expression par les élèves et leurs familles de voeux hiérarchisés - au nombre de trois ou quatre selon la voie demandée, générale et technologique ou professionnelle - ; - l"avis du conseil de classe sur ces voeux ; - la décision du chef d"établissement ;

- le cas échéant, la décision d"une commission départementale d"appel, qui donne raison le plus souvent à la famille ;

- et ensuite l"affectation dans l"établissement, qui, dans l"enseignement public, est désigné à l"élève par un traitement

informatisé de ses voeux - AFFELNET -, sur la base de critères affichés ; celle-ci s"opère cependant dans la limite de l"offre de formation, des places disponibles et des règles de sectorisation, ce qui conduit à des proportions importantes d"inscriptions dans des lycées ou dans des formations professionnelles qui ne

répondent pas aux souhaits initiaux des élèves. Cour des comptes

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La méthode retenue a été celle d"une enquête de terrain, qui a permis de rencontrer tant les responsables académiques que les équipes éducatives de 36 collèges et lycées professionnels, publics et privés sous contrat, pour comprendre les déterminants concrets de l"orientation en fin de 3

ème.

L a situation des académies de Lille, Rennes et Toulouse apparaît très contrastée en qui concerne l"orientation des élèves à la fin du collège. Non seulement elles n"amènent pas dans les mêmes conditions et avec les mêmes chances de réussite leurs élèves jusqu"à la troisième, mais encore elles n"orientent pas dans les mêmes proportions les jeunes dans les voies générale et technologique ou professionnelle, alors même que les choix d"orientation des élèves effectués à ce niveau conditionnent très fortement leur avenir scolaire et leur capacité d"insertion professionnelle. Une partie de ces différences s"explique par le poids, particulièrement important en France, des origines sociales dans le parcours scolaire des élèves et, par voie de conséquence, par les parts respectives des différentes catégories socio-professionnelles dans la composition des populations des académies. Une autre partie est également liée à des facteurs internes au système éducatif. Depuis plusieurs années, un travail approfondi de clarification de la procédure d"affectation des élèves a été entrepris par l"éducation nationale : les outils utilisés offrent la possibilité d"une transparence et d"une équité mieux assurées dans le traitement des demandes. Toutefois, si les procédures administratives d"orientation et d"affectation des élèves à la sortie du collège ont été sensiblement améliorées, le dispositif lourd et complexe qui a été mis en place aboutit, après de rares recours en appel, à des décisions d"orientation presque toujours conformes aux souhaits des familles, ce qui amène à s"interroger sur l"intérêt du maintien de ce processus. La Cour a constaté en outre la persistance de certaines caractéristiques dans le processus d"orientation :

- une perception trop fréquente de l"orientation - par les élèves, les familles et les enseignants - comme une sanction des résultats scolaires, et non, conformément aux orientations

affichées par l"éducation nationale, comme la construction du choix d"un parcours de formation ;

- une contradiction entre l"affirmation par l"éducation nationale de " l"égale valeur » des trois voies de formation et la

valorisation de fait des voies générale et technologique ; Cour des comptes

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RESUME 13

- en conséquence, une orientation vers la voie professionnelle fréquemment décidée par défaut pour les élèves les moins bien notés. Certains écarts observables entre les académies dans la répartition des décisions d"orientation entre les différentes voies relèvent également de la responsabilité propre du système éducatif. En particulier, l"offre de formation disponible sur un territoire conditionne très fortement les choix des élèves et de leur famille, ceux-ci privilégiant le plus souvent la proximité géographique, entendue parfois dans un sens très restreint. Cette offre est en grande partie la conséquence de choix opérés par l"administration de l"éducation nationale, en lien étroit avec les collectivités territoriales qui ont de larges compétences en la matière. Dans ce contexte, la prise en compte de la disponibilité de l"offre de formation entraîne des décisions d"affectation dans des filières qui, pour une proportion importante des élèves orientés vers la voie professionnelle, peuvent ne pas correspondre à leurs voeux. Cette situation est d"autant plus mal ressentie par les élèves et les familles que le nombre d"élèves pouvant effectivement changer de voie au cours de la scolarité après la troisième reste très faible. De nombreux dispositifs ont été créés pour aider les jeunes à construire un projet d"orientation scolaire : la mise en oeuvre de l"option " découverte professionnelle trois heures » ou le parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF) en sont des exemples, même s"ils n"ont pas encore donné les résultats escomptés. Simultanément, le système scolaire a maintenu des dispositifs spécifiques destinés en pratique aux collégiens en difficulté scolaire, mais qui peuvent devenir des dispositifs de pré-orientation, voire même d"exclusion, lorsqu"ils ne parviennent pas à remédier aux sorties sans diplôme ni qualification liées

à l"échec scolaire.

