Ladministration des fonctions régaliennes de lÉtat PDF

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Séminaire DAFPE du 5 mars 2010

ESEN 5 mars 2010

Les constitutionnalistes appellent "fonctions régaliennes de l'État" les grandes fonctions souveraines qui

fondent l'existence même de l'État et qui ne font, en principe, l'objet d'aucune délégation. Elles sont aussi

appelées "prérogatives régaliennes" et sont liées à la notion de "souveraineté".

L'analyse du concept de souveraineté fait généralement émerger quatre " fonctions régaliennes » (mais les

économistes libéraux contestent la quatrième) : assurer la sécurité extérieure par la diplomatie et la défense du territoire ;

assurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordre public avec, notamment, des forces de police ;

définir le droit et rendre la justice ;

définir la souveraineté économique et financière, notamment en émettant de la monnaie.

La notion de "sécurité" est au centre des prérogatives régaliennes, la fonction première de l'État étant de garantir

les conditions de la vie en société. Cette notion a connu une extension récente en France du fait de l'introduction

du "principe de précaution" dans la Constitution. On considère donc maintenant que relèvent de la sécurité : la

protection contre les risques majeurs, la sécurité environnementale, la sécurité sanitaire et même la protection

sociale (minimas sociaux).

1. Les services déconcentrés de l'État relevant de la compétence des préfets de Région et de

Département définie par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 et qui assur ent des "fonctions régaliennes" au sens précisé ci-dessus :

Au niveau régional :

la direction interrégionale de la mer (DIRM), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la

direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIRECCTE), tous ces services de l'État ayant des missions en rapport avec l'extension actuelle du

concept de "sécurité" ;

la direction régionale de la sécurité publique et le groupement régional (interdépartemental à Paris) de la

gendarmerie nationale ; la direction régionale des finances publiques (DRFIP).

Au niveau départemental : les unités et délégations territoriales des services déconcentrés mentionnés

ci-dessus ainsi que : les sous-préfets d'arrondissement, la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), le groupement départemental de la gendarmerie nationale, la direction départementale des services d'incendie et de secours (SDIS). École supérieure de l'éducation nationale Page 2 sur 2 www.esen.education.fr

Bien sûr, les préfectures de Région et de Département, qui assurent l'exécution des politiques de l'État à leurs

échelons respectifs, sont des "administrations régaliennes".

2. l'autorité judiciaire :

les tribunaux d'instance et de grande instance (T.I. et T.G.I.), les Parquets et Parquets Généraux, assurent des fonctions régaliennes.

3. la diplomatie et la défense nationale :

le ministère des Affaires Étrangères n'a pas de services déconcentrés, mais les collègues en mission à

l'étranger pourront effectuer leur stage dans un service diplomatique (prendre contact avec le SCAC),

les bases militaires et commandements assurent des missions régaliennes (prendre contact avec le "délégué militaire départemental").quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1