[PDF] Affaire du lac Lanoux (Espagne France)





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REPORTS OF INTERNATIONAL

ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRAL

Affaire du lac Lanoux (Espagne, France)

16 November 1957

XII pp. 28

1-317VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 2006

AFFAIRE DU LAC LANOUX

PARTIES

Espagne

France

COMPROMIS

Compromi

s d'arbitrag e d u 1 9 novembr e 195
6 K

ARBITRES

Tribuna

l arbitral Stur e

Petrén

Plimi o Bolla Pau l

Reuter

Fernan

d d e

Visscher

Antoni

o d e Luna

SENTENCE

1 6 novembr e 1957

Utilisatio

n de s cour s d'eau x internationau x Proje t françai s d'aménagemen t de s eau x d u la c Lanou x

Dérivatio

n de s eau x ver s l'Arièg e

Questio

n d e la nécessit d e l'accor d préalabl e d e l'Espagn e

Nécessit

d u recour s de s négociation s préalable s

Souverainet

territorial e d e l'Eta t

Limitation

s la souverainet

Interprétatio

n de s traité s

Méthode

s d'interprétatio n

Absenc

e d'u n systèm e absol u e t rigid e d'interprétatio n Appe l l'espri t de s traité s e t au x règle s d u droi t internationa l commu n

Relation

s d e voisinag e Notio n d e frontièr e zon e Bonn e fo i

Compétenc

e d e l a

Commissio

n international e de s

Pyrénée

s

Absenc

e e n droi t internationa l commu n d'un e règl e interdisan t u n Etat agissan t pou r la sauvegard e d e se s intérêt s légitimes d e s e mettr e dan s un e situatio n qu i lu i permette e n fait e n violatio n d e se s engagement s internationaux d e préjudicie r mêm e gravemen t u n Eta t riverain

Utilizatio

n o f internationa l river s Frenc h developmen t schem e fo r Lak e Lanou x

Diversio

n o f water s toward s th e rive r

Arièg

e

Whethe

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