[PDF] Indice des loyers des activités tertiaires – Quatrième

Quel est l’indice des loyers des activités tertiaires?

• L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simpli?cation et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 dé?nit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que

Quand a été publié l'indice des loyers des activités ?

• L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n o 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

Quel est l'indice des loyers des activités tertiaires ?

• INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2022 Au deuxième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 122,65. Sur un an, il augmente de 5,32 %, après +5,10 % au trimestre précédent.

Quels sont les types d’activités qui sont exclus de l’indice des loyers commerciaux?

• Il s’applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire: les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques. Les activités commerciales ou artisanales sont exclues de son champ d’application. Ces dernières relèvent de l’indice des loyers commerciaux ( ILC ).