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Affaire du lac Lanoux (Espagne France)
bonnes relations entre Français et Espagnols dans cette partie orientale des Pyrénées de la même manière que sur le reste de la frontière
No. 907 SPAIN and FRANCE Treaty on boundaries between Spain
et. FRANCE. Traité de délimitation de la frontière entre l'Espagne et la. France depuis le val d'Andorre jusqu'à la Médi terranée (avec acte additionnel).
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REPORTS OF INTERNATIONAL
ARBITRAL AWARDS
RECUEIL DES SENTENCESARBITRAL
Affaire du lac Lanoux (Espagne, France)
16 November 1957
XII pp. 28
1-317VOLUME
NATIONS UNIES - UNITED NATIONS
Copyright (c) 2006
AFFAIRE DU LAC LANOUX
PARTIES
Espagne
France
COMPROMIS
Compromi
s d'arbitrag e d u 1 9 novembr e 1956 K
ARBITRES
Tribuna
l arbitral Stur ePetrén
Plimi o Bolla Pau lReuter
Fernan
d d eVisscher
Antoni
o d e LunaSENTENCE
1 6 novembr e 1957Utilisatio
n de s cour s d'eau x internationau x Proje t françai s d'aménagemen t de s eau x d u la c Lanou xDérivatio
n de s eau x ver s l'Arièg eQuestio
n d e la nécessit d e l'accor d préalabl e d e l'Espagn eNécessit
d u recour s de s négociation s préalable sSouverainet
territorial e d e l'Eta tLimitation
s la souverainetInterprétatio
n de s traité sMéthode
s d'interprétatio nAbsenc
e d'u n systèm e absol u e t rigid e d'interprétatio n Appe l l'espri t de s traité s e t au x règle s d u droi t internationa l commu nRelation
s d e voisinag e Notio n d e frontièr e zon e Bonn e fo iCompétenc
e d e l aCommissio
n international e de sPyrénée
sAbsenc
e e n droi t internationa l commu n d'un e règl e interdisan t u n Etat agissan t pou r la sauvegard e d e se s intérêt s légitimes d e s e mettr e dan s un e situatio n qu i lu i permette e n fait e n violatio n d e se s engagement s internationaux d e préjudicie r mêm e gravemen t u n Eta t riverainUtilizatio
n o f internationa l river s Frenc h developmen t schem e fo r Lak e Lanou xDiversio
n o f water s toward s th e rive rArièg
eWhethe
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