[PDF] Les personnes politiquement exposées





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Les personnes politiquement exposées

Membre d'une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du. Parlement européen dirigeant d'un parti politique ;.



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Le Préfet. Les Députés



FICHE 1 RANGS et PRESEANCES

2 les députés. 3 les sénateurs. 4 les représentants au parlement députés : la règle de base fixant l'ordre de préséance entre député est l'ancienneté du.



Port de lécharpe tricolore

Pour les parlementaires (Députés



Port-de-echarpe-tricolore-2020.pdf

écharpe portée par un député ou un sénateur possible entre le port de ce signe distinctif avec une écharpe tricolore. L'écharpe peut-elle être portée ...



Le traitement par le PNF des dossiers relatifs au détournement de l

Ils concernaient 6 députés et 8 sénateurs susceptibles d'avoir détourné



Le rôle du préfet

Le préfet est en relation avec de nombreux acteurs : parlementaires (députés et sénateurs) maires des communes





NOR/INT/A/02/00114/C LE MINISTRE DE LINTERIEUR à

une incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et le mandat de entre mandats locaux et entre fonctions exécutives locales ainsi que les ...

Quelle est la différence entre un député et un Sénat ?

Pour être député, il suffit d’avoir la majorité. Les députés sont élus pour un mandat d'une durée de cinq ans. Pour les sénateurs, le système est différent. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans; la durée du mandat est donc de six ans. Les sénateurs sont élus par département.

Quelle est la différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat ?

Les députés, élus au suffrage universel direct, siègent à l'Assemblée nationale. Les sénateurs, élus au suffrage universel indirect, siègent au Sénat. L'Assemblée nationale et le Sénat constitue le Parlement français. Ces deux chambres exercent une grande partie du pouvoir législatif, c'est-à-dire du pouvoir de discuter et de voter les lois.

Quel est le rôle du Sénat ?

II. Le rôle spécifique du Sénat Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect ( art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution).

Quel est le rôle d'un sénateur ?

Les sénateurs ont pour rôle de représenter et de défendre les intérêts des collectivités territoriales, c'est-à-dire les autorités publiques distinctes de l'Etat (communes, départements, régions). Les députés , eux, ont pour mission de défendre l'intérêt général. Elections législatives 2022 : qui les Français élisent-ils ?

Publication de septembre 2018

Les personnes politiquement exposées

Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau

international 1 , comme exposées à des " risques plus élevés » de blanchiment de capitaux. La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment 2 , transposée en droit

français, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies

d"assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations

d"affaires avec des PPE.

Ces obligations impliquent des demandes d"information accrues auprès des personnes concernées à

propos de leur situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale, sans pour autant les

empêcher de réaliser des opérations financières normales, lorsque celles-ci correspondent à leur

profil et ne présentent pas de caractéristiques différentes de celles des autres clients dans des

circonstances similaires.

QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d"un État étranger ou d"une

organisation internationale, ainsi que leurs proches.

Les fonctions concernées

- Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la

Commission européenne ;

- Membre d'une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du Parlement européen, dirigeant d'un parti politique ;

- Magistrat de la Cour de Cassation, conseiller d'Etat et membre du Conseil Constitutionnel ou leurs équivalents à l'étranger ; - Magistrat de la Cour des comptes ou leurs équivalents à l'étranger ; - Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ; - Ambassadeur ou chargé d'affaires ; - Officier général, ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ; - Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique exerçant son activité au niveau national ; - Directeur, directeur adjoint, membre du conseil d'une organisation internationale. Les proches concernés Les membres directs de la famille des PPE, notamment : - Le conjoint (peu importe la nature de l'alliance) ; - Les enfants, ainsi que leur conjoint ; - Les parents. 1

Recommandation 12 du GAFI

2 Articles L. 561-10 2°, R. 561-18, R. 561-20-2 et R.561-20-3 du Code monétaire et financier

Les personnes étroitement associées aux PPE, notamment dans le cadre d'une société ou structure

juridique (fiducie ou trust) ou entretenant un lien d'affaires (commercial ou économique) étroit.

QUELS SONT LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DEMANDÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS A LEUR CLIENTELE PPE ? - tout élément d'information sur sa situation professionnelle ;

- tout élément d'information sur sa situation familiale ou sur la nature du lien entretenu avec

une PPE (par exemple, si la PPE est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou si la PPE est le bénéficiaire effectif d'une structure juridique) ; - toute information ou document de nature à justifier l'origine des fonds versés sur le compte ou le contrat (bulletins de salaires, avis d'imposition, contrats de location, justificatifs de déclaration fisca le de donation, contrats de cession de parts ou de droits etc.) ; - toute information ou document de nature à estimer le patrimoine immobilier et/ou mobilier (relevés de produits d'épargne/placements financiers, actes de propriété, actes de

notoriété dans le cadre d'une succession, parts sociales de sociétés civiles ou commerciales

etc.).

Pour de plus amples informations sur les obligations de vigilance spécifiques aux PPE, il convient de

se reporter aux lignes directrices de l"ACPR relatives aux PPE, qui sont publiques et disponibles sur son site internetquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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