[PDF] Laccès au juge constitutionnel : modalités et procédures

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L'accès au juge constitutionnel :

modalités et procédures 1958-

29.10.1974-

1985

1986-19961997-

15.1.2000

Total

Président de la République

Lois00000

Engagements

internationaux 02136

Premier ministre

Lois627116

Lois organiques202829683

Engagements 10034

internationaux

Nature

réglementaire

Président de l'Assemblée nationale

Lois02103

Engagements

internationaux 00000

Règlement AN

12 4 11 2 29

Nature

réglementaire 41
22004

Président du Sénat

Lois32106

Engagements

internationaux 00000

Règlement S9712129

Nature

réglementaire 41
61007

Députés

Lois///1068520211

Engagements

internationaux //////000

Sénateurs

Lois///537213138

Engagements

internationaux //////101

Lois du pays de

Nouvelle-

Calédonie

/////////11 1958-

29.10.1974

29.10.1974-

1985

1986-19961997-1.1.2000

TOTAL

Lois916516633373

Lois organiques202829683

Règlements des

assemblées

221123460

Traités12238

Nature

législative ou réglementaire d'une disposition (41C)

830011

(37.2 C)8262358187

Délais de recoursTextes

LoisAvant promulgation

art. 61.2 C

Lois organiquesAvant promulgation

art. 61.1 C

Règlements des

assemblées

Avant leur mise en

application art. 61.1 C

Engagements

internationaux

Entre la signature et l'acte

en autorisant la ratification ou l'approbation art. 54 C

Nature législative ou

réglementaire d'une disposition

Sans délaiart. 37.2 C

Nature législative ou

réglementaire d'une disposition

Au cours de la

procédure législative art. 41 C

Président

de la

République

Premier

Ministre

Président

de l'Assemblée nationale

Président

du Sénat

Parlementaires

LoisLettre de

saisine signée

Motivation

facultative

Lettre de

saisine signée

Motivation

facultative

Lettre de

saisine signée

Motivation

facultative

Lettre de

saisine signée

Motivation

facultative

Lettres de

saisine individuelles (1) ou collective signées par 60 députés ou sénateurs min.

Motivation

facultative Lois organiques

Lettre de

transmission signée (2)

Aucune

motivation

Règlements

des assemblées

Lettre de

transmission

Aucune

motivation

Lettre de

transmission

Aucune

motivation

Engagements

internationaux

Lettre de

saisine signée

Lettre de

saisine signée

Lettre de

saisine signée

Lettre de

saisine signée

Lettres de

saisine individuelles ou collective signées par 60 députés ou sénateurs min.

Motivation

facultative

Nature

législative ou réglementaire d'une disposition

37.2C et 41 C

Demande

signée (3)

Motivation

facultative

Demande

signée

Motivation

facultative

Demande

signée

Motivation

facultative

LoisTextes définitivement adoptés dans

l'ensemble de leurs dispositions dans le respect de l'article 45 de la Constitution (accord des chambres ou dernier mot de l'Assemblée nationale) DC n°76-71 du 16 janvier 1971 Rec. 29 et n°76-69 du 8 novembre 1976, Rec. 37. Lois organiquesTextes définitivement adoptés dans le respect de l'article 46 de la Constitution (application de l'article 45 susvisé avec majorité qualifiée en cas de désaccord ou vote en termes identiques pour les lois organiques relatives au Sénat) Règlements des assembléesRésolution adoptée par une chambre, non mise en vigueur

Engagements internationauxTextes signés et non encore autorisés à être ratifiés ou approuvés (n°92-312 DC du 2

septembre 1992, Rec. 76)

Nature législative ou réglementaire d'une

disposition (37.2C ) Disposition législative adoptée après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 (37C) (41C)Opposition à l'irrecevabilité (soulevée par le

Gouvernement en pratique).

Norme non

susceptible de contrôle

Incompétence

de l'auteur de la saisine

Défaut

d'intérêt

à agir

Absence

d'identification du requérant (signature)

Forclusion

(F)

Manque

d'identification de la norme contrôlée

Absence

de motivationAbsence de conclusion Lois4 5 //////(1)///////// Lois organiques ///1 (0.01%)//////////////////

Règlements

des assemblées

Engagements

internationaux

Nature

réglementaire ou législative

1(0.01)/////////////////////

Délai moyenDélai min.Délai max.

Lois19.9 j031

Lois organiques16.2 j030

Engagements

internationaux

24.1 j829

Règlements des

assemblées

18.4 j030

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