D"autres caractéristiques du processus d"orientation soulèvent des interrogations : il en va ainsi de l"inégalité de situation entre les élèves appelés à choisir définitivement une filière de formation en sortant de

3ème, lorsqu"ils partent en voie professionnelle, et les élèves qui peuvent

r eporter leur décision à l"issue de la seconde, lorsqu"ils vont en voie générale et technologique ; il en va de même du maintien du nombre considérable de spécialisations en voie professionnelle, à la fois coûteux et excessif au regard de l"adaptabilité nécessaire aux évolutions rapides des métiers. Certaines insuffisances découlent enfin de l"organisation générale

de l"éducation nationale : Cour des comptes

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- l"absence d"une véritable formation initiale et continue des enseignants à l"information des élèves sur les filières de formation aux différents métiers ;

- la difficulté ressentie par les familles d"accéder aux informations qui leur seraient utiles ;

- les modes d"organisation du temps scolaire et d"exécution des programmes, qui ne permettent pas de disposer de capacités

d"aménagement pour un accompagnement personnalisé et efficace des élèves en difficulté scolaire, ceux-là même qui " subissent » le plus leur orientation ;

- l"intégration et la reconnaissance insuffisante des activités des enseignants dans les domaines de l"aide individualisée et de la formation des élèves à leur propre orientation.

En définitive, la manière dont le système éducatif conduit les élèves à la fin du collège, la forme que revêtent l"appui et l"accompagnement dont ceux qui sont en difficulté ont pu ou non bénéficier, l"acquisition complète ou partielle du socle commun de connaissances et de compétences sont des éléments centraux qui pèsent sur l"orientation, bien plus que les procédures administratives mises en place au moment de la troisième. Au total, il apparaît nécessaire que le processus d"orientation s"inscrive pleinement dans le cadre des trois objectifs assignés au système

éducatif :

- faire acquérir effectivement le socle commun de compétences et de connaissances par la totalité d"une classe d"âge ; - conduire au niveau du baccalauréat 80 % des jeunes ; - amener 50 % d"entre eux à un diplôme d"enseignement supérieur dans le cadre de l"organisation du LMD 6. C es objectifs ne seront pas atteints si le système scolaire ne répond pas efficacement aux difficultés propres des élèves. L"amélioration des conditions de l"orientation en fin de troisième est donc fortement conditionnée par la mise en oeuvre, en amont, de changements importants dans le système éducatif, ainsi que la Cour l"avait souligné dans le rapport public thématique de mai 2010 " l"éducation nationale face à l"objectif de la réussite de tous les élèves ».

6 Licence-master-doctorat. Cour des comptes

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Recommandations

L "enquête conduit la Cour à formuler, dans le prolongement des recommandations de son rapport public de mai 2010 sur " l"éducation nationale face à l"objectif de la réussite de tous les élèves », un ensemble de recommandations qui figurent en fin de chapitre. Elles sont récapitulées ci-dessous. Préciser les rôles des intervenants dans le processus d"orientation - Donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d"orientation, l"affectation dans un établissement public restant de la compétence de l"administration (recommandation n°8 p. 144). - Préciser la répartition des rôles de conseil et d"information des divers intervenants du système éducatif - chefs d"établissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d"éducation -, ainsi que la nature des missions d"expertise incombant aux conseillers d"orientation-psychologues (CO-P) et aux centres d"orientation et d"information (CIO) (recommandation n°1, p. 75). - Dans le cadre de l"adaptation des obligations règlementaires de service des enseignants à la diversité des missions qui leur incombent, recommandée par la Cour dans son rapport public thématique de mai

2010, inclure dans ces obligations l"aide à l"orientation des élèves

(recommandation n°2, p. 76). - Faire évoluer la formation initiale et continue des enseignants, afin de mieux les former à la connaissance des filières d"enseignement et des débouchés professionnels (recommandation n°3, p. 76). Ne pas enfermer les élèves dans un choix irréversible d"orientation - Réduire le nombre des options en voie générale, ainsi que le nombre de spécialités des niveaux IV (baccalauréat) et V (certificat

d"aptitude professionnelle) dans la voie professionnelle, pour que la Cour des comptes

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spécialisation n"intervienne que progressivement en première et en terminale (recommandation n°12, p. 162). - Faciliter les changements de parcours entre les trois voies de formation au lycée (générale, technologique et professionnelle) aussi bien qu"à l"intérieur de chacune d"entre elles, grâce à une organisation modulaire des enseignements (recommandation n°13, p. 163). - Permettre aux bacheliers de chacune des trois voies qui souhaitent opérer une réorientation de leur parcours de bénéficier d"une année supplémentaire d"études, sanctionnée par des épreuves ouvrant droit à l"obtention d"un autre baccalauréat (recommandation n°14, p. 163). Mettre l"orientation en cohérence avec les objectifs généraux du système éducatif - Fixer au niveau ministériel des objectifs indicatifs, adaptables par les recteurs aux situations locales, concernant les flux d"élèves attendus pour les trois voies du baccalauréat, afin d"assurer leurquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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